Article L. 2421-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

La Cour de cassation juge qu'en application des articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission (Soc., 11 septembre 2019, pourvoi n° 18-12.293, publié). 16.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mars 2025, 22-23.460

La Cour de cassation juge qu'en application des articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission (Soc., 11 septembre 2019, pourvoi n° 18-12.293, publié). 16.

Extrait du texte

salarié n'avait pas engagé ces frais, la cour d'appel a violé les articles L. 2421-1, alinéa 4, et L. 2421-3, alinéa 5, du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 5. Selon les dispositions des articles L. 2421-1 et L. 2421-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, en cas de refus par l'inspecteur du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-17.871

salarié n'avait pas engagé ces frais, la cour d'appel a violé les articles L. 2421-1, alinéa 4, et L. 2421-3, alinéa 5, du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017. » Réponse de la Cour 5. Selon les dispositions des articles L. 2421-1 et L. 2421-3 du code du travail, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, en cas de refus par l'inspecteur du travail.

Extrait du texte

civile ; 2°) ALORS QUE si, en principe, la disposition de l'article L. 2421-1 du code du travail, qui soumet à une procédure spéciale de licenciement les candidats aux fonctions de délégué du personnel, ne peut recevoir application avant qu'il ait été procédé aux mesures prévues à l'article L. 2314-10 du même code, à l'effet d'organiser les élections et de permettre la présentation de véritables candidatures, il n'en est pas de même lorsque les élections ont été retardées par une opposition injustifiée de l'employeur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-14.323

civile ; 2°) ALORS QUE si, en principe, la disposition de l'article L. 2421-1 du code du travail, qui soumet à une procédure spéciale de licenciement les candidats aux fonctions de délégué du personnel, ne peut recevoir application avant qu'il ait été procédé aux mesures prévues à l'article L. 2314-10 du même code, à l'effet d'organiser les élections et de permettre la présentation de véritables candidatures, il n'en est pas de même lorsque les élections ont été retardées par une opposition injustifiée de l'employeur .

Extrait du texte

le 18 novembre 2016.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2022, 21-11.431

le 18 novembre 2016.

Extrait du texte

2413-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2015-990 du 6 août 2015, L. 2421-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1386 du 22 décembre 2017, ensemble les articles L. 2411-21, L. 1232-14, L. 1251-17 et L. 1251-40 du même code ; 2. ALORS QUE la requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée ne saurait avoir pour effet de conférer le statut de salarié protégé à un travailleur intérimaire dès lors qu'il n'était pas protégé en cette dernière qualité .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 avril 2022, 20-19.708

2413-1 du code du travail dans sa rédaction issue de la loi 2015-990 du 6 août 2015, L. 2421-1 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1386 du 22 décembre 2017, ensemble les articles L. 2411-21, L. 1232-14, L. 1251-17 et L. 1251-40 du même code ; 2. ALORS QUE la requalification d'un contrat de mission en contrat à durée indéterminée ne saurait avoir pour effet de conférer le statut de salarié protégé à un travailleur intérimaire dès lors qu'il n'était pas protégé en cette dernière qualité .

Extrait du texte

de l'employeur. Sur la nullité du licenciement Il résulte de l'article L. 2421-1 du code du travail que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail et, sauf volonté non équivoque de démissionner, le contrat de travail d'un tel salarié ne peut être rompu que par un licenciement soumis aux formalités protectrices.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 janvier 2022, 20-12.471

de l'employeur. Sur la nullité du licenciement Il résulte de l'article L. 2421-1 du code du travail que la protection exceptionnelle et exorbitante du droit commun instituée par le législateur au profit de salariés investis de fonctions représentatives interdit à l'employeur de poursuivre par d'autres moyens la rupture du contrat de travail et, sauf volonté non équivoque de démissionner, le contrat de travail d'un tel salarié ne peut être rompu que par un licenciement soumis aux formalités protectrices.

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2421-1 et L. 2421- 3 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 janvier 2021, 18-26.091

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2421-1 et L. 2421- 3 du code du travail.

Extrait du texte

demeurant -, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 2411-3 et L2421-1 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2021, 19-19.959

demeurant -, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 2411-3 et L2421-1 du code du travail.

Extrait du texte

pour en apprécier la légalité, a violé les articles L. 2142-1-2 et L. 2421-1 du code du travail ; 2°/ que c'est à la date d'engagement de la procédure de licenciement qu'il convient de se placer pour apprécier la qualité de salarié protégé du salarié licencié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'à la date d'engagement de la procédure de licenciement de Mme X... , soit le 4 avril 2011, la salariée ne bénéficiait plus d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 17-27.274

pour en apprécier la légalité, a violé les articles L. 2142-1-2 et L. 2421-1 du code du travail ; 2°/ que c'est à la date d'engagement de la procédure de licenciement qu'il convient de se placer pour apprécier la qualité de salarié protégé du salarié licencié ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a expressément constaté qu'à la date d'engagement de la procédure de licenciement de Mme X... , soit le 4 avril 2011, la salariée ne bénéficiait plus d'.

Extrait du texte

décision de base légale au regard des articles L2411-1, 16°, L 2411-21 et L 2421-1 du Code du travail, ensemble l'article R 1455-6 dudit Code et l'article 1240 du Code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 janvier 2020, 18-22.200

décision de base légale au regard des articles L2411-1, 16°, L 2411-21 et L 2421-1 du Code du travail, ensemble l'article R 1455-6 dudit Code et l'article 1240 du Code civil.

Extrait du texte

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 septembre 2019, 18-12.293

à la loi ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2413-1 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu qu'en application de ces textes, le travailleur temporaire, conseiller du salarié, est protégé en cas d'interruption ou de notification du non-renouvellement de sa mission lorsqu'un tel renouvellement est prévu au contrat de mission, ainsi que dans le cas où l'entreprise de travail temporaire lui a notifié sa décision de ne plus faire appel à lui par de nouveaux contrats de mission .