R. 2421-1 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] SOC. MA COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Rejet non spécialement motivé M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10449 F Pourvoi n° M 20-10.003 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, CHA… [...]
[...] 3. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié la somme de 22 908 euros à titre de dommages-intérêts en application de l'article L. 1226-15 du code du travail, alors « qu'en l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours accordée à l'employeur de licencier pour inaptitude un salarié protégé, le ju… [...]
[...] Dans la mesure où le transfert conventionnel du contrat de travail de M. Yahya Y... s'est opéré de plein droit pour les raisons précédemment exposées de la SAS ENTREPRISE B... A... vers la SA STEM PROPRETE le 1er février 2010 en vertu de l'article 7.2 précité, le défaut de remise d'un avenant conforme lui a causé un préjudice que les pre… [...]
[...] 3°/ que la demande, à l'inspecteur du travail, d'autorisation de licenciement d'un délégué syndical doit être précédée de l'entretien préalable prévu à l'article L. 1232-2 du même code ; qu'est dès lors soumis à cette procédure le licenciement d'un délégué syndical même lorsqu'il s'inscrit dans le cadre d'un licenciement économique colle… [...]
[...] ET AUX MOTIFS ADOPTES QU'en vertu de l'article L. 1237-15 du code du travail, la rupture conventionnelle d'un contrat de travail concernant un salarié protégé doit être soumise à l'autorisation de l'inspecteur du travail ; qu'il convient dans ce cas de remplir un formulaire spécifique et de respecter la procédure prévue aux articles R. 2… [...]
[...] 2°/ ALORS subsidiairement QU'en l'état d'une autorisation administrative non frappée de recours accordée à l'employeur de licencier pour inaptitude un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, se prononcer sur un manquement de l'employeur à son obligation de reclassement, un tel m… [...]
[...] ALORS QUE si le licenciement des salariés protégés postule une autorisation administrative, sans laquelle les organes de la procédure ne peuvent procéder au licenciement, le licenciement postule, parallèlement, dans le cadre de la procédure collective, une décision du juge de la procédure collective précisant, lors de la décision arrêtan… [...]
[...] ALORS QUE, premièrement, si le licenciement des salariés protégés postule une autorisation administrative, sans laquelle les organes de la procédure ne peuvent procéder au licenciement, le licenciement postule, parallèlement, dans le cadre de la procédure collective, une décision du juge de la procédure collective précisant, lors de la d… [...]
[...] 2°- ALORS QUE le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la légalité d'une autorisation administrative de licenciement, laquelle s'impose à lui en l'état ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt que le Ministre chargé de transports a autorisé le licenciement de Monsieur X... le 20 janvier… [...]
[...] Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail ; [...]
[...] Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail ; [...]
[...] Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail ; [...]