Article R. 2422-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

décidée par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 2422-1 du code du travail, la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble le principe de l'autorité de la chose décidée en matière administrative ; Mais attendu d'abord qu'il résulte des conclusions du salarié devant la cour d'appel que celui-ci invoquait les motifs de la décision de l'inspecteur du travail ; que le moyen tiré de l'autorité de la chose décidée était nécessairement dans le débat .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-15.503

décidée par l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 2422-1 du code du travail, la loi des 16 et 24 août 1790, le décret du 16 fructidor An III, ensemble le principe de l'autorité de la chose décidée en matière administrative ; Mais attendu d'abord qu'il résulte des conclusions du salarié devant la cour d'appel que celui-ci invoquait les motifs de la décision de l'inspecteur du travail ; que le moyen tiré de l'autorité de la chose décidée était nécessairement dans le débat .

Extrait du texte

être introduits devant le ministre chargé du travail (code du travail art. R. 2422-1) et/ou devant le tribunal administratif implanté dans le ressort de l'établissement distinct auquel est rattaché le salarié et non devant le conseil de prud'hommes comme pour les homologations de droit commun ; que dans sa décision du 26 février 2010, l'inspection du travail a signifié : « Considérant que les consentements relatifs à cette convention ont été libre ; que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 décembre 2017, 16-14.880

être introduits devant le ministre chargé du travail (code du travail art. R. 2422-1) et/ou devant le tribunal administratif implanté dans le ressort de l'établissement distinct auquel est rattaché le salarié et non devant le conseil de prud'hommes comme pour les homologations de droit commun ; que dans sa décision du 26 février 2010, l'inspection du travail a signifié : « Considérant que les consentements relatifs à cette convention ont été libre ; que M.

Extrait du texte

Or, tout recours contre la décision de l'inspecteur du travail doit par application de l'article R2422-1 du code du travail être introduit devant le ministre chargé du travail ou devant le Tribunal administratif dans le ressort de l'établissement auquel est rattaché le salarié. En l'espèce, il est acquis aux débats que Monsieur J... E..., médecin du travail, avait la qualité de salarié protégé et que l'employeur a régulièrement saisi en date du 10 janvier 2012 l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de la rupture conventionnelle signée entre eux en date du 21 décembre 2011.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 octobre 2016, 15-16.421

Or, tout recours contre la décision de l'inspecteur du travail doit par application de l'article R2422-1 du code du travail être introduit devant le ministre chargé du travail ou devant le Tribunal administratif dans le ressort de l'établissement auquel est rattaché le salarié. En l'espèce, il est acquis aux débats que Monsieur J... E..., médecin du travail, avait la qualité de salarié protégé et que l'employeur a régulièrement saisi en date du 10 janvier 2012 l'inspection du travail d'une demande d'autorisation de la rupture conventionnelle signée entre eux en date du 21 décembre 2011.

Extrait du texte

août 1790 ainsi que le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R.2422-1 du Code du travail ; 4°) ALORS très subsidiairement QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en ordonnant sans motif légitime le sursis à statuer jusqu'à la décision administrative à intervenir sur le recours de l'employeur formé contre une.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 juin 2016, 15-13.101

août 1790 ainsi que le décret du 16 fructidor an III, ensemble l'article R.2422-1 du Code du travail ; 4°) ALORS très subsidiairement QUE toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement, publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial ; qu'en ordonnant sans motif légitime le sursis à statuer jusqu'à la décision administrative à intervenir sur le recours de l'employeur formé contre une.

Extrait du texte

Considérant que le fait que Madame [S], qui disposait par application de l'article R. 2422-1 du code du travail de la possibilité de former un recours contre la décision de l'inspecteur du travail, n'ait pas saisi le ministre chargé du travail, ne lui interdit pas de revendiquer devant la juridiction prud'homale le statut de protection qu'elle dit tenir de son contrat de travail et de son élection comme déléguée du personnel titulaire intervenue le 14 décembre 2009 .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2016, 14-26.662

Considérant que le fait que Madame [S], qui disposait par application de l'article R. 2422-1 du code du travail de la possibilité de former un recours contre la décision de l'inspecteur du travail, n'ait pas saisi le ministre chargé du travail, ne lui interdit pas de revendiquer devant la juridiction prud'homale le statut de protection qu'elle dit tenir de son contrat de travail et de son élection comme déléguée du personnel titulaire intervenue le 14 décembre 2009 .

Extrait du texte

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 2422-1 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la salariée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement de la salariée protégée avait été autorisé par la décision, immédiatement applicable, de l'administration du travail, la cour d'appel a par ce seul motif légalement justifié sa décision .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 octobre 2013, 12-13.455

d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard de l'article R. 2422-1 du code du travail ; 2°/ qu'à tout le moins, en s'abstenant de répondre aux conclusions d'appel de la salariée, la cour d'appel a méconnu les exigences de l'article 455 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le licenciement de la salariée protégée avait été autorisé par la décision, immédiatement applicable, de l'administration du travail, la cour d'appel a par ce seul motif légalement justifié sa décision .

Extrait du texte

d'autorisation de licenciement alors, selon le moyen, que selon l'article R. 2422-1 du code du travail, le silence du ministre pendant quatre mois vaut décision implicite de rejet ; qu'en l'espèce, le délai de quatre mois a commencé à courir le 10 février 2002 et a pris fin le 10 juin 2002 en sorte que la décision ministérielle du 8 juillet 2002 qui a annulé l'autorisation administrative de licenciement est inopérante ; que par suite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article susvisé .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 07-40.399

d'autorisation de licenciement alors, selon le moyen, que selon l'article R. 2422-1 du code du travail, le silence du ministre pendant quatre mois vaut décision implicite de rejet ; qu'en l'espèce, le délai de quatre mois a commencé à courir le 10 février 2002 et a pris fin le 10 juin 2002 en sorte que la décision ministérielle du 8 juillet 2002 qui a annulé l'autorisation administrative de licenciement est inopérante ; que par suite, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article susvisé .

Extrait du texte

loi du 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-3, L. 2421-1, R. 2421-1 et R. 2422-1 du Code du travail. 3°- ALORS en tout état de cause (à supposer que le juge judiciaire puisse apprécier la légalité d'une autorisation administrative de licenciement) QUE n'est pas entachée d'illégalité l'autorisation administrative de licenciement qui est délivrée compte tenu des fonctions exercées par le salarié concerné, peu important que la décision administrative ne vise pas formellement lesdites fonctions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-71.433

loi du 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-3, L. 2421-1, R. 2421-1 et R. 2422-1 du Code du travail. 3°- ALORS en tout état de cause (à supposer que le juge judiciaire puisse apprécier la légalité d'une autorisation administrative de licenciement) QUE n'est pas entachée d'illégalité l'autorisation administrative de licenciement qui est délivrée compte tenu des fonctions exercées par le salarié concerné, peu important que la décision administrative ne vise pas formellement lesdites fonctions .