Article L. 122-24-4 : texte et décisions associées – page 6

privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1226-2 (ancien L. 122-24-4) du code du travail .

décision au regard des dispositions de l'article L.1226-2 (ancien article L.122-24-4 alinéa 1) du Code du travail ; ALORS en conséquence QUE si le salarié ne peut prétendre au versement d'une indemnité compensatrice de préavis qu'il est dans l'impossibilité d'effectuer en raison de son inaptitude, cette indemnité est due au salarié dont le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse en raison du manquement de l'employeur à son obligation de reclassement .

'ores et déjà violé les dispositions de l'article L. 1226-2 ancien article L. 122-24-4, alinéa 1er du code du travail ; 2°/ qu'il ressortait des fiches médicales du 17 septembre et du 1er octobre 2007, ainsi que de la note rédigée le 3 octobre 2007 à l'intention de l'employeur, formulant ses propositions et préconisations, que le principe même d'un retour de M. X... dans l'entreprise était catégoriquement exclu par le médecin du travail dans la mesure où, selon le praticien, il pourrait avoir des conséquences graves sur sa santé .

votre contrat de travail (…) ; qu'aux termes des dispositions de l'article L 122-24-4 du Code du travail, le salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment ne peut être licencié pour ce motif qu'en cas d'impossibilité de reclassement à un autre emploi approprié à ses capacités ; qu'estimant que la SARL OPTIQUE MASURE n'a pas satisfait à son obligation de reclassement madame Florence X... en déduit que son licenciement est sans cause réelle et sérieuse .

pas fondées, a violé l'article L 1226-4 du Code du Travail (anciennement L 122-24-4 alinéa 3).

justifié sa décision L. 1226-2, L. 1232-1 et L. 1235-3 (anciennement L. 122-24-4, L. 122-14-3 et L. 122-14-4) du Code du travail ; QU'AU SURPLUS, la cour d'appel s'est encore appuyée, pour dire que l'inaptitude de Monsieur X... était directement la conséquence d'un conflit dont la responsabilité incombait à la Société NEOPOST, sur les conditions médicales ayant justifié la décision du médecin du travail, explicitées dans l'avis motivé du.

AUX MOTIFS QUE « l'article L. 1226-2 du code du Travail (anciennement L 122-24-4) du code du travail impose à l'employeur d'un salarié déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l'emploi qu'il occupait précédemment, c'est-à-dire avant les périodes de suspension de son contrat de travail consécutives à la maladie ou à l'accident dont il a été victime, de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités, compte tenu des conclusions.

du salaire après l'expiration du délai d'un mois prévu à l'article L. 122-24-4, alinéa 3, du code du travail devenu l'article L. 1226-2 du même code, l'employeur n'est cependant pas tenu de tirer les conséquences du refus du salarié, déclaré inapte à son emploi par le médecin du travail, du poste de reclassement proposé, en procédant à son licenciement avant la notification de la décision du ministre du travail, statuant sur le recours qu'il a exercé contre la décision de l'inspecteur du travail .

constatations et a violé, par fausse application, l'article L. 1226-2 L. 122-24-4 ancien du code du travail ; Mais attendu que l'avis du médecin du travail déclarant un salarié inapte à tout emploi dans l'entreprise et, en cas de recours, la confirmation de l' inaptitude par l'inspecteur du travail, ne dispensent pas l'employeur de rechercher des possibilités de reclassement du salarié au besoin par la mise en oeuvre de mesures telles que mutations, transformations de postes de travail ou aménagement du temps de travail .

poste d'aide soignante de nuit précédemment occupé ; que selon l'article L 122-24-4 devenu L 3142-46 du même code, lorsque le salarié est déclaré inapte au poste de travail précédemment occupé, l'employeur doit lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités aussi comparables que possible compte tenu des conclusions écrites du médecin du travail et des précisions qu'il fournit sur l'aptitude du salarié à exercer des tâches existantes dans l'entreprise .

au second avis du médecin du travail, la cour d'appel a violé l'article L. 122-24-4, alinéa 1er, recodifié L. 1226-2 du code du travail ; 2° ALORS QUE le refus par le salarié, en raison de son état de santé, du poste de reclassement proposé par son employeur, ne dispense pas celui-ci de son obligation de rechercher un autre reclassement ; d'où il suit qu'en retenant, pour débouter la salariée de sa demande en paiement de dommages et intérêts pour.

doit procéder à une recherche de reclassement en application de l'article L. 122-24-4 du code du travail, recodifié sous les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 du même code ; de sorte qu'en s'étant, en l'espèce, abstenue de s'interroger sur le point de savoir si l'employeur avait effectué une recherche sur les possibilités de reclassement à l'intérieur de l'association selon la procédure prévue par l'article L. 122-24-4 du code du travail, recodifié sous les articles L.