Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2011, 08-44.468

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Transaction / protocole • Contrat de travail • Modification du contrat • Salaire / rémunération • Primes / variable • Heures supplémentaires • Forfait jours • Astreinte / repos • Harcèlement moral • CSE / représentants du personnel • Élections professionnelles • Délégué syndical • Représentant de section syndicale • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

15/06/2011

Numéro d'affaire

08-44.468

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01461

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 novembre 1976 par l'association Vaca…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X..., engagé le 10 novembre 1976 par l'association Vacances voyages loisirs (l'association) était directeur de centre, délégué syndical et représentant syndical au comité d'entreprise lorsqu'il a été mis fin à son contrat de travail par un protocole d'accord signé le 4 juillet 1995 ; que par jugement du 12 décembre 2000, le conseil de prud'hommes de Bonneville a annulé ce protocole d'accord, ordonné la réintégration de M. X... sous astreinte, et condamné l'association au paiement de diverses sommes au salarié et de dommages-intérêts aux syndicats intervenants à l'instance ; qu'un pourvoi a été formé contre l'arrêt confirmatif de la cour d'appel de Chambéry du 3 septembre 2002 et l'ordonnance du président de la chambre sociale de cette cour d'appel du 31 décembre 2002, rejetant la requ…