Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 4

AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article L 1226-2 du Code du travail (article L 122-24-4 selon l'ancienne codification), à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, si le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions.

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, recodifié sous les articles L. 1226-2 code du travail et L. 240-10-1, recodifié sous l'article L. 4624-1 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, qui a constaté que l'employeur s'était borné à des démarches purement formelles, sans analyse des.

avoir respecté ses obligations en matière de reclassement ; que l'article L 122-24-4 devenu L 1226-2 du code du travail stipule : « lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou à un accident non-professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition.

médecin du travail ainsi que ses préconisations conformément à l'article L. 122-24-4 du Code du travail ; que l'attestation de Madame Z... Natacha, responsable des ressources humaines de l'entreprise, confirme la position du médecin du travail ainsi que relatée par le Conseil ci-avant ; que c'est à bon escient que la société Avenance a convoqué Madame X... par LRAR du 18 janvier 2008 à un entretien préalable fixé le 29 janvier 2008 auquel elle a répondu par courrier daté du 25 janvier 2008 en indiquant ne pas pouvoir s'y rendre en raison de son état de santé .

a violé les articles L 1226-2 et L 1226-4 du Code du Travail (anciennement L 122-24-4) ; 2- ALORS QUE la Cour d'appel a affirmé que « la société intimée fait justement valoir qu'elle a répondu à l'obligation de reclassement qui s'impose à elle en proposant plusieurs postes compatibles avec l'état de santé de Monsieur X... » ; qu'en statuant comme elle l'a fait alors qu'il résultait des conclusions concordantes sur ce point des parties qu'avant la.

342-1 et R. 342-13 du code de l'aviation à l'exclusion des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail alors en vigueur devenu l'article L. 1226-2 ; qu'en condamnant l'employeur à verser au salarié des dommages-intérêts aux motifs que l'employeur n'avait pas respecté les dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail alors en vigueur, devenu L. 1226-2, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi n° 2003-322 du 9 avril 2003 et l'article L.

et sérieuse, alors, selon le moyen, que les dispositions de l'article L. 122-24-4 (devenu L. 1226-2 à 1226-4) du code du travail, imposant à l'employeur d'un salarié devenu physiquement inapte à son emploi une obligation de reclassement, ne s'appliquent qu'aux salariés dont l'inaptitude a pour origine un accident ou une maladie d'origine non professionnelle ; qu'en décidant de faire application de ces dispositions à M. X... dont l'inaptitude à.

légale au regard de l'article L 1226-2 du code du travail (anciennement L 122-24-4) ; ALORS en outre QUE manque à son obligation de recherche de reclassement l'employeur qui ne justifie pas avoir procédé, tant au niveau de l'entreprise que du groupe auquel appartenait celle-ci, à des démarches précises pour parvenir au reclassement du salarié, au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, adaptations ou transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail .

pour revendiquer une perte de salaire sur le fondement de l'article L. 122-24-4 du code du travail ; qu'il n'est toutefois pas établi qu'entre la date de cette lettre et celle du 8 novembre 2004, à laquelle son licenciement lui a été notifié, la salariée ait accepté les offres de reclassement ; qu'elle ne saurait reprocher à son employeur, qui lui avait fait des propositions de reclassement avant même la visite de reprise l'ayant déclarée inapte à son emploi de caissière, d'avoir manqué à son obligation de reclassement .

poste pour Madame X...; que l'employeur était tenu, selon l'article L.122-24-4 du Code du travail, suite à une déclaration d'inaptitude du médecin du travail, de « proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et les indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existant dans l'entreprise» ; que l'employeur, dès le premier avis du médecin du travail, a sollicité celui-ci afin qu'il se rende sur le site pour chercher des possibilités de reclassement pour Madame X...

Vu les articles L. 1226-2, L. 1226-4, R. 4624-21 et R. 4624-22 du code du travail ; Attendu que pour faire droit, sur le fondement de l'article L. 1226-4 du code du travail, à la demande de rappel de salaire de la salariée pour la période du 13 août 2007 au 3 avril 2008, l'arrêt retient que figure aux débats la fiche médicale de visite de reprise laquelle n'a fait l'objet d'aucune plainte pour falsification qui est signée du médecin du travail et mentionne le danger immédiat visé à l'article R.