Article L. 2421-1 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2421-1 du Code du travail. AUX MOTIFS QU'il convient également de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a justement alloué à Monsieur Y...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-16.950

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article L. 2421-1 du Code du travail. AUX MOTIFS QU'il convient également de confirmer le jugement déféré en ce qu'il a justement alloué à Monsieur Y...

Extrait du texte

matière de délégué syndical et notamment au visa des articles L 2413-1, (L 2421-1 et L 2421-10) du code du travail et de la circulaire n091/ 16 du 5 septembre 1991, que c'est en raison du conflit qui l'a opposé à la société A TITRE DE EUROP TELESECURITE et de l'action qu'il a engagée à l'encontre de cette dernière le 3 septembre 2007 que la société RANDSTAD, à compter de cette date, ne lui a plus proposé \ de missions, circonstance qu'il analyse au.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 octobre 2012, 11-21.946

matière de délégué syndical et notamment au visa des articles L 2413-1, (L 2421-1 et L 2421-10) du code du travail et de la circulaire n091/ 16 du 5 septembre 1991, que c'est en raison du conflit qui l'a opposé à la société A TITRE DE EUROP TELESECURITE et de l'action qu'il a engagée à l'encontre de cette dernière le 3 septembre 2007 que la société RANDSTAD, à compter de cette date, ne lui a plus proposé \ de missions, circonstance qu'il analyse au.

Extrait du texte

la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2421-1 et L. 2421-3 du code du travail ; Mais attendu que lorsque les faits allégués la justifient, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé produit les effets d'un licenciement nul prononcé en violation du statut protecteur, ce dont il résulte que l'indemnité due à ce titre est une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 avril 2012, 10-28.807

la cour d'appel a violé les articles L. 2411-1, L. 2411-3, L. 2411-5, L. 2421-1 et L. 2421-3 du code du travail ; Mais attendu que lorsque les faits allégués la justifient, la prise d'acte de la rupture du contrat de travail par un salarié protégé produit les effets d'un licenciement nul prononcé en violation du statut protecteur, ce dont il résulte que l'indemnité due à ce titre est une indemnité forfaitaire égale aux salaires que le salarié aurait dû percevoir jusqu'à la fin de la période de protection en cours .

Extrait du texte

collective arrêtant le plan, les juges du fond ont violé l'article L. 2421-1 à 1242-5, R 2421-1 à R 2421-12 du Code du travail, l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790. ET AUX MOTIFS éventuellement QUE il résulte des pièces produites aux débats que la minute du jugement du 22 octobre 2001 a été signée au pied de sa dernière page par le président de la formation de jugement et par le greffier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-12.906

collective arrêtant le plan, les juges du fond ont violé l'article L. 2421-1 à 1242-5, R 2421-1 à R 2421-12 du Code du travail, l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790. ET AUX MOTIFS éventuellement QUE il résulte des pièces produites aux débats que la minute du jugement du 22 octobre 2001 a été signée au pied de sa dernière page par le président de la formation de jugement et par le greffier .

Extrait du texte

administrative et judiciaire, la loi des 16-24 août 1790, et l'article L. 2421-1 du code du travail ; 2°/ que le contrôle du lien avec le mandat impose à l'Inspecteur du travail de rechercher tous les éléments qu'il estime constitutifs d'indices de discrimination ; qu'en l'espèce, pour retenir la discrimination, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence d'envoi des documents permettant le vote par correspondance à M. X... ; que l'administration.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-18.957

administrative et judiciaire, la loi des 16-24 août 1790, et l'article L. 2421-1 du code du travail ; 2°/ que le contrôle du lien avec le mandat impose à l'Inspecteur du travail de rechercher tous les éléments qu'il estime constitutifs d'indices de discrimination ; qu'en l'espèce, pour retenir la discrimination, la cour d'appel s'est fondée sur l'absence d'envoi des documents permettant le vote par correspondance à M. X... ; que l'administration.

Extrait du texte

collective arrêtant le plan, les juges du fond ont violé l'article L. 2421-1 à 1242-5, R. 2421-1 à R. 2421-12 du Code du travail, l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790. ALORS QUE, deuxièmement, s'il est exact que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé dans le cadre d'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-25.504

collective arrêtant le plan, les juges du fond ont violé l'article L. 2421-1 à 1242-5, R. 2421-1 à R. 2421-12 du Code du travail, l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790. ALORS QUE, deuxièmement, s'il est exact que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé dans le cadre d'un.

Extrait du texte

l'article L 2422-1, la Cour d'appel a violé ce dernier texte et l'article L 2421-1 du Code du travail ; 3°) ALORS à titre infiniment subsidiaire QUE l'employeur qui obtient, pour la période postérieure à la date de réintégration d'un salarié protégé, tant l'annulation du refus d'une seconde demande d'autorisation de licenciement que l'annulation du second mandat opposé par ce salarié ne saurait être condamné à lui payer un rappel de salaires que pour une période courant, au maximum, jusqu'à la date de cette demande d'autorisation de licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2011, 08-44.468

l'article L 2422-1, la Cour d'appel a violé ce dernier texte et l'article L 2421-1 du Code du travail ; 3°) ALORS à titre infiniment subsidiaire QUE l'employeur qui obtient, pour la période postérieure à la date de réintégration d'un salarié protégé, tant l'annulation du refus d'une seconde demande d'autorisation de licenciement que l'annulation du second mandat opposé par ce salarié ne saurait être condamné à lui payer un rappel de salaires que pour une période courant, au maximum, jusqu'à la date de cette demande d'autorisation de licenciement .

Extrait du texte

pouvoirs, ensemble la loi du 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-3, L. 2421-1, R. 2421-1 et R. 2422-1 du Code du travail. 3°- ALORS en tout état de cause (à supposer que le juge judiciaire puisse apprécier la légalité d'une autorisation administrative de licenciement) QUE n'est pas entachée d'illégalité l'autorisation administrative de licenciement qui est délivrée compte tenu des fonctions exercées par le salarié concerné, peu important que la décision administrative ne vise pas formellement lesdites fonctions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-71.433

pouvoirs, ensemble la loi du 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-3, L. 2421-1, R. 2421-1 et R. 2422-1 du Code du travail. 3°- ALORS en tout état de cause (à supposer que le juge judiciaire puisse apprécier la légalité d'une autorisation administrative de licenciement) QUE n'est pas entachée d'illégalité l'autorisation administrative de licenciement qui est délivrée compte tenu des fonctions exercées par le salarié concerné, peu important que la décision administrative ne vise pas formellement lesdites fonctions .

Extrait du texte

Mais sur le sixième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande subsidiaire en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel retient, d'une part, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 2011, 10-15.529

Mais sur le sixième moyen, pris en sa deuxième branche : Vu les articles L. 2411-3 et L. 2421-1 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande subsidiaire en paiement d'une somme à titre d'indemnité pour violation du statut protecteur, la cour d'appel retient, d'une part, que la prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisait les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse en raison des manquements de l'employeur.

Extrait du texte

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° T 09-42. 556 de M. X...: Vu les articles L. 2421-1 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due au salarié pour violation du statut protecteur, la cour d'appel retient que ce dernier doit être indemnisé de la perte de salaire et de congés payés qui seraient échus pendant la période de protection, soit pendant trente-huit mois, outre l'indemnité de congés payés, sous déduction des salaires d'activité et des revenus de substitution perçus .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 janvier 2011, 09-42.541

Mais sur le moyen unique du pourvoi n° T 09-42. 556 de M. X...: Vu les articles L. 2421-1 et L. 2421-3 du code du travail ; Attendu que pour fixer le montant de l'indemnité due au salarié pour violation du statut protecteur, la cour d'appel retient que ce dernier doit être indemnisé de la perte de salaire et de congés payés qui seraient échus pendant la période de protection, soit pendant trente-huit mois, outre l'indemnité de congés payés, sous déduction des salaires d'activité et des revenus de substitution perçus .

Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2421-1, ensemble les articles 3211-1 et suivants du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 juin 2010, 08-44.940

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2421-1, ensemble les articles 3211-1 et suivants du code du travail.