Code du travail
Article R. 2421-5 : texte et décisions associées
Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.
Texte disponible
Article R. 2421-5
La décision de l'inspecteur du travail est motivée.
Elle est notifiée par lettre recommandée avec avis de réception :
1° A l'employeur ;
2° Au salarié ;
3° A l'organisation syndicale intéressée lorsqu'il s'agit d'un délégué syndical.
Jurisprudence
Décisions citant l'article R. 2421-5
Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 19-25.715
Cour de cassation'a donc pas satisfait à l'obligation de motivation prescrite par l'article R2421-5 du code du travail, qu'il s'en suit que c'est à bon droit que le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a annulé les décisions précitées" ; qu'au surplus il est à noter que le ministre du travail dans sa décision du 14 août 2009 mentionne 'considérant qu'à la date à laquelle le ministre statue, Mme [D] n'a plus.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 décembre 2021, 19-25.715
'a donc pas satisfait à l'obligation de motivation prescrite par l'article R2421-5 du code du travail, qu'il s'en suit que c'est à bon droit que le ministre du travail, des relations sociales, de la famille, de la solidarité et de la ville a annulé les décisions précitées" ; qu'au surplus il est à noter que le ministre du travail dans sa décision du 14 août 2009 mentionne 'considérant qu'à la date à laquelle le ministre statue, Mme [D] n'a plus.
Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-69.021
Cour de cassationqu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article R. 2421-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une irrégularité dans le déroulement de la procédure consultative des représentants du personnel de la société BSA, a relevé, sans se contredire, que le plan de sauvegarde de l'emploi avait été établi dans le seul cadre de cette société alors qu'il devait être mis en place par chacun des coemployeurs .
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2011, 09-69.021
qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé la loi des 16-24 août 1790 et l'article R. 2421-5 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, qui n'a pas constaté l'existence d'une irrégularité dans le déroulement de la procédure consultative des représentants du personnel de la société BSA, a relevé, sans se contredire, que le plan de sauvegarde de l'emploi avait été établi dans le seul cadre de cette société alors qu'il devait être mis en place par chacun des coemployeurs .
Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-71.433
Cour de cassationsa décision de base légale au regard des articles L 2411-3, L 2421-1, R 2421-5 et R 2421-7 du Code du travail.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-71.433
sa décision de base légale au regard des articles L 2411-3, L 2421-1, R 2421-5 et R 2421-7 du Code du travail.
Thèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article R. 2421-5
Méthode et périmètre
Source et précautions
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