Article L. 2421-1 : texte et décisions associées – page 4

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 1231-1, L. 1237-1, L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagé le 7 septembre 1995 par la société Varian en qualité de technicien de maintenance, M. X... a été désigné délégué syndical en juin 2008 ; qu'il a adressé à son employeur les 12 et 27 janvier 2009 deux lettres dans lesquelles il faisait part de sa décision de démissionner ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale d'une demande de requalification de sa démission en une prise d'acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande, l'arrêt retient que

ALORS QUE la révocation d'un mandat syndical ne peut émaner au sein de l'organisation, d'une personne habilitée par les statuts ; que Monsieur Y... X... contestait que Monsieur A... ait eu la qualité pour procéder à la révocation de son mandat de délégué syndical ; qu'en s'abstenant de procéder à la recherche à laquelle elle était ainsi invitée, la Cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2421-1 du Code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Le moyen fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR limité à 3. 063, 36 euros la somme due à titre d'indemnité compensatrice de préavis et des congés payés y afférents et à 528, 41 euros la somme due au titre de l'indemnité de licenciement.

et d'avoir débouté ce dernier de ses demandes tendant au paiement d'une indemnité pour violation de son statut protecteur et de l'avoir condamné à payer 1000 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. AUX MOTIFS PROPRES QUE « M Rachid X...

X... une indemnité forfaitaire égale à 45 mois de salaire, soit une somme de 107 334,42 €, représentant la rémunération qu'il aurait perçue jusqu'au terme du mandat en cours majorée de la rémunération qu'il aurait perçue pendant la période de protection postérieure à la rupture du contrat, la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2421-1 et L.

En retenant qu'un directeur des ressources humaines avait agi, pour l'exécution d'un jugement arrêtant un plan de redressement, sous la direction et le contrôle des administrateurs judiciaires et que ceux-ci n'alléguaient aucun excès de pouvoir, une cour d'appel caractérise une délégation implicite de pouvoir par les mandataires de justice et une ratification implicite par eux des actes passés en exécution du jugement, les rendant ainsi opposables à l'AGS

; qu'en disant que l'employeur aurait saisi l'inspecteur du travail dans des délais excessifs et aurait fait preuve de déloyauté tant dans les opérations de reclassement, le tout aux fins de priver le salarié, à raison de sa qualité de délégué syndical, des mesures d'âge prévues par ledit plan, la cour d'appel a violé le principe de séparation des autorités administrative et judiciaire, la loi des 16-24 août 1790, et l'article L. 2421-1 du code du travail ; 2°/ que le contrôle du lien avec le mandat impose à l'Inspecteur du travail de rechercher tous les éléments qu'il estime constitutifs d'indices de discrimination ; qu'en l'espèce, pour retenir la discrimination, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence d'envoi des documents permettant le vote par correspondance à M. X...

; qu'en décidant au contraire que l'existence d'une autorisation administrative faisait obstacle à ce que les salariés protégés puissent se prévaloir de l'absence de cause réelle et sérieuse de leur licenciement en se fondant sur la méconnaissance des règles de la procédure collective, et notamment des règles liées à l'autorisation du juge de la procédure collective arrêtant le plan, les juges du fond ont violé l'article L. 2421-1 à 1242-5, R. 2421-1 à R. 2421-12 du Code du travail, l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties en application de l'article 1015 du code de procédure civile : Vu la loi des 16-24 août 1790 ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et les articles L. 2421-1 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu que M. X...

; qu'en retenant que l'absence du salarié ne pouvait le priver du paiement des salaires nonobstant son refus d'exécuter le contrat de travail « unilatéralement modifié » s'agissant du lieu de travail, lorsqu'elle devait s'interroger sur le point de savoir si l'employeur n'avait pas proposé au salarié une réintégration dans un emploi équivalent, au sens de l'article L 2422-1, la Cour d'appel a violé ce dernier texte et l'article L 2421-1 du Code du travail ; 3°) ALORS à titre infiniment subsidiaire QUE l'employeur qui obtient, pour la période postérieure à la date de réintégration d'un salarié protégé, tant l'annulation du refus d'une seconde demande d'autorisation de licenciement que l'annulation du second mandat opposé par ce salarié ne saurait être condamné à lui payer un rappel de salaires que pour une…

que l'autorisation ministérielle de licenciement ne visait pas la protection dont il bénéficiait au titre de son ex mandat de délégué syndical, la Cour d'appel qui a apprécié la légalité de cette autorisation administrative qui s'imposait à elle, a violé le principe de la séparation des pouvoirs, ensemble la loi du 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-3, L. 2421-1, R. 2421-1 et R. 2422-1 du Code du travail.

Que le moyen qui est inopérant dans ses deux dernières branches n'est pas fondé dans sa première ; Sur les deuxième, troisième, quatrième, cinquième moyens et sur le sixième moyen, pris en ses première et troisième branches : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer sur ces moyens qui ne seraient pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le sixième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2411-3 et L.

, en l'absence de promotion professionnelle, d'entretien annuel et en raison d'une inégalité de rémunération ; qu'elle en a exactement déduit que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement nul ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi n° T 09-42. 556 de M. X...: Vu les articles L. 2421-1 et L.