Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-71.433

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Contrat de travail • Salaire / rémunération • Astreinte / repos • Délégué syndical • Salarié protégé • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

18/05/2011

Numéro d'affaire

09-71.433

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01119

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, qu'engagé en juin 1998 en quali…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, statuant en matière de référé, qu'engagé en juin 1998 en qualité de chauffeur par la société Norbert Dentressangle, aux droits de laquelle se trouve la société Norbert Dentressangle Benne, M. X..., salarié protégé titulaire de plusieurs mandats électifs et syndicaux, a été licencié pour faute grave le 26 janvier 2009, après autorisation du ministre chargé des transports le 20 janvier 2009 ; Sur le moyen unique, pris en sa deuxième branche : Vu la loi des 16-24 août 1790 et le principe de la séparation des pouvoirs ; Attendu que lorsqu'un licenciement a été notifié à la suite d'une autorisation administrative de licenciement accordée à l'employeur, le juge judiciaire ne peut sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur la légalité de cette autorisation ; que, lorsqu…