Code du travail
Article R. 2421-7 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article R. 2421-7
L'inspecteur du travail et, en cas de recours hiérarchique, le ministre examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2421-7
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2020, 19-15.257
Cour de cassationsyndicale, l'arrêt retient que, conformément aux dispositions de l'article R. 2421-7 du code du travail, l'autorité administrative saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation d'un salarié protégé doit, sous le contrôle du juge administratif, examiner notamment si la mesure de licenciement est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par le salarié, qu'en l'espèce, le ministre du travail dans sa décision du 5.
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syndicale, l'arrêt retient que, conformément aux dispositions de l'article R. 2421-7 du code du travail, l'autorité administrative saisie par l'employeur d'une demande d'autorisation d'un salarié protégé doit, sous le contrôle du juge administratif, examiner notamment si la mesure de licenciement est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par le salarié, qu'en l'espèce, le ministre du travail dans sa décision du 5.
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 juin 2018, 16-25.508
Cour de cassationl'espèce, le ministre du travail ; que par ailleurs, en vertu des articles R. 2421-7 et R. 2421-16 du code du travail, l'inspecteur du travail et sur recours hiérarchique, le Ministre « examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé » ; qu'il en découle qu'à deux reprises, l'inspecteur du travail puis le ministre du travail ont, en application de cette exigence légale, nécessairement vérifié que le licenciement pour faute grave poursuivi à l'encontre de M.
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l'espèce, le ministre du travail ; que par ailleurs, en vertu des articles R. 2421-7 et R. 2421-16 du code du travail, l'inspecteur du travail et sur recours hiérarchique, le Ministre « examinent notamment si la mesure de licenciement envisagée est en rapport avec le mandat détenu, sollicité ou antérieurement exercé par l'intéressé » ; qu'il en découle qu'à deux reprises, l'inspecteur du travail puis le ministre du travail ont, en application de cette exigence légale, nécessairement vérifié que le licenciement pour faute grave poursuivi à l'encontre de M.
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-71.433
Cour de cassationde base légale au regard des articles L 2411-3, L 2421-1, R 2421-5 et R 2421-7 du Code du travail.
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de base légale au regard des articles L 2411-3, L 2421-1, R 2421-5 et R 2421-7 du Code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
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Méthode et périmètre
Source et précautions
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