Article L. 2422-2 : texte et décisions associées

; qu'en allouant néanmoins à M. [F] des réparations au titre de la perte de rémunération subie entre le 1er avril 2010 et le 1er février 2014, sans rechercher, comme elle y était invitée, si le salarié produisait des éléments justifiant de sa situation et de ses revenus pour les années 2013 et 2014, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 2422-2 du code du travail, des articles 1147 et 1315 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 et du principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit ; 2) ALORS QUE le juge, tenu de motiver sa décision, doit indiquer les éléments de preuve sur lesquels il se fonde ; qu'en se bornant, pour allouer à M. [F] une somme de 49.392,14 € au titre de l'article L.

12 § 8), l'association n'était pas en mesure de calculer le montant de l'indemnité due à la salariée et ne pouvait donc se voir reprocher son absence de paiement, ne serait-ce que sous la forme d'un acompte, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 3. ALORS QUE selon l'article L. 2422-2 du code du travail « Le délégué du personnel ou le membre du comité d'entreprise dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L.

d'autre part, celle-ci ne possédait plus à la date de demande de réintégration formée par l'intéressée le 19 novembre 2017 [sic : lire 2007] consécutivement à l'annulation par le ministre du travail de l'autorisation administrative préalable de son licenciement le 9 novembre 2017 [lire 13 novembre 2007] ni poste de travail, ni mandat de délégué du personnel ; QU'aux termes des dispositions de l'article L. 2422-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 applicable en l'espèce, "le délégué du personnel dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée.

prouver que sa décision est justifiée par des éléments objectifs étrangers à toute discrimination, et le juge forme sa conviction après avoir ordonné, en cas de besoin, toutes les mesures d'instruction qu'il estime utiles, la procédure de référé excluant toutefois le recours à une telle possibilité ... il doit être rappelé que les dispositions de l'article L. 2422-2 du code du travail, aux termes desquelles le délégué du personnel ou le membre du comité d'entreprise dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée, ne sont pas applicables au représentant de section syndicale, lequel doit faire l'objet d'une nouvelle désignation pour être rétabli dans ses fonctions syndicales. Or en l'espèce, M Alban Y...

; à déduire les allocations chômage de 35 646,39 € du 2 avril 2004 au 31 juillet 2005 et l'indemnité de licenciement de 10 833,66 €, d'où un solde négatif de 23 135,84 € ; que s'agissant de la rémunération variable, le mode de calcul proposé par la société PORTZAMPARC est le plus cohérent ; qu'il convient de retenir son offre à concurrence de la somme de 59 091 € pour les années 2005 à 2007 ET AUX MOTIFS PROPRES QUE les indemnités dues sur le fondement de l'article L.

4 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil. TROISIEME MOYEN DE CASSATION Il est reproché à l'arrêt attaqué d'avoir limité à la somme de 18 000 euros l'indemnité pour retrait de l'autorisation administrative de licenciement à verser à Mme X... ; Aux motifs que, sur l'indemnité pour retrait de l'autorisation administrative, l'article L. 2422-2 du code du travail prévoit que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L.

Selon l'article L. 2422-1 du code du travail, lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent. Aux termes de l'article L. 2422-2 du même code, le délégué du personnel dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée ; dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L. 2411-5.

; que ces autorisations administratives ayant été ultérieurement annulées par la juridiction administrative, les salariées ont sollicité leur réintégration dans leur emploi initial ; que l'employeur a proposé le 26 février 2014 à chacune d'elles un poste dans un autre établissement, ce que les salariées ont refusé le 10 mars suivant ; qu'elles ont saisi la formation de référé du conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2422-2 et R.

la juridiction prud'homale de diverses demandes ; que le 28 avril 2003, il a été licencié pour motif économique, après autorisation de l'inspecteur du travail ; que le 18 juin 2008, le tribunal administratif a annulé cette autorisation ; que M. P... a formé devant la juridiction prud'homale une demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article L.

implicite du 13 août 2005 refusant son licenciement ; qu'en décidant cependant de surseoir à statuer jusqu'à l'intervention de cette décision la Cour d'appel, qui n'a pas déduit les conséquences légales de ses propres constatations, a violé la loi des 16-24 août 1790 ainsi que le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L.2421-3, L.2422-1, L.2422-2 et L.2422-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge judiciaire ne doit surseoir à statuer jusqu'à la décision administrative se prononçant sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant le licenciement d'un salarié protégé que si cette décision est nécessaire à la solution du litige ; que par ailleurs, le salarié protégé dont l'autorisation administrative de licenciement a été annulée doit être réintégré dans son…

La SA BROCHOT offre ainsi de régler, pour la période de décembre 2005 à mars 2011, une somme de 67 639,58 € brut. Elle précise que l'indemnité allouée au salarié réintégré ayant la nature d'un complément de salaire doit être accompagné du versement des cotisations sociales. Considérant que Monsieur X... vise dans ses écritures les dispositions de l'article L. 2422-2 du code du travail, pour demander la réparation d'un préjudice correspondant à celui dont l'article L. 2422-4 prévoit la réparation ; qu'en toute hypothèse, ainsi que le souligne à juste titre la SA BROCHOT, le texte de l'article L.

; qu'en se déterminant aux termes de motifs qui ne permettent pas à la Cour de cassation de vérifier si le salarié avait été rempli de ses droits au titre de la violation du statut protecteur d'une part, de l'indemnisation de la rupture de son contrat de travail d'autre part et, enfin, de l'absence de cause réelle et sérieuse de son licenciement, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1234-5, L.1234-9, L.1235-3 et L.2422-2 du Code du travail ; 3°) ALORS très subsidiairement QUE l'indemnisation servie au titre de l'article L.2422-4 du Code du travail, qui constitue un complément de salaire, a pour objet de réparer le préjudice spécifique souffert par le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée en conséquence de la privation de son emploi pendant la…