Code du travail

Article L. 8231-1 : texte et décisions associées

Un point d'entrée documentaire reliant le texte officiel disponible aux décisions qui le citent.

Décisions associées71
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 8231-1

Consulter le texte sur Légifrance

Le marchandage, défini comme toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié qu'elle concerne ou d'éluder l'application de dispositions légales ou de stipulations d'une convention ou d'un accord collectif de travail, est interdit.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 8231-1

71 décisions
11

Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2025, 23-21.926

Cour de cassation
Extrait du texte

les articles L. 1252-1, L. 1252-2, L. 1252-4, L. 1252-10, L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. D'abord, aux termes de l'article L. 1252-1 du code du travail, le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° D'un.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mai 2025, 23-21.926

les articles L. 1252-1, L. 1252-2, L. 1252-4, L. 1252-10, L. 8241-1 et L. 8231-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 6. D'abord, aux termes de l'article L. 1252-1 du code du travail, le recours au travail à temps partagé a pour objet la mise à disposition d'un salarié par une entreprise de travail à temps partagé au bénéfice d'un client utilisateur pour l'exécution d'une mission. Chaque mission donne lieu à la conclusion : 1° D'un.

12

Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 22-10.085

Cour de cassation
Extrait du texte

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8231-1 du code du travail ; 2°/ que constitue un marchandage de main-d'oeuvre, toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié ou d'éluder l'application de dispositions légales ; qu'en se bornant à opposer le fait que la preuve d'un préjudice n'est pas apporté sans rechercher, comme l'y invitait l'exposante.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 octobre 2023, 22-10.085

la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8231-1 du code du travail ; 2°/ que constitue un marchandage de main-d'oeuvre, toute opération à but lucratif de fourniture de main-d'oeuvre qui a pour effet de causer un préjudice au salarié ou d'éluder l'application de dispositions légales ; qu'en se bornant à opposer le fait que la preuve d'un préjudice n'est pas apporté sans rechercher, comme l'y invitait l'exposante.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Accord collectif / convention collectiveCongés payésContrat de travailCause réelle et sérieuseLicenciementPréavis / indemnités de ruptureProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationCDD / intérimFrais professionnelsObligation de sécuritéRequalification

Comprendre

Guides expliquant l'article L. 8231-1

Tous les guides
Rechercher une fiche pratique

Consultez les guides vérifiés correspondant à cette matière.

Méthode et périmètre

Source et précautions

Le texte affiché provient des données officielles disponibles et peut correspondre à une version actuelle ou antérieure.

Vérifiez toujours la version applicable à la date des faits. La citation d'un article dans une décision ne signifie pas qu'il constitue l'unique fondement de la solution.

Consulter le texte sur Légifrance