Article R. 2421-1 : texte et décisions associées

Extrait du texte

loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS subsidiairement QU'en l'état d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2021, 20-10.003

loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail, dans leur rédaction applicable en la cause ; 2°) ALORS subsidiairement QU'en l'état d'une autorisation administrative de licenciement pour inaptitude d'un salarié protégé, le juge judiciaire ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, apprécier la régularité de la procédure d'inaptitude, le respect par l'employeur de son obligation de reclassement et le caractère réel et sérieux du licenciement .

Extrait du texte

16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est contraire à la thèse soutenue en appel ou à tout le moins nouveau, l'employeur ayant, devant la cour d'appel, conclu au bien fondé du licenciement sans contester la compétence du juge judiciaire. 5. Cependant, le moyen ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2020, 19-18.178

16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, ensemble les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail. » Réponse de la Cour Recevabilité du moyen 4. Le salarié conteste la recevabilité du moyen. Il soutient qu'il est contraire à la thèse soutenue en appel ou à tout le moins nouveau, l'employeur ayant, devant la cour d'appel, conclu au bien fondé du licenciement sans contester la compétence du juge judiciaire. 5. Cependant, le moyen ne se réfère à aucune considération de fait qui ne résulterait pas des énonciations des juges du fond.

Extrait du texte

au transfert. De plus, aux termes des articles L 2421-1 à L 2421-4 et R 2421-1 à R 2421-10 du Code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation préalable de l'Inspecteur du Travail dont dépend l'établissement. Monsieur Y... est titulaire d'un mandat du conseiller du salarié à compter du 12 octobre 2009. Dès qu'il a eu connaissance de la perte du contrat commercial de son site d'affectation en faveur de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2018, 17-11.653

au transfert. De plus, aux termes des articles L 2421-1 à L 2421-4 et R 2421-1 à R 2421-10 du Code du travail, le licenciement d'un salarié protégé ne peut intervenir qu'après autorisation préalable de l'Inspecteur du Travail dont dépend l'établissement. Monsieur Y... est titulaire d'un mandat du conseiller du salarié à compter du 12 octobre 2009. Dès qu'il a eu connaissance de la perte du contrat commercial de son site d'affectation en faveur de.

Extrait du texte

auprès de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les articles R. 2421-1, R. 2421-3 et L. 1233-38 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le syndicat, qui seul avait le pouvoir de présenter une liste de candidats, avait annulé, avant même l'engagement de la procédure de licenciement, la candidature que le salarié avait présentée au nom du syndicat sans son accord et que ce syndicat, dont le salarié était.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 septembre 2018, 16-21.034

auprès de l'inspecteur du travail, la cour d'appel a violé les articles R. 2421-1, R. 2421-3 et L. 1233-38 du code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel ayant constaté que le syndicat, qui seul avait le pouvoir de présenter une liste de candidats, avait annulé, avant même l'engagement de la procédure de licenciement, la candidature que le salarié avait présentée au nom du syndicat sans son accord et que ce syndicat, dont le salarié était.

Extrait du texte

un formulaire spécifique et de respecter la procédure prévue aux articles R. 2421-1 et suivants du code du travail ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Madame Jeanne X..., conseillère prud'homale au Conseil de Prud'hommes de Chalon sur Saône dans le collège employeur, bénéficiait de la protection statutaire contre le licenciement et que la rupture conventionnelle conclue avec son employeur devait être autorisée par l'inspecteur du travail ; qu.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 2015, 14-17.748

un formulaire spécifique et de respecter la procédure prévue aux articles R. 2421-1 et suivants du code du travail ; qu'en l'espèce, il n'est pas contesté que Madame Jeanne X..., conseillère prud'homale au Conseil de Prud'hommes de Chalon sur Saône dans le collège employeur, bénéficiait de la protection statutaire contre le licenciement et que la rupture conventionnelle conclue avec son employeur devait être autorisée par l'inspecteur du travail ; qu.

Extrait du texte

la loi du 16-24 août 1790 et les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 et R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail. 3°/ ALORS très subsidiairement QUE satisfait à son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, l'employeur qui procède à des recherches de reclassement au sein des sociétés du groupe mais reçoit des réponses négative, qui accorde au salarié un bilan de compétence et enfin, qui lui propose, en vain, un poste de reclassement proche de ses attributions et compatible avec les préconisations du médecin du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 juin 2012, 11-13.258

la loi du 16-24 août 1790 et les articles L. 1226-2 à L. 1226-4 et R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail. 3°/ ALORS très subsidiairement QUE satisfait à son obligation de reclassement du salarié déclaré inapte, l'employeur qui procède à des recherches de reclassement au sein des sociétés du groupe mais reçoit des réponses négative, qui accorde au salarié un bilan de compétence et enfin, qui lui propose, en vain, un poste de reclassement proche de ses attributions et compatible avec les préconisations du médecin du travail .

Extrait du texte

le plan, les juges du fond ont violé l'article L. 2421-1 à 1242-5, R 2421-1 à R 2421-12 du Code du travail, l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790. ET AUX MOTIFS éventuellement QUE il résulte des pièces produites aux débats que la minute du jugement du 22 octobre 2001 a été signée au pied de sa dernière page par le président de la formation de jugement et par le greffier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 8 février 2012, 10-12.906

le plan, les juges du fond ont violé l'article L. 2421-1 à 1242-5, R 2421-1 à R 2421-12 du Code du travail, l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790. ET AUX MOTIFS éventuellement QUE il résulte des pièces produites aux débats que la minute du jugement du 22 octobre 2001 a été signée au pied de sa dernière page par le président de la formation de jugement et par le greffier .

Extrait du texte

le plan, les juges du fond ont violé l'article L. 2421-1 à 1242-5, R. 2421-1 à R. 2421-12 du Code du travail, l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790. ALORS QUE, deuxièmement, s'il est exact que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé dans le cadre d'un plan social, sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2012, 10-25.504

le plan, les juges du fond ont violé l'article L. 2421-1 à 1242-5, R. 2421-1 à R. 2421-12 du Code du travail, l'article 64 du décret du 27 décembre 1985, ensemble le principe de la séparation des pouvoirs et la loi des 16-24 août 1790. ALORS QUE, deuxièmement, s'il est exact que le juge judiciaire ne peut, en l'état de l'autorisation administrative accordée à l'employeur de licencier un salarié protégé dans le cadre d'un plan social, sans.

Extrait du texte

ensemble la loi du 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-3, L. 2421-1, R. 2421-1 et R. 2422-1 du Code du travail. 3°- ALORS en tout état de cause (à supposer que le juge judiciaire puisse apprécier la légalité d'une autorisation administrative de licenciement) QUE n'est pas entachée d'illégalité l'autorisation administrative de licenciement qui est délivrée compte tenu des fonctions exercées par le salarié concerné, peu important que la décision administrative ne vise pas formellement lesdites fonctions .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mai 2011, 09-71.433

ensemble la loi du 16-24 août 1790 et les articles L. 2411-3, L. 2421-1, R. 2421-1 et R. 2422-1 du Code du travail. 3°- ALORS en tout état de cause (à supposer que le juge judiciaire puisse apprécier la légalité d'une autorisation administrative de licenciement) QUE n'est pas entachée d'illégalité l'autorisation administrative de licenciement qui est délivrée compte tenu des fonctions exercées par le salarié concerné, peu important que la décision administrative ne vise pas formellement lesdites fonctions .

Extrait du texte

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 13 juillet 2001 comme ingénieur consultant, Mme X..., élue déléguée du personnel le 23 juin 2003, a été licenciée pour inaptitude physique, le 8 septembre 2004, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 avril 2011, 09-43.367

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'engagée le 13 juillet 2001 comme ingénieur consultant, Mme X..., élue déléguée du personnel le 23 juin 2003, a été licenciée pour inaptitude physique, le 8 septembre 2004, après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour dire le licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, l'arrêt retient que l'employeur a manqué à son obligation de reclassement .

Extrait du texte

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé par la société l'Union tunisienne des banques en 1980, et exerçant un mandat de délégué syndical a été licencié le 8 novembre 2004 "pour inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise conformément aux conclusions du médecin du travail du 1er octobre 2004" après que l'autorisation de licenciement a été donnée à l'employeur par l'inspecteur du travail .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 juin 2010, 09-42.354

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III, et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail ; Attendu selon l'arrêt attaqué que M. X... engagé par la société l'Union tunisienne des banques en 1980, et exerçant un mandat de délégué syndical a été licencié le 8 novembre 2004 "pour inaptitude définitive à tout poste dans l'entreprise conformément aux conclusions du médecin du travail du 1er octobre 2004" après que l'autorisation de licenciement a été donnée à l'employeur par l'inspecteur du travail .

Extrait du texte

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de l'association Institut de formation et de promotion des adultes depuis 1991, et représentante du personnel, a été licenciée pour inaptitude physique le 4 novembre 2005 après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée sans.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2009, 08-42.660

Vu la loi des 16-24 août 1790, le décret du 16 fructidor an III et les articles R. 2421-1 et R. 2421-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., salariée de l'association Institut de formation et de promotion des adultes depuis 1991, et représentante du personnel, a été licenciée pour inaptitude physique le 4 novembre 2005 après autorisation de l'inspecteur du travail ; Attendu que pour dire le licenciement de la salariée sans.