Article L. 2421-1 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en application des dispositions des articles L. 2421-1 et suivants du Code du travail, le salarié bénéficiant de certains mandats, dont celle de membre du comité d'entreprise, bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement ; que son contrat de travail ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur sans l'autorisation préalable de l'inspection du travail, formulée après consultation du comité d'entreprise ; que cette procédure est impérative et d'ordre public absolu .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2017, 15-26.520

ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QU' « en application des dispositions des articles L. 2421-1 et suivants du Code du travail, le salarié bénéficiant de certains mandats, dont celle de membre du comité d'entreprise, bénéficie d'une protection spéciale contre le licenciement ; que son contrat de travail ne peut être rompu à l'initiative de l'employeur sans l'autorisation préalable de l'inspection du travail, formulée après consultation du comité d'entreprise ; que cette procédure est impérative et d'ordre public absolu .

Extrait du texte

n'était investi d'aucun des mandats énumérés par l'article L. 2421-1 du code du travail, ne peut se prévaloir de la protection instituée par cet article et, d'autre part, que l'article 12.3.1.2 relatif aux commissions paritaires régionales de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers, selon lequel "les représentants des syndicats de salariés ne devront subir aucune entrave dans l'exercice de leur mission.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 février 2017, 15-24.310

n'était investi d'aucun des mandats énumérés par l'article L. 2421-1 du code du travail, ne peut se prévaloir de la protection instituée par cet article et, d'autre part, que l'article 12.3.1.2 relatif aux commissions paritaires régionales de la convention collective nationale des cabinets ou entreprises de géomètres-experts, géomètres-topographes, photogrammètres et experts fonciers, selon lequel "les représentants des syndicats de salariés ne devront subir aucune entrave dans l'exercice de leur mission.

Extrait du texte

employeur n'avait pas respecté les prescriptions de l'article L. 2421-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article précité, ensemble les articles L. 1332-2 et L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ que la procédure disciplinaire applicable est déterminée par la sanction initialement envisagée par l'employeur ; de sorte qu'en refusant d&.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 janvier 2017, 15-24.599

employeur n'avait pas respecté les prescriptions de l'article L. 2421-1 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, en violation de l'article précité, ensemble les articles L. 1332-2 et L. 1333-1 du code du travail ; 2°/ que la procédure disciplinaire applicable est déterminée par la sanction initialement envisagée par l'employeur ; de sorte qu'en refusant d&.

Extrait du texte

protecteur ; 1°) ALORS QUE les dispositions des articles L. 2411-22, L. 2421-1 à L. 2421-5 et L. 2422-4 du code du travail, tels qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation, y compris extérieur à l'entreprise, est prononcée aux torts de l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 octobre 2016, 15-21.536

protecteur ; 1°) ALORS QUE les dispositions des articles L. 2411-22, L. 2421-1 à L. 2421-5 et L. 2422-4 du code du travail, tels qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation, y compris extérieur à l'entreprise, est prononcée aux torts de l'employeur.

Extrait du texte

à l'inspection du travail conformément aux dispositions de l'article L. 2421-1 du code du travail. L'employeur reconnaît certes avoir eu connaissance du premier mandat de conseiller du salarié de Monsieur N... (du 10 avril 2009 au 10 avril 2012) mais reproche à Monsieur N... de ne pas avoir porté à sa connaissance sa nouvelle inscription sur la liste à compter du 12 septembre 2012. En toute hypothèse, l'employeur page 7 de ses écritures reconnaît avoir licencié Monsieur N...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 juin 2016, 15-12.982

à l'inspection du travail conformément aux dispositions de l'article L. 2421-1 du code du travail. L'employeur reconnaît certes avoir eu connaissance du premier mandat de conseiller du salarié de Monsieur N... (du 10 avril 2009 au 10 avril 2012) mais reproche à Monsieur N... de ne pas avoir porté à sa connaissance sa nouvelle inscription sur la liste à compter du 12 septembre 2012. En toute hypothèse, l'employeur page 7 de ses écritures reconnaît avoir licencié Monsieur N...

Extrait du texte

sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2421-1, L. 2422-1 et L. 2421-1 du code du travail ; Alors 3°) qu'est nul le licenciement d'un salarié protégé suite à l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; qu'après avoir constaté que M. [U] avait été licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ultérieurement annulée par un jugement du tribunal administratif devenu définitif, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-18.791

sa décision de base légale au regard des articles L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2421-1, L. 2422-1 et L. 2421-1 du code du travail ; Alors 3°) qu'est nul le licenciement d'un salarié protégé suite à l'annulation de l'autorisation administrative de licenciement ; qu'après avoir constaté que M. [U] avait été licencié sur le fondement d'une autorisation administrative ultérieurement annulée par un jugement du tribunal administratif devenu définitif, la.

Extrait du texte

une indemnité pour violation du statut protecteur, a violé les articles L. 2421-1 du Code du travail et 1184 du Code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 mars 2016, 14-26.105

une indemnité pour violation du statut protecteur, a violé les articles L. 2421-1 du Code du travail et 1184 du Code civil.

Extrait du texte

ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 2411-22, L. 2421-1 à L. 2421-5 et L. 2422-4 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation, y compris extérieur à l'entreprise, est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 février 2016, 15-21.536

ainsi rédigée : « Les dispositions des articles L. 2411-22, L. 2421-1 à L. 2421-5 et L. 2422-4 du code du travail, telles qu'interprétées de manière constante par la Cour de cassation, en ce qu'elles impliquent que lorsque la résiliation judiciaire du contrat de travail d'un salarié titulaire d'un mandat électif ou de représentation, y compris extérieur à l'entreprise, est prononcée aux torts de l'employeur, la rupture produit.

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2421-1 et L. 2421-3 du Code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR CONDAMNE la société Devoucoux Sellier à payer à Mme X... divers sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts en raison de la nullité de la rupture du contrat de travail, et de l'indemnité découlant de la méconnaissance du statut protecteur .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 novembre 2015, 14-14.342

la Cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2421-1 et L. 2421-3 du Code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt infirmatif attaqué D'AVOIR CONDAMNE la société Devoucoux Sellier à payer à Mme X... divers sommes au titre de l'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés afférents, de l'indemnité conventionnelle de licenciement, de dommages et intérêts en raison de la nullité de la rupture du contrat de travail, et de l'indemnité découlant de la méconnaissance du statut protecteur .

Extrait du texte

peut prétendre à la qualité de salarié protégé au sens de l'article L. 2421-1 du code du travail, l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; qu'à défaut de saisine de l'inspecteur du travail à l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée, le contrat n'est pas rompu et le salarié doit être réintégré, peu important que l'employeur soit une personne morale de droit public .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 avril 2015, 13-14.637

peut prétendre à la qualité de salarié protégé au sens de l'article L. 2421-1 du code du travail, l'arrivée du terme du contrat n'entraîne la cessation du lien contractuel qu'après constatation par l'inspecteur du travail qu'il ne fait pas l'objet d'une mesure discriminatoire ; qu'à défaut de saisine de l'inspecteur du travail à l'arrivée du terme du contrat à durée déterminée, le contrat n'est pas rompu et le salarié doit être réintégré, peu important que l'employeur soit une personne morale de droit public .

Extrait du texte

Sur le quatrième moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 2421-1 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que si l'autorisation de licenciement est refusée, la mise à pied du salarié protégée est annulée et ses effets supprimés de plein droit ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en annulation de la mise à pied conservatoire, l'arrêt, après avoir constaté que l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 mai 2014, 11-22.800

Sur le quatrième moyen pris en sa première branche : Vu l'article L. 2421-1 du code du travail ; Attendu, selon ce texte, que si l'autorisation de licenciement est refusée, la mise à pied du salarié protégée est annulée et ses effets supprimés de plein droit ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande en annulation de la mise à pied conservatoire, l'arrêt, après avoir constaté que l'inspecteur du travail avait refusé d'autoriser le.

Extrait du texte

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 septembre 1995 par la société Varian en qualité de technicien de maintenance, M. X... a été désigné délégué syndical en juin 2008 ; qu'il a adressé à son employeur les 12 et 27 janvier 2009 deux lettres dans lesquelles il faisait part de sa décision de démissionner ; qu'il a saisi la juridiction.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mai 2013, 11-28.504

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 septembre 1995 par la société Varian en qualité de technicien de maintenance, M. X... a été désigné délégué syndical en juin 2008 ; qu'il a adressé à son employeur les 12 et 27 janvier 2009 deux lettres dans lesquelles il faisait part de sa décision de démissionner ; qu'il a saisi la juridiction.