Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-17.932

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Préavis / indemnités de rupture • Démission • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Télétravail • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

17/01/2018

Numéro d'affaire

16-17.932

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00031

Résumé

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt…

Extrait

SOC. CH.B COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 17 janvier 2018 Cassation M. X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 31 F-D Pourvoi n° X 16-17.932 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par M. Jean-Baptiste Y..., domicilié chez Mme Astrid Z...[...] , contre l'arrêt rendu le 12 mai 2016 par la cour d'appel de [...] chambre), dans le litige l'opposant à la société Pattonair, société par actions simplifiée, dont le siège est [...] , défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 29 novembre 2017, où étaient présents : M. X..., consei…