Article R. 2421-7 : texte et décisions associées

salarié fondée sur la discrimination syndicale qu'il estime avoir subie dans le déroulement de sa carrière. 6. Pour déclarer la juridiction prud'homale incompétente pour examiner les demandes du salarié tendant à ce que lui soient alloués des dommages -intérêts pour discrimination syndicale, l'arrêt retient que, conformément aux dispositions de l'article R.

; qu'il est en effet constant qu'en cas de refus par l'autorité administrative de l'autorisation de licencier, le juge judiciaire, saisi d'une demande en résiliation judiciaire fondée sur des manquements de l'employeur en lien avec cette procédure de licenciement, reste tenu par les motifs de refus exposés par l'inspecteur du travail ou, comme en l'espèce, le ministre du travail ; que par ailleurs, en vertu des articles R. 2421-7 et R.

des documents produits par la société NB BENNE et leur visa par la décision ministérielle ne permettaient pas de s'assurer que le Ministre avait connaissance du mandat d'ex délégué syndical et, partant, qu'il s'était prononcé en en tenant compte, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L 2411-3, L 2421-1, R 2421-5 et R 2421-7 du Code du travail.