Article L. 2422-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 3. ALORS QUE selon l'article L. 2422-2 du code du travail « Le délégué du personnel ou le membre du comité d'entreprise dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 octobre 2021, 20-12.659

1231-1, L. 1235-1, L. 1235-3 du code du travail ; 3. ALORS QUE selon l'article L. 2422-2 du code du travail « Le délégué du personnel ou le membre du comité d'entreprise dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la protection prévue à l'article L.

Extrait du texte

de délégué du personnel ; QU'aux termes des dispositions de l'article L. 2422-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 applicable en l'espèce, "le délégué du personnel dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise de la protection prévue à l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2020, 19-10.387

de délégué du personnel ; QU'aux termes des dispositions de l'article L. 2422-2 du code du travail dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 applicable en l'espèce, "le délégué du personnel dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise de la protection prévue à l'article L.

Extrait du texte

possibilité ... il doit être rappelé que les dispositions de l'article L. 2422-2 du code du travail, aux termes desquelles le délégué du personnel ou le membre du comité d'entreprise dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée, ne sont pas applicables au représentant de section syndicale, lequel doit faire l'objet d'une nouvelle désignation pour être rétabli dans ses fonctions syndicales.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 janvier 2018, 17-10.183

possibilité ... il doit être rappelé que les dispositions de l'article L. 2422-2 du code du travail, aux termes desquelles le délégué du personnel ou le membre du comité d'entreprise dont la décision d'autorisation de licenciement a été annulée est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée, ne sont pas applicables au représentant de section syndicale, lequel doit faire l'objet d'une nouvelle désignation pour être rétabli dans ses fonctions syndicales.

Extrait du texte

Aux motifs que, sur l'indemnité pour retrait de l'autorisation administrative, l'article L. 2422-2 du code du travail prévoit que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2017, 15-27.528

Aux motifs que, sur l'indemnité pour retrait de l'autorisation administrative, l'article L. 2422-2 du code du travail prévoit que lorsque l'annulation d'une décision d'autorisation est devenue définitive, le salarié investi d'un des mandats mentionnés à l'article L. 2422-1 a droit au paiement d'une indemnité correspondant à la totalité du préjudice subi au cours de la période écoulée entre son licenciement et sa réintégration, s'il en a formulé la demande dans le délai de deux mois à compter de la notification de la décision .

Extrait du texte

sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2422-1 et L. 2422-2 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mai 2017, 14-29.610

sa décision ; Mais sur le deuxième moyen : Vu les articles L. 2422-1 et L. 2422-2 du code du travail ; Attendu, selon le premier de ces textes, que lorsque le ministre annule, sur recours hiérarchique, la décision de l'inspecteur du travail autorisant le licenciement d'un salarié investi d'un mandat de délégué du personnel, le salarié concerné a le droit, s'il le demande dans un délai de deux mois à compter de la décision, d'être réintégré dans son emploi ou dans un emploi équivalent .

Extrait du texte

conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2422-2 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, les arrêts retiennent qu'en l'état de la proposition de réintégration faite à chacune des salariées par l'employeur sur un poste refusé par les salariées et de la caractérisation par la production du registre d'entrée et de sortie du personnel du site de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 avril 2017, 15-25.401

conseil de prud'hommes ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 2422-2 et R. 1455-6 du code du travail ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé, les arrêts retiennent qu'en l'état de la proposition de réintégration faite à chacune des salariées par l'employeur sur un poste refusé par les salariées et de la caractérisation par la production du registre d'entrée et de sortie du personnel du site de.

Extrait du texte

'homale une demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article L. 2422-2 du code du travail ; Sur le premier et le troisième moyens et les deuxième, troisième et quatrième branches du deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juillet 2016, 15-12.917

'homale une demande d'indemnité fondée sur les dispositions de l'article L. 2422-2 du code du travail ; Sur le premier et le troisième moyens et les deuxième, troisième et quatrième branches du deuxième moyen : Attendu qu'il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens annexés, qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le deuxième moyen pris en sa première branche : Vu l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L.2421-3, L.2422-1, L.2422-2 et L.2422-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge judiciaire ne doit surseoir à statuer jusqu'à la décision administrative se prononçant sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant le licenciement d'un salarié protégé que si cette décision est nécessaire à la solution du litige ; que par ailleurs, le salarié protégé dont l'autorisation administrative de licenciement a été annulée doit être réintégré dans son emploi et dans son mandat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2016, 15-13.101

décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles L.2421-3, L.2422-1, L.2422-2 et L.2422-4 du Code du travail ; 2°) ALORS QUE le juge judiciaire ne doit surseoir à statuer jusqu'à la décision administrative se prononçant sur la légalité de la décision de l'inspecteur du travail autorisant ou refusant le licenciement d'un salarié protégé que si cette décision est nécessaire à la solution du litige ; que par ailleurs, le salarié protégé dont l'autorisation administrative de licenciement a été annulée doit être réintégré dans son emploi et dans son mandat .

Extrait du texte

Considérant que Monsieur X... vise dans ses écritures les dispositions de l'article L. 2422-2 du code du travail, pour demander la réparation d'un préjudice correspondant à celui dont l'article L. 2422-4 prévoit la réparation ; qu'en toute hypothèse, ainsi que le souligne à juste titre la SA BROCHOT, le texte de l'article L. 2422-2 18 du code du travail ne pourrait trouver application en l'espèce dans la mesure où il ne concerne que la réintégration du délégué.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 décembre 2015, 14-20.013

Considérant que Monsieur X... vise dans ses écritures les dispositions de l'article L. 2422-2 du code du travail, pour demander la réparation d'un préjudice correspondant à celui dont l'article L. 2422-4 prévoit la réparation ; qu'en toute hypothèse, ainsi que le souligne à juste titre la SA BROCHOT, le texte de l'article L. 2422-2 18 du code du travail ne pourrait trouver application en l'espèce dans la mesure où il ne concerne que la réintégration du délégué.