Article L. 112-14 : texte et décisions associées

Extrait du texte

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés du jugement du 20 novembre 2007 QUE l'article L. 112-14 du Code du travail dispose que l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ; que l'article L. 122-14-1 du Code du travail dispose que l'employeur qui décide de licencier un employé doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2013, 11-16.950

ET AUX MOTIFS éventuellement adoptés du jugement du 20 novembre 2007 QUE l'article L. 112-14 du Code du travail dispose que l'employeur ou son représentant qui envisage de licencier un salarié doit, avant toute décision, convoquer l'intéressé par lettre recommandée ou par lettre remise en main propre contre décharge ; que l'article L. 122-14-1 du Code du travail dispose que l'employeur qui décide de licencier un employé doit notifier le licenciement par lettre recommandée avec avis de réception .

Extrait du texte

fondé ; Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu les articles L. 112-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les parties ont mis fin d'un commun accord aux contrats de travail, ce qui exclut tout licenciement ; Attendu cependant que la cour d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 novembre 1997, 94-44.507

fondé ; Mais sur les deuxième et troisième moyens : Vu les articles L. 112-14 et L. 122-14-7 du Code du travail ; Attendu que, pour débouter les salariés de leurs demandes en paiement d'indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel énonce que les parties ont mis fin d'un commun accord aux contrats de travail, ce qui exclut tout licenciement ; Attendu cependant que la cour d'.

Extrait du texte

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-14 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1964 en qualité de secrétaire de direction par la société Goiot et qui était en arrêt de maladie depuis le mois de décembre 1986, a été licenciée le 9 février 1988 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 1991, 89-45.843

. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-14 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1964 en qualité de secrétaire de direction par la société Goiot et qui était en arrêt de maladie depuis le mois de décembre 1986, a été licenciée le 9 février 1988 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel.

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a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-9 et L. 112-14 et suivants du Code du travail et des articles 7, 20 et 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries des métaux ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les attributions de M. B... avaient été modifiées dans l'intérêt d'un meilleur fonctionnement de l'entreprise, qu'à la suite de cette réorganisation des services M. D... n'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 5 décembre 1989, 86-44.853

a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 122-9 et L. 112-14 et suivants du Code du travail et des articles 7, 20 et 27 de la convention collective nationale des ingénieurs et cadres des industries des métaux ; Mais attendu que la cour d'appel a estimé que les attributions de M. B... avaient été modifiées dans l'intérêt d'un meilleur fonctionnement de l'entreprise, qu'à la suite de cette réorganisation des services M. D... n'.

Extrait du texte

pendant cette période ; qu'ainsi la cour d'appel a violé tant l'article L. 112-14.3 du Code du travail que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait rejeter les pièces fournies par la société tendant à démontrer les fautes de la salariée, aux motifs qu'il n'était pas établi que les fautes constatées soient du fait de celle-ci, sans méconnaître le principe selon lequel la recherche de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement est de l'office du juge, et violer de ce fait l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 1989, 87-40.221

pendant cette période ; qu'ainsi la cour d'appel a violé tant l'article L. 112-14.3 du Code du travail que l'article 455 du nouveau Code de procédure civile, et alors, d'autre part, que la cour d'appel ne pouvait rejeter les pièces fournies par la société tendant à démontrer les fautes de la salariée, aux motifs qu'il n'était pas établi que les fautes constatées soient du fait de celle-ci, sans méconnaître le principe selon lequel la recherche de la preuve de la cause réelle et sérieuse de licenciement est de l'office du juge, et violer de ce fait l'article L.

Extrait du texte

loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-14, L. 112-14.5 et L. 112-14.6 du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juillet 1985), que M. X..., salarié de la société Tuilerie Briqueterie Poudenx, en règlement judiciaire, a été licencié par le syndic le 20 octobre 1982, pour motif économique ; Attendu que M. X... fait tout d'abord grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 15 novembre 1988, 85-46.203

loi ; Sur le premier moyen, pris de la violation des articles L. 122-14, L. 112-14.5 et L. 112-14.6 du Code du travail : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Pau, 11 juillet 1985), que M. X..., salarié de la société Tuilerie Briqueterie Poudenx, en règlement judiciaire, a été licencié par le syndic le 20 octobre 1982, pour motif économique ; Attendu que M. X... fait tout d'abord grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande de dommages-intérêts.