Code du travail
Article L. 911-2 : texte et décisions associées
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Article L. 911-2
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Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 911-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 octobre 2019, 18-19.085
Cour de cassationpour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-2, leur extension aux salariés, aux anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs compris dans leur champ d'application est décidée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis motivé d'une commission dont la composition est fixée par décret ; que selon l'article L. 921-4 du même code, les régimes de retraite.
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pour objet exclusif la détermination des garanties mentionnées à l'article L. 911-2, leur extension aux salariés, aux anciens salariés, à leurs ayants droit et aux employeurs compris dans leur champ d'application est décidée par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale et du ministre chargé du budget, après avis motivé d'une commission dont la composition est fixée par décret ; que selon l'article L. 921-4 du même code, les régimes de retraite.
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