Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 5

applicable aux accidentés du travail et retenu l'application des articles L. 122-24-4 et suivants du code du travail (cf. arrêt p. 4 § 4 à 8) ; 1 °) ALORS QU'en l'absence de visite de reprise prévue aux articles R. 4624-21 et R. 4624-22 (alinéas 1 à 3 de l'article R. 241-51) du code du travail, le contrat de travail du salarié victime d'un accident du travail, reste suspendu en conséquence de cet accident, peu important qu'à la date de la rupture.

« dès l'expiration de ce délai » suivant le texte même de l'article L 122-24-4 alinéa 3 du Code du travail devenu L 1226-4 ; que cette résiliation produit les effets non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur compte tenu de la qualité de salarié protégé de Monsieur X... ; ALORS QUE le salarié ayant pris l'initiative de voir prononcer la résiliation de son contrat de.

du Code de procédure civile ; AUX MOTIFS QUE « aux termes de l'article L 122-24-4 alinéa 1er devenu L. 1226-2 du Code du travail "Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail consécutives à une maladie ou un accident non professionnel, le salarié est déclaré inapte par le médecin du travail à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, l'employeur lui propose un autre emploi approprié à ses capacités. Cette proposition.

son salarié, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 du code du travail devenu l'article L. 1226-2 du code du travail ; 2°/ que M. X... faisait valoir dans ses conclusions d'appel qu'à la suite du premier accident du travail du 9 décembre 2003, les préconisations du médecin du travail étaient identiques à celles émises à la suite du second accident, la reprise étant faite sous réserve que le salarié n'accomplisse.

d'indemnité compensatrice de préavis. AUX MOTIFS QUE l'article L.122-24-4 du Code du travail devenu l'article L.1226-10 du Code du travail prévoit que l'employeur doit proposer au salarié déclaré inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment un autre emploi approprié à ses capacités en tenant compte des conclusions écrites du médecin du travail, des indications qu'il formule sur l'aptitude du salarié à exercer l'une des tâches existantes dans l'entreprise et après avis des délégués du personnel .

donné de base légale à sa décision au regard des dispositions de l'article L. 122-24-4 du code du travail, recodifié sous l'article L. 1226-2 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a relevé que l'employeur n'était pas en mesure, compte tenu de la petite taille de l'entreprise et de la structure des emplois comprenant un cuisiner et un serveur, de proposer un emploi répondant aux prescriptions du médecin du travail, ou de.

pour cette salariée au regard des dispositions de l'ancien article L. 122-24-4 du Code du travail notamment en adressant dès le 11 juillet 2006 un courrier au médecin du travail en vue de recueillir son avis sur la proposition de reclassement envisagée ; qu'il apparaît également qu'une proposition de reclassement a été adressée dès le 19 juillet 2006 à la salariée, le médecin du travail ayant répondu le 18 juillet 2000 ; qu'ainsi, il ne saurait être sérieusement reproché un quelconque manquement dans le déroulement de la procédure .

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 122-24-4 ancien du code du travail ; 2°/ que le reclassement du salarié déclaré inapte par le médecin du travail, auquel l'employeur est tenu de procéder, doit être recherché parmi les emplois disponibles dans l'entreprise ou dans le groupe auquel appartient l'employeur concerné ; qu'en se bornant, pour décider que la société Leroy Merlin avait manqué à son obligation de.

deux mois retenue par le médecin du travail, les dispositions de l'article L 122-24-4 du Code du Travail obligeant l'employeur à reprendre le paiement du salaire, en l'absence de reclassement et de licenciement passé le délai d'un mois après l'avis d'inaptitude définitive, ne peuvent être invoquées par la salariée ; que l'affectation temporaire à un poste de travail aménagé différent de celui convenu au contrat, imposée par les restrictions d'aptitude.

ou contractuelle particulière ; que si les dispositions de l'article L. 122-24-4 alinéa 1er du Code du travail relatives à l'obligation de reclassement (devenu article L. 1226-2 du Code du travail) sont applicables au contrat à durée déterminée, celles de l'alinéa 2 du même article (devenu L. 1226-4) instituant l'obligation pour l'employeur de reprendre le paiement du salaire du salarié déclaré inapte consécutivement à une maladie ou un accident.

des dispositions de l'article L.1226-2 du Code du travail (ancien article L.122-24-4) ». 1. ALORS QUE le juge ne peut méconnaître les termes du litige ; que l'employeur faisait valoir qu'en dépit de l'avis du médecin du travail ayant conclu à une inaptitude totale avec danger et à ne « pas rechercher de poste de travail », il avait déployé tous les efforts nécessaires afin d'identifier, au sein même de l'entreprise et au sein du groupe auquel celle-ci appartenait, les éventuelles solutions de reclassement susceptibles d'être offertes au salarié .

sa décision de toute base légale au regard des articles L. 1226-2 (article L. 122-24-4, alinéa premier ancien) et L. 4624-1 (L. 241-10-1 ancien) du Code du travail ; Mais attendu qu'après avoir constaté que la proposition de reclassement refusée par la salariée était précise et accompagnée d'une fiche de poste permettant à celle-ci de se déterminer, que la salariée n'avait jamais interpellé l'employeur sur le défaut d'indications précises relatives.