← Rechercher des décisions

Cour de cassation · 28 septembre 2011

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 10-10.445

LicenciementCause réelle et sérieuse
Lire le texte
Actions
Le navigateur permet d’imprimer ou d’enregistrer en PDF.Préparer une veilleSignaler une erreur
Dans cette décision

L’essentiel

Résumé automatique

La cassation est partielle. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel de Nîmes.

Autres points décidés
  • La Cour de cassation casse et annule, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail de M. X... et a fixé les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société Transco et Cie au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 29 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Dates essentielles

  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Jugement prud'homal Passage source
  3. Décision rendue
Voir toutes les étapes (4)Revenir aux dates essentielles
  1. Saisine prud'homale Passage source
  2. Contrat de travailLicenciement Passage source
  3. Jugement prud'homal Passage source
  4. Décision rendue
Passages utilisés (4 passages)
  1. DatesPassage 1
    Attendu que M. X... engagé le 1er juin 1973 en qualité de manutentionnaire par la société Fosséenne Transco et Cie et qui occupait en dernier lieu le poste de chauffeur routier, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 7 août 2007 à la suite d'un accident du travail ; qu'il a saisi le 4 octobre 2007 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 mars 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail s'agissant d'un salarié protégé ; que par jugement du 4 juillet 2008, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation de son contrat de travail, motifs pris de manquements de l'employeur relativement à ses obligations à l'égard de salariés victimes d'accident du travail, et lui a alloué diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause
    Lire le passage complet
  2. SynthèsePassage 2
    CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail de M. X... et a fixé les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société Transco et Cie au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 29 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Lire ce passage
  3. SynthèsePassage 3
    remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes
    Lire ce passage
  4. Autres dispositionsPassage 4
    Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;
    Lire ce passage
Texte de la décisionMéthode

Texte intégral

Rechercher
Réglages
PoliceTaille du texte

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile :

Vu la loi des 16-24 août 1790 ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 2421-1 et L. 2421-3 du code du travail ;

Attendu que M. X... engagé le 1er juin 1973 en qualité de manutentionnaire par la société Fosséenne Transco et Cie et qui occupait en dernier lieu le poste de chauffeur routier, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 7 août 2007 à la suite d'un accident du travail ; qu'il a saisi le 4 octobre 2007 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 mars 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail s'agissant d'un salarié protégé ; que par jugement du 4 juillet 2008, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation de son contrat de travail, motifs pris de manquements de l'employeur relativement à ses obligations à l'égard de salariés victimes d'accident du travail, et lui a alloué diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ;

Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail et fixer les créances indemnitaires du salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la violation du statut protecteur, la cour d'appel retient que la demande de résiliation doit être examinée avant le licenciement postérieur et qu'elle produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur dont bénéficiait le salarié ;

Mais attendu que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture ;

Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le licenciement du salarié protégé, autorisé par l'inspecteur du travail, avait été notifié avant que la juridiction prud'homale statue sur la demande de résiliation, fondée sur des manquements nécessairement pris en compte par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail de M. X... et a fixé les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société Transco et Cie au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 29 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ;

Condamne M. X... aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze.

MOYEN ANNEXE au présent arrêt.

Moyen produit par Me Blondel, avocat aux Conseils, pour M. Z..., ès qualités.

Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir constaté la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'avoir dit que cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur et d'avoir fixé les créances d'un salarié au passif de la liquidation judiciaire, spécialement en ce qui concerne les dommages et intérêts pour licenciement illicite et des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ;

AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont retenu à juste titre que la demande relative à la rupture du contrat de travail du salarié, laquelle doit être examinée avant le licenciement postérieur, était justifiée, aucun reclassement ni licenciement n'étant intervenu dans le mois ayant suivi le deuxième avis médical du 9 août 2007 non plus que le paiement des salaires « dès l'expiration de ce délai » suivant le texte même de l'article L 122-24-4 alinéa 3 du Code du travail devenu L 1226-4 ; que cette résiliation produit les effets non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur compte tenu de la qualité de salarié protégé de Monsieur X... ;

ALORS QUE le salarié ayant pris l'initiative de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail pour non-respect par l'employeur des obligations qui découlent pour lui des dispositions de l'article L 1226-4 du Code du travail, le juge du contrat de travail qui devait d'abord se prononcer sur la demande de résiliation et qui y faisait droit sur le fondement du texte précité, ne pouvait que déclarer que cette résiliation aux torts de l'employeur s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse comme en avait jugé à bon droit le Conseil de prud'hommes, et non comme un licenciement nul pour violation du statut protecteur compte tenu de la qualité de salarié protégé de Monsieur X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour viole le texte précité, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.

Textes cités

7 références

  • L. 2421-1Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 2421-1 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu que M. X... engagé le 1er juin 1973 en qualité de manutentionnaire par la société Fosséenne Transco et Cie et qui occupait en dernier lieu le poste de chauffeur routier, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 7 août 2007 à la suite d'un accident du travail ; qu'il a saisi le 4 octobre 2007 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 2421-3Code du travail
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 2421-1 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu que M. X... engagé le 1er juin 1973 en qualité de manutentionnaire par la société Fosséenne Transco et Cie et qui occupait en dernier lieu le poste de chauffeur routier, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 7 août 2007 à la suite d'un accident du travail ; qu'il a saisi le 4 octobre 2007 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 122-24-4Code du travail
    Passage cité
    … protecteur ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont retenu à juste titre que la demande relative à la rupture du contrat de travail du salarié, laquelle doit être examinée avant le licenciement postérieur, était justifiée, aucun reclassement ni licenciement n'étant intervenu dans le mois ayant suivi le deuxième avis médical du 9 août 2007 non plus que le paiement des salaires « dès l'expiration de ce délai » suivant le texte même de l'article L 122-24-4 alinéa 3 du Code du travail devenu L 1226-4 ; que cette résiliation produit les effets non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur compte tenu de la qualité de salarié protégé de Monsieur X... ; ALORS QUE le salarié ayant pris l'initiative de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail pour non-respect par l'employeur des obligations qui découlent pour …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
  • L. 1226-4Code du travail
    Passage cité
    … ont retenu à juste titre que la demande relative à la rupture du contrat de travail du salarié, laquelle doit être examinée avant le licenciement postérieur, était justifiée, aucun reclassement ni licenciement n'étant intervenu dans le mois ayant suivi le deuxième avis médical du 9 août 2007 non plus que le paiement des salaires « dès l'expiration de ce délai » suivant le texte même de l'article L 122-24-4 alinéa 3 du Code du travail devenu L 1226-4 ; que cette résiliation produit les effets non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur compte tenu de la qualité de salarié protégé de Monsieur X... ; ALORS QUE le salarié ayant pris l'initiative de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail pour non-respect par l'employeur des obligations qui découlent pour lui des dispositions de l'article L 1226-4 du …
    Lire dans le texteSource de cette référence ↗
Autres références (3)
  • 1015Code de procédure civile
    Passage cité
    LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 2421-1 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu que M. X... engagé le 1er juin 1973 en qualité de manutentionnaire par la société Fosséenne Transco et Cie et qui occupait en dernier lieu le poste de chauffeur routier, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 7 août 2007 à la suite d'un accident du …
    Lire dans le texte
  • 700Code de procédure civile
    Passage cité
    … Transco et Cie au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 29 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Nîmes ; Condamne M. X... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ; Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du vingt-huit septembre deux mille onze. MOYEN ANNEXE au présent arrêt. Moyen produit par Me Blondel, …
    Lire dans le texte
  • 12Code de procédure civile
    Passage cité
    … fondement du texte précité, ne pouvait que déclarer que cette résiliation aux torts de l'employeur s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse comme en avait jugé à bon droit le Conseil de prud'hommes, et non comme un licenciement nul pour violation du statut protecteur compte tenu de la qualité de salarié protégé de Monsieur X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour viole le texte précité, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.
    Lire dans le texte

Thèmes de recherche

  • LicenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    e prud'hommes a prononcé la résiliation de son contrat de travail, motifs pris de manquements de l'employeur relativement à ses obligations à l'égard de salariés victimes d'accident du travail, et lui a alloué diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail et fixer les créances indemnitaires du salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la violation du statut protecteur, la cour d'appel retient que la demande de résiliation doit
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    d'accident du travail, et lui a alloué diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail et fixer les créances indemnitaires du salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la violation du statut protecteur, la cour d'appel retient que la demande de résiliation doit être examinée avant le licenciement postérieur et qu'elle produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur dont bénéficiait le salarié ;
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail de M. X... et a fixé les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société Transco et Cie au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 29 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait dr
    Lire dans le texte
  • Cause réelle et sérieuseDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ononcé la résiliation de son contrat de travail, motifs pris de manquements de l'employeur relativement à ses obligations à l'égard de salariés victimes d'accident du travail, et lui a alloué diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail et fixer les créances indemnitaires du salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la violation du statut protecteur, la cour d'appel retient que la demande de résiliation doit être examinée avant le licenc
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    vail, et lui a alloué diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail et fixer les créances indemnitaires du salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la violation du statut protecteur, la cour d'appel retient que la demande de résiliation doit être examinée avant le licenciement postérieur et qu'elle produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur dont bénéficiait le salarié ; Mais attendu que lorsqu'un lic
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail de M. X... et a fixé les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société Transco et Cie au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 29 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, sur ce point, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cou
    Lire dans le texte
  • Nullité du licenciementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    ié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la violation du statut protecteur, la cour d'appel retient que la demande de résiliation doit être examinée avant le licenciement postérieur et qu'elle produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur dont bénéficiait le salarié ; Mais attendu que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prono
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    avocat aux Conseils, pour M. Z..., ès qualités. Il est reproché à l'arrêt partiellement infirmatif attaqué d'avoir constaté la rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur, d'avoir dit que cette rupture produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur et d'avoir fixé les créances d'un salarié au passif de la liquidation judiciaire, spécialement en ce qui concerne les dommages et intérêts pour licenciement illicite et des dommages et intérêts pour violation du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE les premiers j
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    s salaires « dès l'expiration de ce délai » suivant le texte même de l'article L 122-24-4 alinéa 3 du Code du travail devenu L 1226-4 ; que cette résiliation produit les effets non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur compte tenu de la qualité de salarié protégé de Monsieur X... ; ALORS QUE le salarié ayant pris l'initiative de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail pour non-respect par l'employeur des obligations qui découlent pour lui des dispositions de l
    Lire dans le texte
Autres thèmes (8)
  • Résiliation judiciaireDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    pait en dernier lieu le poste de chauffeur routier, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 7 août 2007 à la suite d'un accident du travail ; qu'il a saisi le 4 octobre 2007 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 mars 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail s'agissant d'un salarié protégé ; que par jugement du 4 juillet 2008, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation de son contrat d
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le licenciement du salarié protégé, autorisé par l'inspecteur du travail, avait été notifié avant que la juridiction prud'homale statue sur la demande de rés
    Lire dans le texte
  • Contrat de travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    de chauffeur routier, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 7 août 2007 à la suite d'un accident du travail ; qu'il a saisi le 4 octobre 2007 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 mars 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail s'agissant d'un salarié protégé ; que par jugement du 4 juillet 2008, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation de son contrat de travail, motifs pris de
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    our inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 mars 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail s'agissant d'un salarié protégé ; que par jugement du 4 juillet 2008, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation de son contrat de travail, motifs pris de manquements de l'employeur relativement à ses obligations à l'égard de salariés victimes d'accident du travail, et lui a alloué diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail et fixer les c
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    fondée sur des manquements nécessairement pris en compte par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail de M. X... et a fixé les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société Transco et Cie au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la violation du statut protecteur, l'arrêt rendu le 29 octobre 2009, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence
    Lire dans le texte
  • Accident du travail / maladie professionnelleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    e 1er juin 1973 en qualité de manutentionnaire par la société Fosséenne Transco et Cie et qui occupait en dernier lieu le poste de chauffeur routier, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 7 août 2007 à la suite d'un accident du travail ; qu'il a saisi le 4 octobre 2007 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 mars 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail s'agissant d'un salarié protégé ; que
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    salarié protégé ; que par jugement du 4 juillet 2008, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation de son contrat de travail, motifs pris de manquements de l'employeur relativement à ses obligations à l'égard de salariés victimes d'accident du travail, et lui a alloué diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour prononcer la résiliation du contrat de travail et fixer les créances indemnitaires du salarié au titre du licenciement sans cause réelle et sérieuse et de la violation du statut protecteur
    Lire dans le texte
  • Inaptitude / reclassementDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    n poste par le médecin du travail le 7 août 2007 à la suite d'un accident du travail ; qu'il a saisi le 4 octobre 2007 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 mars 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail s'agissant d'un salarié protégé ; que par jugement du 4 juillet 2008, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation de son contrat de travail, motifs pris de manquements de l'employeur relativement
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    il le 7 août 2007 à la suite d'un accident du travail ; qu'il a saisi le 4 octobre 2007 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 mars 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail s'agissant d'un salarié protégé ; que par jugement du 4 juillet 2008, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation de son contrat de travail, motifs pris de manquements de l'employeur relativement à ses obligations à l'égard de s
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    du statut protecteur ; AUX MOTIFS QUE les premiers juges ont retenu à juste titre que la demande relative à la rupture du contrat de travail du salarié, laquelle doit être examinée avant le licenciement postérieur, était justifiée, aucun reclassement ni licenciement n'étant intervenu dans le mois ayant suivi le deuxième avis médical du 9 août 2007 non plus que le paiement des salaires « dès l'expiration de ce délai » suivant le texte même de l'article L 122-24-4 alinéa 3 du Code du travail devenu L 1226-4 ; que cette résiliation produit les eff
    Lire dans le texte
  • Médecine du travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    u code du travail ; Attendu que M. X... engagé le 1er juin 1973 en qualité de manutentionnaire par la société Fosséenne Transco et Cie et qui occupait en dernier lieu le poste de chauffeur routier, a été déclaré inapte à son poste par le médecin du travail le 7 août 2007 à la suite d'un accident du travail ; qu'il a saisi le 4 octobre 2007 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 mars 2008, après autorisation de l'inspecte
    Lire dans le texte
  • Salarié protégéDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    uridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 mars 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail s'agissant d'un salarié protégé ; que par jugement du 4 juillet 2008, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation de son contrat de travail, motifs pris de manquements de l'employeur relativement à ses obligations à l'égard de salariés victimes d'accident du travail, et lui a alloué diverses sommes au titre d'un licenciem
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    éparation des pouvoirs, se prononcer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le licenciement du salarié protégé, autorisé par l'inspecteur du travail, avait été notifié avant que la juridiction prud'homale statue sur la demande de résiliation, fondée sur des manquements nécessairement pris en compte par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : C
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    22-24-4 alinéa 3 du Code du travail devenu L 1226-4 ; que cette résiliation produit les effets non d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur compte tenu de la qualité de salarié protégé de Monsieur X... ; ALORS QUE le salarié ayant pris l'initiative de voir prononcer la résiliation de son contrat de travail pour non-respect par l'employeur des obligations qui découlent pour lui des dispositions de l'article L 1226-4 du Code du travail, le juge du contrat de travail qui devait d'
    Lire dans le texte
  • Inspection du travailDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et arguments
    Demandes et arguments
    ; qu'il a saisi le 4 octobre 2007 la juridiction prud'homale d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 mars 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail s'agissant d'un salarié protégé ; que par jugement du 4 juillet 2008, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation de son contrat de travail, motifs pris de manquements de l'employeur relativement à ses obligations à l'égard de salariés victimes d'accident du travail, et lui a alloué diverse
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    ncer sur une demande de résiliation judiciaire formée par le salarié même si sa saisine était antérieure à la rupture ; Qu'en statuant comme elle a fait, alors qu'elle avait constaté que le licenciement du salarié protégé, autorisé par l'inspecteur du travail, avait été notifié avant que la juridiction prud'homale statue sur la demande de résiliation, fondée sur des manquements nécessairement pris en compte par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce q
    Lire dans le texte
    Demandes et arguments
    staté que le licenciement du salarié protégé, autorisé par l'inspecteur du travail, avait été notifié avant que la juridiction prud'homale statue sur la demande de résiliation, fondée sur des manquements nécessairement pris en compte par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les textes et principe susvisés ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a prononcé la résiliation du contrat de travail de M. X... et a fixé les créances du salarié au passif de la liquidation judiciaire de la société Transco et Cie au titre du l
    Lire dans le texte
  • Procédure prud'homaleDemandes et arguments
    Rôle et passages
    Demandes et argumentsMentions dans le texte
    Demandes et arguments
    iaire de son contrat de travail ; qu'il a été licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement le 18 mars 2008, après autorisation de l'inspecteur du travail s'agissant d'un salarié protégé ; que par jugement du 4 juillet 2008, le conseil de prud'hommes a prononcé la résiliation de son contrat de travail, motifs pris de manquements de l'employeur relativement à ses obligations à l'égard de salariés victimes d'accident du travail, et lui a alloué diverses sommes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse ; Attendu que pour prononcer
    Lire dans le texte
    Mentions dans le texte
    de résiliation et qui y faisait droit sur le fondement du texte précité, ne pouvait que déclarer que cette résiliation aux torts de l'employeur s'analysait en un licenciement sans cause réelle et sérieuse comme en avait jugé à bon droit le Conseil de prud'hommes, et non comme un licenciement nul pour violation du statut protecteur compte tenu de la qualité de salarié protégé de Monsieur X... ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la Cour viole le texte précité, ensemble l'article 12 du Code de procédure civile.
    Lire dans le texte
Identifiants documentaires
ECLI
ECLI:FR:CCASS:2011:SO01941
Identifiant source
613727e7cd5801467742e6fd
Poursuivre la recherche (3)
↑ Revenir à l’essentiel