Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 14 janvier 2025, 22/02716

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre 4 A

Date

14/01/2025

Numéro d'affaire

22/02716

Résumé

MINUTE N° 25/16 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 JANVIE…

Extrait

MINUTE N° 25/16 Copie exécutoire aux avocats Copie à Pôle emploi Grand Est le Le greffier COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 14 JANVIER 2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 22/02716 N° Portalis DBVW-V-B7G-H4FB Décision déférée à la Cour : 09 Juin 2022 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION DE DEPARTAGE DE STRASBOURG APPELANTE : Madame [F] [D] [Adresse 5] [Localité 2] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Patricia CHEVALLIER-GASCHY, avocat à la Cour INTIMEE : Société HIL HEERES-INSTANDSETZUNGS-LOGISTIK GMBH, société de droit allemand, prise en son établissement secondaire sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est : [Adresse 4] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Mathilde SEILLE, avocat à la Cour COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 12 Novembre 2024, en audience publique, devant la Cour…