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Article R. 1424-6 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 1424-6
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Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 1424-6
Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2011, 08-44.468
Cour de cassation2°/ que dans l'instance prud'homale, les parties sont recevables à formuler de nouvelles demandes en cause d'appel, même si la cour d'appel statue comme juridiction de renvoi ; qu'en considérant que la cassation partielle n'avait pas pour effet de la saisir de l'ensemble du litige, lorsque les demandes litigieuses étaient recevables en vertu du principe d'unicité de l'instance, la cour d'appel a violé les articles R. 1424-6 et R.
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