Cour de cassation · 4 novembre 2026

SOC.

ZB1

COUR DE CASSATION ______________________

Arrêt du 4 novembre 2026

Cassation partielle

Mme CAPITAINE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente

Arrêt n° 888 F-D

Pourvoi n° B 25-18.409

R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

_________________________

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________

ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026

La société BNP Paribas personal finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 25-18.409 contre l'arrêt rendu le 26 juin 2025 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 8), dans le litige l'opposant :

1°/ à M. [H] [R], domicilié [Adresse 2],

2°/ à France travail, anciennement dénommé Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3],

défendeurs à la cassation.

M. [R] a formé un pourvoi incident contre le même arrêt,

La demanderesse au pourvoi principal invoque, à l'appui de son recours, un moyen de cassation.

Le demandeur au pourvoi incident invoque, à l'appui de son recours, deux moyens de cassation.

Le dossier a été communiqué au procureur général.

Sur le rapport de Mme Ménard, conseillère, les observations de la SCP Célice, Texidor, Périer, avocat de la société BNP Paribas personal finance, de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de M. [R], après débats en l'audience publique du 29 septembre 2026 où étaient présentes Mme Capitaine, conseillère doyenne faisant fonction de présidente, Mme Ménard, conseillère rapporteure, Mme Lacquemant, conseillère, et Mme Piquot, greffière de chambre,

la chambre sociale de la Cour de cassation, composée de la présidente et des conseillères précitées, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

Faits et procédure

1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 juin 2025) et les productions, M. [R] a été engagé en qualité de chargé de fonctions administratives le 12 mai 2003 par la société BNP Paribas.

2. En juillet 2016, son contrat de travail a été transféré à la société BNP Paribas personal finance et il a été mis à disposition de la société Crédit moderne Océan indien, pour y occuper un poste à La Réunion, pour une durée initiale de trois années, renouvelée jusqu'au 31 juillet 2021.

3. A la fin de la mise à disposition, il a été proposé au salarié cinq postes en métropole, puis à défaut de réponse il lui a été demandé de prendre de nouvelles fonctions à [Localité 2].

4. Le salarié ne s'étant pas présenté, il a été licencié pour faute grave le 30 septembre 2021 et il a saisi la juridiction prud'homale de demandes au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail.

Examen des moyens

Sur les deux moyens du pourvoi incident du salarié

5. En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ces moyens qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation.

Mais sur le moyen du pourvoi principal de l'employeur, pris en ses deux premières branches

Enoncé du moyen

6. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité compensatrice de préavis et les congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de rappel de salaire, des dommages et intérêts pour exécution déloyale du contrat de travail et pour manquement à l'obligation de sécurité, et d'ordonner le remboursement aux organismes sociaux concernés des indemnités de chômages, alors :

« 1°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ; que lorsque les parties au contrat de travail ont prévu la mise à disposition temporaire du salarié au sein d'une entité juridique distincte, l'arrivée du terme contractuellement prévu de cette mise à disposition entraîne le retour du salarié au sein de l'entreprise, selon les conditions initiales du contrat de travail ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté que "le document relatif à la mise à disposition de M. [R] par la société BNP Paribas personal finance à compter du 1er septembre 2016 prévoit expressément la réintégration du salarié au sein de cette structure à la fin de sa disposition" que "le contrat de mise à disposition de M. [R] au Crédit moderne Océan indien a été renouvelé par décision du 28 septembre 2018 jusqu'au 31 juillet 2021"; que néanmoins, pour retenir l'existence d'un manquement de l'employeur et en déduire que le licenciement pour faute grave de M. [R] en raison de son absence prolongée et injustifiée à son poste de travail était sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a reproché à la société BNP Paribas personal finance d'avoir, à l'arrivée du terme contractualisé de cette mise à disposition, proposé à M. [R] d'occuper des 12 postes de travail exclusivement situés en métropole, puis de l'avoir affecté sur un poste de travail situé à Levallois-Perret, en méconnaissance de la volonté affichée par M. [R] de demeurer vivre sur l'île de La Réunion au terme de sa mise à disposition temporaire au sein de la société du Crédit moderne Océan indien ; qu'en statuant ainsi, cependant qu'il résultait de ses propres constatations que le caractère temporaire de la mise à disposition de M. [R], par la société BNP Paribas personal finance, au sein de la société Crédit moderne Océan indien, situé sur l'île de La Réunion, avait été expressément contractualisé entre les parties au contrat de travail, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales qui s'évinçaient de ses propres constatations, a violé les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1222-9 du code du travail ;

2°/ que les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits et ne peuvent être modifiés ou révoqués que du consentement mutuel des parties ; que l'arrivée du terme contractuellement prévu d'une mise à disposition temporaire du salarié au sein d'une entité juridique distincte, qui s'impose aux parties, ne relève pas du pouvoir de direction de l'employeur et, en conséquence, ne peut être assimilée à la mise en oeuvre unilatérale d'une clause de mobilité par l'employeur ; qu'au cas présent, la cour d'appel a expressément relevé que "le document relatif à la mise à disposition de M. [R] par la société BNP Paribas personal finance à compter du 1er septembre 2016 prévoit expressément la réintégration du salarié au sein de cette structure à la fin de sa disposition" et que "le contrat de mise à disposition de M. [R] au Crédit moderne Océan indien a été renouvelé par décision du 28 septembre 2018 jusqu'au 31 juillet 2021", ce dont il résultait que le caractère temporaire de la mise à disposition de M. [R], par la société BNP Paribas personal finance, au sein de la société Crédit moderne Océan indien située sur l'île de La Réunion avait été expressément contractualisé entre les parties au contrat de travail ; que néanmoins, pour retenir l'existence d'un manquement de l'employeur et dire le licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que "si la mobilité du salarié a été contractualisée et relève du pouvoir de direction de l'employeur, la mise en oeuvre de cette clause de mobilité au terme de la mise à disposition de l'intéressé a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et s'est avérée incompatible avec ses obligations familiales impérieuses" ; qu'en statuant par ces motifs inopérants, cependant que l'arrivée du terme contractualisé de la mise à disposition temporaire d'un salarié au sein d'une entité juridique distincte, qui s'impose aux parties, ne relève pas du pouvoir de direction de l'employeur et ne caractérise pas la mise en oeuvre unilatérale d'une clause de mobilité, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations, a de plus fort violé l'article 12 du code de procédure civile, ensemble les articles 1103, 1104 et 1193 du code civil, L. 1221-1, L. 1222-1 et L. 1222-9 du code du travail. »

Réponse de la Cour

Vu les articles 1103 du code civil et L. 8241-2 du code du travail :

7. Aux termes du premier de ces textes, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

8. Selon le second, à l'issue de sa mise à disposition, le salarié retrouve son poste de travail ou un poste équivalent dans l'entreprise prêteuse sans que l'évolution de sa carrière ou de sa rémunération ne soit affectée par la période de prêt.

9. Pour retenir que l'employeur a manqué à son obligation de loyauté et que le refus du salarié de rejoindre son poste et son absence ne sauraient justifier le licenciement, l'arrêt retient que si la mobilité du salarié a été contractualisée et relève du pouvoir de direction de l'employeur, la mise en oeuvre de cette clause de mobilité au terme de la mise à disposition de l'intéressé a porté une atteinte excessive à son droit au respect de sa vie personnelle et s'est avérée incompatible avec ses obligations familiales impérieuses.

10. En statuant ainsi, alors qu'elle constatait que le document relatif à la mise à disposition du salarié prévoyait expressément la réintégration de ce dernier au sein de la société BNP Paribas personal finance à la fin de sa mise à disposition, ou son intégration définitive dans les effectifs du Crédit moderne Océan indien aux conditions qui seraient alors définies d'un commun accord, ce dont il se déduisait que la réintégration du salarié ne résultait pas de la mise en oeuvre d'une clause de mobilité, la cour d'appel a violé les textes susvisés.

Et sur le moyen du pourvoi principal, pris en ses neuvième et douzième branches

Enoncé du moyen

11. L'employeur fait le même grief à l'arrêt, alors :

« 9°/ qu'en l'absence de toute demande expressément formulée par le salarié, il n'incombe pas à l'employeur de prendre l'initiative de modifier les modalités d'organisation, le lieu ou la date d'un entretien préalable à un éventuel licenciement afin de tenir compte d'impératifs relevant de la vie personnelle du salarié ; que ne méconnaît pas son obligation de sécurité l'employeur qui n'a méconnu aucune de ses obligations légales, conventionnelles ou contractuelles, ni aucune des mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; qu'au cas présent, il résulte des constatations factuelles de l'arrêt que la société BNP Paribas personal finance a mis en demeure M. [R] de justifier de ses absences par lettre du [4] août 2021 puis l'a convoqué, par lettre du 12 août 2021, à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 6 septembre 2021 ; que la cour d'appel a relevé que "le certificat médical du 27 août 2021, qui n'est pas corroboré par d'autres données antérieures, insiste surtout sur la contre-indication pour le patient de quitter l'île de La Réunion à la date où il est établi et lie son syndrome dépressif à des problèmes personnels", que "par ailleurs, si le salarié a adressé un justificatif médical en date du 27 août 2021 faisant état de la contre-indication pour lui de quitter l'île de La Réunion en raison de son état de santé psychologique, ce document ne détermine nullement la durée prévisible de cette contre-indication et ne saurait suppléer le défaut d'avis d'arrêt de travail justifiant son absence pour la période citée dans la lettre de licenciement" ; qu'en affirmant néanmoins, pour retenir l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que "l'employeur, en l'espèce, ne démontre pas […] la prise en compte du certificat médical du 27 août 2021 pour l'organisation de l'entretien préalable, la convocation envoyée à cette fin à l'intéressé n'ayant pas été précédée d'un questionnement sur la contre-indication décrite dans ce document, sur sa durée, sur l'état de santé psychologique du salarié, le lieu de l'entretien et ses modalités n'ayant pas été modifiés", sans qu'il ne résulte de ses constatations que M. [R] avait sollicité le report de la date de l'entretien préalable ou la modification de ses modalités d'organisation ou du lieu de l'entretien et que l'employeur lui aurait alors opposé un refus, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un manquement commis par la société BNP Paribas personal finance, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-2, L. 1332-2, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ;

12°/ qu'aucune disposition légale n'impose à l'employeur d'être à l'initiative de l'organisation d'une visite médicale au seul motif qu'il a été informé des difficultés rencontrées par un salarié dans le cadre de son divorce, relevant du strict cadre de sa vie privée et familiale ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté qu'"il n'est pas contesté que M. [R] n'a pas paru à son poste le 2 août 2021, n'a pas transmis d'avis d'arrêt de travail consécutivement à la mise en demeure de justifier de son absence, n'ayant adressé que le certificat médical du 27 août 2021 faisant état de la contre-indication pour lui de quitter La Réunion" et que "le certificat médical du 27 août 2021, qui n'est pas corroboré par d'autres données antérieures, insiste surtout sur la contre-indication pour le patient de quitter l'île de La Réunion à la date où il est établi et lie son syndrome dépressif à des problèmes personnels" ; qu'en affirmant néanmoins, pour retenir l'existence d'un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, que "l'employeur, en l'espèce, ne démontre pas l'organisation d'une visite médicale au bénéfice du salarié, et ce en dépit de son constat des difficultés rencontrées par ce dernier et du mal-être qu'il avait exprimé", cependant qu'il résultait de ses propres constatations, d'une part, que M. [R] n'avait transmis aucun arrêt de travail pour justifier de ses absences à compter du 2 août 2021 et, d'autre part, que le certificat médical du 27 août 2021 n'était corroboré par aucune donnée antérieure et faisait état de problèmes rencontrés par M. [R] dans sa vie personnelle, ce dont il résultait que la société BNP Paribas personal finance n'était pas tenue d'organiser une visite médicale auprès du médecin du travail, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé l'existence d'un manquement commis par la société BNP Paribas personal finance, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail, ensemble l'article 9 du code civil. »

Réponse de la Cour

Vu les articles L. 1232-2, alinéa 1er, et L. 4121-1 du code du travail :

12. Aux termes du premier de ces textes, l'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable.

13. Selon le second, l'employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs.

14. Pour dire que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité, l'arrêt retient que l'employeur ne démontre pas l'organisation d'une visite médicale au bénéfice du salarié en dépit de son constat des difficultés rencontrées par ce dernier et du mal-être qu'il avait exprimé, ni la prise en compte du certificat médical du 27 août 2021 pour l'organisation de l'entretien préalable, la convocation envoyée à cette fin à l'intéressé n'ayant pas été précédée d'un questionnement sur la contre-indication décrite dans ce document, sur sa durée, sur l'état de santé psychologique du salarié, le lieu et les modalités n'ayant pas été modifiés.

15. En se déterminant ainsi, après avoir constaté que le salarié n'avait transmis aucun arrêt de travail justifiant son absence pour la période citée dans la lettre de licenciement et que le certificat médical du 27 août 2021 n'était corroboré par aucune donnée antérieure et faisait état d'un syndrome dépressif lié à des problèmes personnels, la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un manquement de l'employeur à son obligation de sécurité, n'a pas donné de base légale à sa décision.

Portée et conséquences de la cassation

16. Le moyen ne formulant aucune critique contre les motifs de l'arrêt fondant la décision de condamner l'employeur au paiement d'un rappel de salaire, la cassation ne peut s'étendre à cette disposition de l'arrêt qui n'est pas dans un lien de dépendance avec les dispositions de l'arrêt critiquées par ce moyen.

17. La cassation des chefs de dispositif condamnant l'employeur au paiement de dommages et intérêts pour manquements aux obligations de loyauté et de sécurité et au paiement de sommes au titre de la rupture du contrat de travail n'emporte pas celle des chefs de dispositif de l'arrêt condamnant la société BNP Paribas personal finance aux dépens ainsi qu'au paiement d'une somme en application de l'article 700 du code de procédure civile, justifiés par d'autres dispositions de l'arrêt non remises en cause.

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur les autres griefs, la Cour :

REJETTE le pourvoi incident ;

CASSE ET ANNULE sauf en ce qu'il condamne la société BNP Paribas personal finance au paiement de la somme de 26 723,07 euros à titre de rappel de salaire, en ce qu'il déboute M. [R] de ses demandes de dommages et intérêts pour harcèlement moral et discrimination, et en ce qu'il statue sur l'article 700 du code de procédure civile et les dépens, l'arrêt rendu le 26 juin 2025, entre les parties, par la cour d'appel de Paris ;

Remet, sauf sur ces points, l'affaire et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant cet arrêt et les renvoie devant la cour d'appel de Paris autrement composée ;

Condamne M. [R] aux dépens ;

En application de l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, et prononcé publiquement le quatre novembre deux mille vingt-six par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.