Article L. 2422-2 : texte et décisions associées – page 2

Le délégué syndical, représentant de droit le syndicat au comité d'entreprise, réintégré dans l'entreprise après l'annulation de l'autorisation donnée en vue de son licenciement, sans avoir pu retrouver son mandat du fait de la disparition de ce comité d'entreprise, bénéficie de la protection complémentaire de six mois suivant sa réintégration

professionnelles ; qu'en l'espèce, tel n'est pas le cas de Monsieur X... puisqu'il était sorti des effectifs lors des dernières élections professionnelles suite à son licenciement, désormais annulé ; que la situation du salarié réintégré quant à ses anciens mandats est expressément prévue s'agissant des mandats électifs uniquement ; qu'en effet, l'article L2422-2 du Code du travail prévoit qu'il est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée; mais il n'a pas de disposition spécifique s'agissant des mandats désignatifs ; que l'annulation de l'autorisation de licenciement suivie d'une réintégration du salarié protégé n'emporte pas le rétablissement automatique du salarié dans son ancien mandat mais autorise le syndicat à le désigner à nouveau sans qu'il y ait lieu de faire application…

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2422-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 16 octobre 1991 par la société MB distribution aux droits de laquelle vient la société Zannier, Mme X... a été élue délégué du personnel et membre du comité d'entreprise à compter de l'année 2000 ; que, par une décision du 8 janvier 2004, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de la licencier ; que, sur recours hiérarchique, le ministre chargé du travail, par une décision du 11 juin 2004, a annulé le refus opposé par l'inspecteur du travail et accordé l'autorisation de licencier l'intéressée pour motif économique ;

sa demande de réintégration avant l'expiration de la période de protection, cependant que le salarié, qui s'était prévalu de la nullité de son licenciement dès l'introduction de sa demande et avait opté pour l'indemnisation de son licenciement, pouvait d'ores et déjà formuler sa demande de réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-1 et L.

convention entre ceux-ci ; qu'en déboutant Monsieur X... de sa demande formée contre le CODDAF au seul motif du transfert de son contrat de travail au département du Finistère, dont elle a déduit que le salarié était mal fondé dans sa demande formée contre l'association, employeur sortant, la Cour d'appel a violé les articles L 1224-1, L 1224-2, L 2422-1, L 2422-2 et L 2422-4 du Code du travail ; ALORS en tout cas QU'en cas de transfert partiel d'une entité économique, le transfert du contrat de travail du délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, et qu'à défaut de cette autorisation, le contrat se poursuit avec l'ancien employeur ; que la Cour d'appel qui a constaté que seuls cinq salariés avaient été transférés, sur les douze en fonction, ce dont il se…

; que la cour d'appel, qui a statué par des motifs inopérants en se bornant à relever que la réintégration avait été ordonnée et que M. X... avait été de nouveau désigné en qualité de délégué syndical, sans qu'il résulte de ses constatations que M. X... ait été effectivement réintégré dans son emploi ni à quelle date il aurait bénéficié de cette réintégration effective, a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2411-8 et L. 2422-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L.

L'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 portant financement de la sécurité sociale ne s'oppose pas à ce qu'un salarié qui prend acte de la rupture du contrat de travail et bénéficie de l'allocation de cessation anticipée d'activité, demande, qu'en raison de manquements de l'employeur à ses obligations contractuelles, étrangers aux circonstances dans lesquelles il a été exposé à l'amiante, la prise d'acte produise les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

En cas d'annulation d'une décision autorisant le licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise, celui-ci est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée. Dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la procédure prévue aux articles L. 425-1, alinéa 2, phrase 1, et L. 436-1, alinéa 2, phrase 1, recodifiés sous les articles L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail. Cette protection doit également bénéficier au salarié protégé dont l'autorisation de transfert a été annulée.