Cour de cassation · 13 juin 1991

Chambre socialeDécisionPourvoi n° 89-45.843

LicenciementContrat de travail

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L’essentiel

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La cassation est totale. L’affaire est renvoyée devant la cour d'appel d'Amiens.

Dates essentielles

13 juin 1991Décision rendue

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9 février 1988Contrat de travailLicenciement Passage source
13 juin 1991Décision rendue

Passages utilisés (3 passages)

DatesPassage 1
Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1964 en qualité de secrétaire de direction par la société Goiot et qui était en arrêt de maladie depuis le mois de décembre 1986, a été licenciée le 9 février 1988 ;
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SynthèsePassage 2
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims
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SynthèsePassage 3
remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens
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Sur le moyen unique :

Vu l'article L. 112-14 du Code du travail ;

Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1964 en qualité de secrétaire de direction par la société Goiot et qui était en arrêt de maladie depuis le mois de décembre 1986, a été licenciée le 9 février 1988 ;

Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel énonce que l'intéressée a reçu le 5 février 1988 au matin la lettre la convoquant à un entretien préalable pour le même jour à 17 heures ; que l'article L. 122-14 du Code du travail ne prescrit aucun délai entre la réception de la convocation et les date et heure de l'entretien et que la salariée ne rapporte pas la preuve d'un préjudice ;

Attendu cependant que si les dispositions légales ne prévoient aucun délai entre la convocation et l'entretien, le salarié doit être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien pour organiser sa défense ; que la réception de la convocation le matin du jour où l'entretien devait avoir lieu, et auquel la salariée n'a pu se rendre, ne répond pas à cette condition ; qu'en statuant comme elle l'a fait la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 11 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Reims ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Amiens

Textes cités

2 références

L. 112-14Code du travail
Passage cité
. Sur le moyen unique : Vu l'article L. 112-14 du Code du travail ; Attendu que Mme X..., engagée le 1er janvier 1964 en qualité de secrétaire de direction par la société Goiot et qui était en arrêt de maladie depuis le mois de décembre 1986, a été licenciée le 9 février 1988 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel énonce que l'intéressée a reçu le 5 février 1988 au matin la lettre la …
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L. 122-14Code du travail
Passage cité
… en qualité de secrétaire de direction par la société Goiot et qui était en arrêt de maladie depuis le mois de décembre 1986, a été licenciée le 9 février 1988 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel énonce que l'intéressée a reçu le 5 février 1988 au matin la lettre la convoquant à un entretien préalable pour le même jour à 17 heures ; que l'article L. 122-14 du Code du travail ne prescrit aucun délai entre la réception de la convocation et les date et heure de l'entretien et que la salariée ne rapporte pas la preuve d'un préjudice ; Attendu cependant que si les dispositions légales ne prévoient aucun délai entre la convocation et l'entretien, le salarié doit être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien pour organiser sa défense ; que la réception de la …
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LicenciementDemandes et arguments
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Demandes et arguments Mentions dans le texte
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Si les dispositions légales ne prévoient aucun délai entre la convocation à l'entretien préalable à un licenciement et cet entretien, le salarié doit être averti suffisamment à l'avance du moment et de l'objet de l'entretien pour organiser sa défense. Ne répond pas à cette exigence la convocation reçue par la salariée le matin du jour où l'entretien devait avoir lieu et auquel l'intéressée n'a pu se rendre.
Demandes et arguments
e direction par la société Goiot et qui était en arrêt de maladie depuis le mois de décembre 1986, a été licenciée le 9 février 1988 ; Attendu que, pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour irrégularité de la procédure de licenciement, la cour d'appel énonce que l'intéressée a reçu le 5 février 1988 au matin la lettre la convoquant à un entretien préalable pour le même jour à 17 heures ; que l'article L. 122-14 du Code du travail ne prescrit aucun délai entre la réception de la convocation et les date et heure de l'entretien et
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Mentions dans le texte
["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","entretien avec le salarié","salarié n'ayant pas été en mesure de se défendre","convocation","convocation par lettre recommandée","délai entre la réception et l'entretien"]
Contrat de travailMentions dans le texte
Rôle et passages
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["contrat de travail, rupture","licenciement","formalités légales","entretien avec le salarié","salarié n'ayant pas été en mesure de se défendre","convocation","convocation par lettre recommandée","délai entre la réception et l'entretien"]

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Identifiant source: 6079b15d9ba5988459c51dbb

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Cour de cassation, Chambre sociale, 6 février 2013, n° 11-16.950Cite aussi l’article L. 112-14 du Code du travail
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