Code du travail

Article L. 2251-1 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées333
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 2251-1

Consulter le texte sur Légifrance

Une convention ou un accord peut comporter des stipulations plus favorables aux salariés que les dispositions légales en vigueur. Ils ne peuvent déroger aux dispositions qui revêtent un caractère d'ordre public.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 2251-1

333 décisions
3

Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-14.582

Cour de cassation
Extrait du texte

qu'en affirmant à l'appui de sa décision qu'il résultait de l'application combinée des articles L. 2251-1 et L. 2234-3 du code du travail que le législateur avait entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L. 2411-3 pour les délégués syndicaux en cas de licenciement et que ces dispositions, d'ordre public en raison de leur objet, s'imposaient à toutes les commissions.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2026, 25-14.582

qu'en affirmant à l'appui de sa décision qu'il résultait de l'application combinée des articles L. 2251-1 et L. 2234-3 du code du travail que le législateur avait entendu accorder aux salariés membres des commissions paritaires professionnelles créées par accord collectif la protection prévue par l'article L. 2411-3 pour les délégués syndicaux en cas de licenciement et que ces dispositions, d'ordre public en raison de leur objet, s'imposaient à toutes les commissions.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationContrat de travailHeures supplémentairesLicenciementTemps de travailAstreinte / reposDiscipline / sanctionsHarcèlement moralMédecine du travailCDD / intérim

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 2251-1

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance