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Code du travail et jurisprudence sociale

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R. 1424-6

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R. 1424-6 du Code du travail

Code du travail 1 décision(s) citée(s)

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Décisions citant cet article

Cour de cassation, Chambre sociale, 15 juin 2011, 08-44.468 Cour de cassation

[...] 2°/ que dans l'instance prud'homale, les parties sont recevables à formuler de nouvelles demandes en cause d'appel, même si la cour d'appel statue comme juridiction de renvoi ; qu'en considérant que la cassation partielle n'avait pas pour effet de la saisir de l'ensemble du litige, lorsque les demandes litigieuses étaient recevables en v… [...]

15/06/2011 R. 1424-6