Code du travail
Article R. 1424-6 : texte et décisions associées
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Article R. 1424-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1424-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2011, 08-44.468
Cour de cassationdu principe d'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1424-6 et R. 1452-7 du code du travail, par refus d'application, et l'article 625 du code de procédure civile, par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'association avait présenté une requête en complément et rectification auprès de la cour d'appel de Chambéry et que le pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre sociale qui.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2011, 08-44.468
du principe d'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1424-6 et R. 1452-7 du code du travail, par refus d'application, et l'article 625 du code de procédure civile, par fausse application ; Mais attendu que la cour d'appel, qui a constaté que l'association avait présenté une requête en complément et rectification auprès de la cour d'appel de Chambéry et que le pourvoi contre l'ordonnance du président de la chambre sociale qui.
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