Article L. 2421-1 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

décision de base légale au regard des articles L 2411-1, 17°, L 2411-22 et L 2421-1 du Code du travail, ensemble l'article 1240 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris sur le rappel de prime de performance sur l'exercice 2012 ; Aux motifs propres que l'avenant du 5 mars 1999 dont se prévaut Madame M... C... – sa pièce 2 – stipule que « son revenu annuel incluant les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 18-14.609

décision de base légale au regard des articles L 2411-1, 17°, L 2411-22 et L 2421-1 du Code du travail, ensemble l'article 1240 du Code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir confirmé le jugement entrepris sur le rappel de prime de performance sur l'exercice 2012 ; Aux motifs propres que l'avenant du 5 mars 1999 dont se prévaut Madame M... C... – sa pièce 2 – stipule que « son revenu annuel incluant les.

Extrait du texte

appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2421-1 et L. 2143-1 du code du travail ; 2/ ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration ne peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection que s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2019, 18-10.761

appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2142-1-1, L. 2142-1-2, L. 2421-1 et L. 2143-1 du code du travail ; 2/ ALORS ET A TITRE SUBSIDIAIRE QUE le salarié licencié en violation de son statut protecteur et qui ne demande pas sa réintégration ne peut prétendre à une indemnité forfaitaire égale au montant des salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de sa période de protection que s'il présente sa demande d'indemnisation avant cette date .

Extrait du texte

» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-1 du code du travail qui prescrivent respectivement « bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, 1° délégué syndical, 2° délégué du personnel ; (..) ; le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou supplémant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 avril 2019, 18-11.930

» ; ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « selon les articles L. 2411-1, L. 2411-5, L. 2421-1 du code du travail qui prescrivent respectivement « bénéficie de la protection contre le licenciement prévue par le présent chapitre, y compris lors d'une procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire, 1° délégué syndical, 2° délégué du personnel ; (..) ; le licenciement d'un délégué du personnel, titulaire ou supplémant, ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 2421-1, L. 2413-1 et L. 2432-14 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1253 du code civil ; 2°) ALORS, à tout le moins, QU'en refusant de réduire l'indemnité allouée à M. Y... pour violation du statut protecteur en tenant compte des sommes déjà perçues à ce titre d'autres employeurs sur la même période, la cour d'appel a violé les articles L. 2421-1, L. 2413-1 et L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-23.140

la cour d'appel a privé son arrêt de base légale au regard des articles L. 2421-1, L. 2413-1 et L. 2432-14 du code du travail, ensemble l'article 1382 devenu 1253 du code civil ; 2°) ALORS, à tout le moins, QU'en refusant de réduire l'indemnité allouée à M. Y... pour violation du statut protecteur en tenant compte des sommes déjà perçues à ce titre d'autres employeurs sur la même période, la cour d'appel a violé les articles L. 2421-1, L. 2413-1 et L.

Extrait du texte

obtenu une autorisation administrative préalable comme exigé par l'article L.2421-1 du code du travail. Le conseiller du salarié, bénéficiaire d'un régime de protection, qui dans ces circonstances ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu - sa réintégration -, a le droit d'obtenir, d'une part, une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-11.653

obtenu une autorisation administrative préalable comme exigé par l'article L.2421-1 du code du travail. Le conseiller du salarié, bénéficiaire d'un régime de protection, qui dans ces circonstances ne demande pas la poursuite de son contrat de travail illégalement rompu - sa réintégration -, a le droit d'obtenir, d'une part, une indemnité pour violation du statut protecteur égale aux salaires qu'il aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période.

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail. 2°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié protégé ne produit les effets d'un licenciement nul que lorsque les manquements de l'employeur empêchent la poursuite de l'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était cohérent que M. X... passe par un degré intermédiaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2018, 17-20.691

sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail. 2°) ALORS QUE la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par le salarié protégé ne produit les effets d'un licenciement nul que lorsque les manquements de l'employeur empêchent la poursuite de l'exécution du contrat de travail ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté qu'il était cohérent que M. X... passe par un degré intermédiaire.

Extrait du texte

une autorisation administrative préalable dans les conditions des articles L. 2421-1 et suivants du code du travail ; que l'appelant, qui ne sollicite pas sa réintégration au sein de la SA Altran technologies, au titre de la réparation de son contrat de travail illégalement rompu, est en droit de solliciter une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue entre son éviction de l'entreprise intervenue le 14.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 octobre 2018, 17-16.885

une autorisation administrative préalable dans les conditions des articles L. 2421-1 et suivants du code du travail ; que l'appelant, qui ne sollicite pas sa réintégration au sein de la SA Altran technologies, au titre de la réparation de son contrat de travail illégalement rompu, est en droit de solliciter une indemnité pour violation du statut protecteur égale à la rémunération qu'il aurait perçue entre son éviction de l'entreprise intervenue le 14.

Extrait du texte

16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble l'article L. 2421-1 du code du travail alors applicable ; Attendu que pour rejeter la contestation par le salarié de la légalité de l'autorisation de licenciement, l'arrêt énonce que le premier juge a exactement jugé que, par application du principe de séparation des pouvoirs, la décision de l'inspecteur du travail, par laquelle il a retenu sa compétence et s'est prononcé sur le respect.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 septembre 2018, 17-19.429

16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble l'article L. 2421-1 du code du travail alors applicable ; Attendu que pour rejeter la contestation par le salarié de la légalité de l'autorisation de licenciement, l'arrêt énonce que le premier juge a exactement jugé que, par application du principe de séparation des pouvoirs, la décision de l'inspecteur du travail, par laquelle il a retenu sa compétence et s'est prononcé sur le respect.

Extrait du texte

la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article L. 2421-1 du code du travail ; Attendu que lorsque le salarié a obtenu judiciairement sa réintégration et que l'employeur fait obstacle à cette réintégration en ne mettant pas en oeuvre les conditions matérielles pour que le salarié soit en mesure d'occuper l'emploi proposé, le licenciement prononcé en raison du refus du salarié de rejoindre son poste est illicite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-17.932

la loi ; Sur le premier moyen, pris en sa sixième branche : Vu l'article L. 2421-1 du code du travail ; Attendu que lorsque le salarié a obtenu judiciairement sa réintégration et que l'employeur fait obstacle à cette réintégration en ne mettant pas en oeuvre les conditions matérielles pour que le salarié soit en mesure d'occuper l'emploi proposé, le licenciement prononcé en raison du refus du salarié de rejoindre son poste est illicite ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M.

Extrait du texte

du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-14 et L. 2421-1 du code du travail ; 2°/ que l'annulation de la désignation du représentant de la section syndicale a pour effet de priver rétroactivement le salarié désigné de la protection dont il bénéficiait, de sorte que l'employeur peut procéder au licenciement du salarié dès cette annulation intervenue, sans avoir à obtenir préalablement l'autorisation de l'inspecteur du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2017, 16-13.229

du travail, la cour d'appel a violé les articles L. 2142-1-14 et L. 2421-1 du code du travail ; 2°/ que l'annulation de la désignation du représentant de la section syndicale a pour effet de priver rétroactivement le salarié désigné de la protection dont il bénéficiait, de sorte que l'employeur peut procéder au licenciement du salarié dès cette annulation intervenue, sans avoir à obtenir préalablement l'autorisation de l'inspecteur du travail .

Extrait du texte

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-2 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. Y..., engagé par la société SFIP le 4 décembre 2007 en qualité d'agent de sécurité et dont le contrat de travail a été transféré à la société BSL sécurité à compter du 1er décembre 2013, a été désigné le 20 mars 2014 par le syndicat Sud solidaires prévention et sécurité, (le syndicat Sud).

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2017, 16-11.048

à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L. 2142-1-2 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué, statuant en référé, que M. Y..., engagé par la société SFIP le 4 décembre 2007 en qualité d'agent de sécurité et dont le contrat de travail a été transféré à la société BSL sécurité à compter du 1er décembre 2013, a été désigné le 20 mars 2014 par le syndicat Sud solidaires prévention et sécurité, (le syndicat Sud).

Extrait du texte

Et sur le moyen unique du pourvoi de la société Camo Intérim : Vu les articles L. 2421-1, L. 2413-1, L. 2411-21 et L. 1232-14 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour condamner l'entreprise de travail temporaire au paiement d'une somme au titre des rémunérations dues au salarié jusqu'à la fin de la période de protection, l'arrêt retient que le fait de ne pas révéler spontanément.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2017, 15-27.286

Et sur le moyen unique du pourvoi de la société Camo Intérim : Vu les articles L. 2421-1, L. 2413-1, L. 2411-21 et L. 1232-14 du code du travail, ensemble l'article 1382 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; Attendu que pour condamner l'entreprise de travail temporaire au paiement d'une somme au titre des rémunérations dues au salarié jusqu'à la fin de la période de protection, l'arrêt retient que le fait de ne pas révéler spontanément.