Code du travail
Article R. 1452-7 : texte et décisions associées
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Version antérieure
Article R. 1452-7
Les demandes nouvelles dérivant du même contrat de travail sont recevables même en appel. L'absence de tentative de conciliation ne peut être opposée.
Même si elles sont formées en cause d'appel, les juridictions statuant en matière prud'homale connaissent les demandes reconventionnelles ou en compensation qui entrent dans leur compétence.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1452-7
Cour d'appel de Besançon, Chambre Sociale, 20 octobre 2026, 25/00530
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Nanterre, 19 octobre 2026, Affaire n° 2025-00063128
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 8 octobre 2026, 24/01969
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 8 octobre 2026, 25/14983
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 8 octobre 2026, 25/00615
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Paris, 6 octobre 2026, Affaire n° 2026-00002650
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 30 septembre 2026, 23/05526
Cour d'appelCour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 25-15.834
Cour de cassationprincipe de l'unicité de l'instance et a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 9. En application de l'article R. 1452-6 du code du travail, une instance ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud'homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s'est révélé après l'extinction de l'instance primitive.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 septembre 2026, 25-15.834
principe de l'unicité de l'instance et a violé les articles R. 1452-6 et R. 1452-7 du code du travail dans leur version applicable au litige. » Réponse de la Cour Vu l'article R. 1452-6 du code du travail, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-660 du 20 mai 2016 : 9. En application de l'article R. 1452-6 du code du travail, une instance ne peut être engagée postérieurement à une première procédure prud'homale que lorsque le fondement des nouvelles prétentions est né ou s'est révélé après l'extinction de l'instance primitive.
Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 16 septembre 2026, 18/06573
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 2 juillet 2026, 23/06117
Cour d'appelCour d'appel de Bordeaux, CHAMBRE SOCIALE SECTION A, 19 mai 2026, 24/00875
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 5, 14 avril 2026, 24/07106
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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