Article L. 2422-2 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

de base légale au regard des articles L.1234-5, L.1234-9, L.1235-3 et L.2422-2 du Code du travail ; 3°) ALORS très subsidiairement QUE l'indemnisation servie au titre de l'article L.2422-4 du Code du travail, qui constitue un complément de salaire, a pour objet de réparer le préjudice spécifique souffert par le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée en conséquence de la privation de son emploi pendant la période de référence .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 septembre 2015, 14-12.357

de base légale au regard des articles L.1234-5, L.1234-9, L.1235-3 et L.2422-2 du Code du travail ; 3°) ALORS très subsidiairement QUE l'indemnisation servie au titre de l'article L.2422-4 du Code du travail, qui constitue un complément de salaire, a pour objet de réparer le préjudice spécifique souffert par le salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée en conséquence de la privation de son emploi pendant la période de référence .

Extrait du texte

matérielle de réintégration » ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2422-2 du code du travail, ensemble l'article 5 de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de réintégration présentée par le salarié, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 2422-2 du code du travail, le membre du comité d'entreprise dont l'autorisation de licenciement a été.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2014, 13-21.203

matérielle de réintégration » ; Sur le premier moyen : Vu l'article L. 2422-2 du code du travail, ensemble l'article 5 de la Convention n° 135 de l'Organisation internationale du travail ; Attendu que pour dire n'y avoir lieu à référé sur la demande de réintégration présentée par le salarié, l'arrêt énonce qu'aux termes de l'article L. 2422-2 du code du travail, le membre du comité d'entreprise dont l'autorisation de licenciement a été.

Extrait du texte

prévue s'agissant des mandats électifs uniquement ; qu'en effet, l'article L2422-2 du Code du travail prévoit qu'il est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée; mais il n'a pas de disposition spécifique s'agissant des mandats désignatifs ; que l'annulation de l'autorisation de licenciement suivie d'une réintégration du salarié protégé n'emporte pas le rétablissement automatique du salarié dans son ancien mandat mais autorise.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 juin 2014, 13-25.755

prévue s'agissant des mandats électifs uniquement ; qu'en effet, l'article L2422-2 du Code du travail prévoit qu'il est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée; mais il n'a pas de disposition spécifique s'agissant des mandats désignatifs ; que l'annulation de l'autorisation de licenciement suivie d'une réintégration du salarié protégé n'emporte pas le rétablissement automatique du salarié dans son ancien mandat mais autorise.

Extrait du texte

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2422-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 16 octobre 1991 par la société MB distribution aux droits de laquelle vient la société Zannier, Mme X... a été élue délégué du personnel et membre du comité d'entreprise à compter de l'année 2000 ; que, par une décision du 8 janvier 2004, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de la licencier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-19.590

a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 2422-2 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 16 octobre 1991 par la société MB distribution aux droits de laquelle vient la société Zannier, Mme X... a été élue délégué du personnel et membre du comité d'entreprise à compter de l'année 2000 ; que, par une décision du 8 janvier 2004, l'inspecteur du travail a refusé l'autorisation de la licencier .

Extrait du texte

de réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-1 et L. 2422-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le salarié avait sollicité sa réintégration en référé le 8 août 2002, puis au fond le 19 juillet 2004 et constaté que ce n'est que par l'arrêt susvisé du 13 janvier 2009, qu'avait été reconnu son statut de salarié protégé, la protection expirant le 4 septembre 2002, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié devait être indemnisé jusqu'à sa réintégration effective .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2012, 11-10.284

de réintégration, la cour d'appel a violé les articles L. 2422-1 et L. 2422-2 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant fait ressortir que le salarié avait sollicité sa réintégration en référé le 8 août 2002, puis au fond le 19 juillet 2004 et constaté que ce n'est que par l'arrêt susvisé du 13 janvier 2009, qu'avait été reconnu son statut de salarié protégé, la protection expirant le 4 septembre 2002, la cour d'appel en a exactement déduit que le salarié devait être indemnisé jusqu'à sa réintégration effective .

Extrait du texte

la Cour d'appel a violé les articles L 1224-1, L 1224-2, L 2422-1, L 2422-2 et L 2422-4 du Code du travail ; ALORS en tout cas QU'en cas de transfert partiel d'une entité économique, le transfert du contrat de travail du délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, et qu'à défaut de cette autorisation, le contrat se poursuit avec l'ancien employeur ; que la Cour d'appel qui a constaté que seuls.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2011, 10-10.513

la Cour d'appel a violé les articles L 1224-1, L 1224-2, L 2422-1, L 2422-2 et L 2422-4 du Code du travail ; ALORS en tout cas QU'en cas de transfert partiel d'une entité économique, le transfert du contrat de travail du délégué du personnel ne peut intervenir que sur autorisation de l'inspecteur du travail, et qu'à défaut de cette autorisation, le contrat se poursuit avec l'ancien employeur ; que la Cour d'appel qui a constaté que seuls.

Extrait du texte

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2411-8 et L. 2422-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 2422-2 du code du travail visé à la troisième branche du moyen ne s'applique qu'au salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée ; Attendu, ensuite, que lorsque, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d'entreprise, la protection complémentaire de six mois dont bénéficie en vertu de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2011, 08-44.468

sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles L. 2411-8 et L. 2422-2 du code du travail ; Mais attendu, d'abord, que l'article L. 2422-2 du code du travail visé à la troisième branche du moyen ne s'applique qu'au salarié protégé dont l'autorisation de licenciement a été annulée ; Attendu, ensuite, que lorsque, dans les entreprises de moins de trois cents salariés, le délégué syndical est de droit représentant syndical au comité d'entreprise, la protection complémentaire de six mois dont bénéficie en vertu de l'article L.

Extrait du texte

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 41 suscité ensemble l'article L. 2422-2 du code du travail ; 6°/ que l'allocation de cessation anticipée d'activité des salariés ayant été exposés à l'amiante ne se cumule pas avec les indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail, fût-il sans cause réelle ni sérieuse ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 novembre 2010, 08-45.647

qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 41 suscité ensemble l'article L. 2422-2 du code du travail ; 6°/ que l'allocation de cessation anticipée d'activité des salariés ayant été exposés à l'amiante ne se cumule pas avec les indemnités afférentes à la rupture du contrat de travail, fût-il sans cause réelle ni sérieuse ; qu'en décidant du contraire, la cour d'appel a violé l'article 41 de la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998, ensemble les articles L.

Extrait du texte

436-3, alinéa 3, L. 425-1, alinéa 2, phrase 1, et L. 436-1, alinéa 2, phrase 1, devenus L. 2422-2, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu qu'en cas d'annulation d'une décision autorisant le licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise, celui-ci est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée ; que dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la procédure prévue aux articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 janvier 2009, 06-46.364

436-3, alinéa 3, L. 425-1, alinéa 2, phrase 1, et L. 436-1, alinéa 2, phrase 1, devenus L. 2422-2, L. 2411-5 et L. 2411-8 du code du travail ; Attendu qu'en cas d'annulation d'une décision autorisant le licenciement d'un délégué du personnel ou d'un membre du comité d'entreprise, celui-ci est réintégré dans son mandat si l'institution n'a pas été renouvelée ; que dans le cas contraire, il bénéficie pendant une durée de six mois, à compter du jour où il retrouve sa place dans l'entreprise, de la procédure prévue aux articles L.