Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-16.950

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Temps de travail • Astreinte / repos • Discrimination syndicale • Délégué syndical • Syndicat / organisation syndicale • Accord collectif / convention collective • Heures de délégation • Inspection du travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

06/02/2013

Numéro d'affaire

11-16.950

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00215

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à la disposition de la société Peugeot C…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été mis à la disposition de la société Peugeot Citroën automobiles (PCA), sur son site de Poissy, par l'entreprise de travail temporaire Société intérim européen (SIE) selon quatorze contrats qui se sont échelonnés du 11 février 2002 au 6 juillet 2003, la société PCA ayant invoqué à chaque fois un accroissement temporaire d'activité pour justifier le recours à des contrats de travail temporaire et à l'emploi du salarié au poste d'agent professionnel de fabrication, statut ouvrier ; que M. X... a été engagé par la société PCA selon contrat de travail à durée indéterminée du 3 décembre 2004 en qualité d'agent professionnel de production ; qu'il a été licencié le 19 septembre 2006 pour faute grave ; que le salarié a saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la requalificatio…