Cour de cassation · 16 mars 2022

SOC.

CDS

COUR DE CASSATION ______________________

Audience publique du 16 mars 2022

Rejet

M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président

Arrêt n° 327 F-D

Pourvoi n° T 20-22.958

Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [C] [C]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 15 octobre 2020.

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 16 MARS 2022

M. [X] [C] [C], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° T 20-22.958 contre l'arrêt rendu le 25 juin 2019 par la cour d'appel de Chambéry (chambre sociale), dans le litige l'opposant à la société Alpes Securitas, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 2], défenderesse à la cassation.

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Monge, conseiller, les observations de la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat de M. [C] [C], de la SCP Claire Leduc et Solange Vigand, avocat de la société Alpes Securitas, après débats en l'audience publique du 26 janvier 2022 où étaient présents M. Schamber, conseiller doyen faisant fonction de président, Mme Monge, conseiller rapporteur, M. Rouchayrole, conseiller, et Mme Lavigne, greffier de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Chambéry, 25 juin 2019), M. [C] [C] a été engagé, le 1er mars 2013, en qualité d'agent de sécurité à temps complet par la société Alpes Securitas (la société) suivant contrat à durée indéterminée soumis à la convention collective nationale des entreprises de la prévention et de la sécurité du 15 février 1985. Il a été affecté à la sécurité du site du Cern (le Conseil européen pour la recherche nucléaire, devenu l'Organisation européenne pour la recherche nucléaire) dont le domaine s'étend à la fois sur le territoire suisse et le territoire français.

2. Le 7 octobre 2016, il a saisi la juridiction prud'homale à l'effet d'obtenir l'application de la loi suisse à son contrat de travail et le paiement de son salaire et de diverses indemnités en application de cette loi.

Examen du moyen

Enoncé du moyen

3. Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande tendant à faire constater que son employeur et la société suisse Securitas se sont rendus coupables d'un prêt de main-d'oeuvre illicite et de ses demandes en paiement de diverses sommes à titre de frais de déplacement, de temps de trajet, d'indemnité pour entretien de sa tenue de travail, de rémunération des temps de pauses non prises et de rappel de salaire, outre congés payés afférents, alors :

« 1°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-1 du code du travail, la fausse sous-traitance constitutive de prêt illicite de main-d'oeuvre à but lucratif est révélée par le transfert à l'entreprise utilisatrice du pouvoir de direction et de contrôle sur le salarié mis à sa disposition ; que pour obtenir le marché de la sécurité du Cern, les sociétés Securitas et Alpes Securitas avaient organisé une opération ayant pour objet exclusif le prêt de main-d'oeuvre de la seconde à la première, la société de droit suisse Securitas ayant imposé à sa filiale française sa direction du personnel, la discipline appliquée à celui-ci, l'organisation du temps de travail, du repos et des congés payés ; que, bien que constatant que la convention entre les deux sociétés prévoyait uniquement que l'officier et le chef de terrain encadreraient, sur le plan organisationnel, le personnel mis à disposition de la société suisse par sa filiale, la cour d'appel a débouté M. [C] [C] de sa demande tendant à faire constater l'existence d'un prêt de main-d'oeuvre illicite ; qu'en statuant de la sorte sans même rechercher si la société justifiait du maintien d'un lien de subordination avec le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ;

2°/ qu'aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, le prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif n'est autorisé que si l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice ont obtenu l'accord du salarié concerné, qu'elles ont conclu une convention de mise à disposition définissant la durée du prêt, l'identité et la qualification du salarié concerné, le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels qui seront facturés, qu'un avenant au contrat de travail a été établi et a été signé par le salarié, précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail, ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail et que le prêt de main-d'oeuvre est la conséquence nécessaire de la transmission d'un savoir-faire ou de la mise en oeuvre d'une technique relevant de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse ; qu'en se bornant, pour exclure l'existence du prêt de main-d'oeuvre allégué, à retenir qu'aucune pièce ne révélait un transfert du lien de subordination d'une société à l'autre, sans rechercher si les conditions de validité du prêt de main-d'oeuvre à but non lucratif étaient ou non remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-2 du code du travail. »

Réponse de la Cour

4. La cour d'appel a relevé que la société était bénéficiaire d'un contrat de prestation de services avec le Cern suite à un appel d'offre réalisé en 2011, puis, appréciant, souverainement les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, elle a retenu que le salarié n'établissait pas les éléments caractérisant un contrat de travail à l'égard de la société suisse Securitas, dont l'existence d'un lien de subordination, et que, si la convention conclue le 1er avril 2014 entre la société suisse Securitas et l'employeur mentionnait que « l'officier et le chef de terrain » sous subordination directe de la société suisse Securitas et au bénéfice d'un contrat de travail avec cette dernière, encadraient sur le plan organisationnel le personnel de la société, aucune pièce ne révélait que le lien de subordination sur les salariés de la société avait été transféré à la société suisse Securitas moyennant obligation de paiement par son intermédiaire du salaire et des accessoires tout en prélevant un bénéfice pour elle-même.

5. Faisant ainsi ressortir l'absence d'une mise à disposition du personnel de la société à la société suisse Securitas, elle a, sans être tenue de procéder à une recherche que ses constatations rendaient inutile ni de répondre à des conclusions que ces mêmes constatations rendaient inopérantes, légalement justifié sa décision.

PAR CES MOTIFS, la Cour :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne M. [C] [C] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du seize mars deux mille vingt-deux. MOYEN ANNEXE au présent arrêt

Moyen produit par la SCP Fabiani, Luc-Thaler et Pinatel, avocat aux Conseils, pour M. [C] [C]

M. [C] [C] reproche à l'arrêt infirmatif attaqué de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir constater que les sociétés Alpes Securitas et Securitas s'étaient rendues coupables d'un prêt de main-d'œuvre illicite et de ses demandes en paiement des sommes de 5 115,55 € à titre de frais de déplacement, de 4 092,44 € au titre des temps de trajet, de 1 675 € à titre d'indemnité pour entretien de sa tenue de travail, de 10 758,62 € à titre de rémunération des temps de pauses non prises, de 1 075,86 € au titre des congés payés afférents, de 121 053,33 € à titre de rappel de salaire jusqu'au 29 mai 2017, de 12 105,33 € au titre des congés payés afférents.

1/ ALORS QU'aux termes de l'article L. 8241-1 du code du travail, la fausse sous traitance constitutive de prêt illicite de main d'œuvre à but lucratif est révélée par le transfert à l'entreprise utilisatrice du pouvoir de direction et de contrôle sur le salarié mis à sa disposition ; que pour obtenir le marché de la sécurité du CERN, les sociétés Securitas et Alpes Securitas avaient organisé une opération ayant pour objet exclusif le prêt de main d'œuvre de la seconde à la première, la société de droit suisse Securitas ayant imposé à sa filiale française sa direction du personnel, la discipline appliquée à celui-ci, l'organisation du temps de travail, du repos et des congés payés ; que bien que constatant que la convention entre les deux sociétés prévoyait uniquement que l'officier et le chef de terrain encadreraient, sur le plan organisationnel, le personnel mis à disposition de la société suisse par sa filiale, la cour d'appel a débouté M. [C] [C] de sa demande tendant à voir constater l'existence d'un prêt de main d'œuvre illicite ; qu'en statuant de la sorte sans même rechercher si la société Alpes Securitas justifiait du maintien d'un lien de subordination avec le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 8231-1 et L. 8241-1 du code du travail ;

2/ ALORS (subsidiairement) QU'aux termes de l'article L. 8241-2 du code du travail, le prêt de main d'œuvre à but non lucratif n'est autorisé que si l'entreprise prêteuse et l'entreprise utilisatrice ont obtenu l'accord du salarié concerné, qu'elles ont conclu une convention de mise à disposition définissant la durée du prêt, l'identité et la qualification du salarié concerné, le mode de détermination des salaires, des charges sociales et des frais professionnels facturés, qu'un avenant au contrat de travail a été établi et a été signé par le salarié précisant le travail confié dans l'entreprise utilisatrice, les horaires et le lieu d'exécution du travail ainsi que les caractéristiques particulières du poste de travail et que le prêt de main d'œuvre est la conséquence nécessaire de la transmission d'un savoir-faire ou de la mise en œuvre d'une technique relevant de la spécificité propre de l'entreprise prêteuse ; qu'en se bornant, pour exclure l'existence du prêt de main d'œuvre allégué, à retenir qu'aucune pièce ne révélait un transfert du lien de subordination d'une société à l'autre, sans rechercher si les conditions de validité du prêt de main d'œuvre à but non lucratif étaient ou non remplies, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 8241-2 du code du travail.