Article L. 2421-1 : texte et décisions associées

conclure avant le 10 décembre 2025. Les assignations à jour fixe ont été délivrées le 27 octobre 2025 et déposées le 7 novembre suivant. PRÉTENTIONS DES PARTIES : Par dernières conclusions transmises par RPVA le 8 janvier 2026, les sociétés de l'UES demandent à la cour de : 'Vu le Code du travail en ses articles L.1423-1-2, L.2312-59, L.2315-94, L.2421-1, L.2421-3 et R.

Il résulte des articles L. 2413-1, L. 2421-1 et L. 1251-26 du code du travail que n'est pas requise la saisine de l'inspecteur du travail d'une demande d'autorisation de la rupture amiable du contrat de mission conclu par un salarié protégé, dès lors qu'a succédé immédiatement à cette rupture la conclusion d'un nouveau contrat de mission répondant aux conditions de l'article L. 1251-26 du code du travail, excluant par là même toute décision de l'entreprise de travail temporaire de ne plus faire appel au salarié par de nouveaux contrats de mission

attribuée aux frais professionnels, que M. [B] n'a pas engagés durant sa mise à pied conservatoire"; qu'en statuant ainsi, quand la part correspondant à l'indemnisation forfaitaire des frais professionnels était due au salarié dès lors que la mise à pied avait été annulée, même si le salarié n'avait pas engagé ces frais, la cour d'appel a violé les articles L. 2421-1, alinéa 4, et L. 2421-3, alinéa 5, du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 5. Selon les dispositions des articles L. 2421-1 et L.

1°) ALORS QU'en relevant d'office le moyen de droit tiré de ce que « la candidature de M. [M] ayant été déclarée avant la signature du protocole d'accord préélectoral, il ne pouvait bénéficier d'une quelconque protection », sans inviter préalablement les parties à présenter leurs observations sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; 2°) ALORS QUE si, en principe, la disposition de l'article L. 2421-1 du code du travail, qui soumet à une procédure spéciale de licenciement les candidats aux fonctions de délégué du personnel, ne peut recevoir application avant qu'il ait été procédé aux mesures prévues à l'article L.

de section syndicale. Il n'en reste pas moins que qu'en tout état de cause la procédure de licenciement initiée à l'égard de Madame [Z] ne caractérise pas de facto une situation de harcèlement moral E - le prétendu refus de la Société de lever la mesure de mise à pied qui lui a été notifiée le 18 novembre 2016. Dans les faits et en application de l'article L.

autorisation de l'Inspecteur du travail, dès lors que le contrat de mission avait été requalifié en contrat à durée indéterminée, la société SYNERGIE aurait dû demander l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les articles L. 2413-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2015-990 du 6 août 2015, L. 2421-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1386 du 22 décembre 2017, ensemble les articles L. 2411-21, L. 1232-14, L. 1251-17 et L. 1251-40 du même code ; 2.

Si, en cas de contestation sérieuse portant sur la légalité d'un acte administratif, les tribunaux de l'ordre judiciaire statuant en matière civile doivent surseoir à statuer jusqu'à ce que la question préjudicielle de la légalité de cet acte soit tranchée par la juridiction administrative, il en va autrement lorsqu'il apparaît manifestement, au vu d'une jurisprudence établie, que la contestation peut être accueillie par le juge saisi au principal. Tel n'est pas le cas d'une décision d'incompétence qui indique seulement que « le salarié n'exerce plus ses fonctions depuis plus d'un an, que de ce fait, les conditions requises à l'article L.

n'avait pas cherché à le placer uniquement auprès de sociétés avec lesquelles elle n'entretenait pas encore de partenariat commercial, si elle l'avait informé du recours exercé contre la décision de l'inspectrice du travail et si elle n'avait pas omis de lui proposer une formation, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2421-1 et L. 2421- 3 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt confirmatif attaqué d'AVOIR rejeté les demandes de M. Y...

la relation de travail ; qu'en affirmant néanmoins qu'un tel manquement justifie en soi la rupture du contrat de travail, sans nullement faire ressortir en quoi il était de nature à faire obstacle à la poursuite du contrat de travail – ce que ses propres constatations démentaient au demeurant -, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 2411-3 et L2421-1 du code du travail.

La régularité de cette désignation à cette date ayant été contestée par l'employeur, le tribunal d'instance a été saisi et, par jugement du 21 avril 2017, devenu définitif, a estimé cette désignation régulière à effet du 18 novembre 2016. Le 23 décembre 2016, l'inspecteur du travail a informé l'employeur de la nullité de la décision de mise à pied à titre conservatoire sur le fondement de l'article L2421-1 du code du travail, pour défaut de notification dans les 48 heures.

, que la société Sambonet Rosenthal France aurait dû respecter la procédure de licenciement des salariés protégés dès lors qu'ultérieurement, par un arrêt de la Cour de cassation du 30 octobre 2013, le jugement annulant la désignation de Mme X... avait été annulé, la cour d'appel, qui ne s'est pas placée à la date du licenciement pour en apprécier la légalité, a violé les articles L. 2142-1-2 et L. 2421-1 du code du travail ; 2°/ que c'est à la date d'engagement de la procédure de licenciement qu'il convient de se placer pour apprécier la qualité de salarié protégé du salarié licencié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'à la date d'engagement de la procédure de licenciement de Mme X...

aucune observation face à la remise de la lettre litigieuse à une autre société que celle de son employeur, enfin, en laissant la procédure de licenciement se poursuivre sans même en informer l'employeur, la Cour d'appel a statué par motifs inopérants, privant en conséquence sa décision de base légale au regard des articles L2411-1, 16°, L 2411-21 et L 2421-1 du Code du travail, ensemble l'article R 1455-6 dudit Code et l'article 1240 du Code civil.