Code du travail
Article L. 1332-2 : texte et décisions associées
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Texte disponible
Article L. 1332-2
Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.
Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.
Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.
La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1332-2
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-18.409
Cour de cassationa privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-2, L. 1332-2, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 12°/ qu'aucune disposition légale n'impose à l'employeur d'être à l'initiative de l'organisation d'une visite médicale au seul motif qu'il a été informé des difficultés rencontrées par un salarié dans le cadre de son divorce, relevant du strict cadre de sa vie privée et familiale ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté qu'"il n'est pas contesté que M.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-18.409
a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-2, L. 1332-2, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 12°/ qu'aucune disposition légale n'impose à l'employeur d'être à l'initiative de l'organisation d'une visite médicale au seul motif qu'il a été informé des difficultés rencontrées par un salarié dans le cadre de son divorce, relevant du strict cadre de sa vie privée et familiale ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté qu'"il n'est pas contesté que M.
Cour de cassation, Première chambre civile, 4 novembre 2026, 24-16.726
Cour de cassationlégales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-2, L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ qu'aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui ; qu'en déboutant Mme [H]-[U] de sa demande d'annulation de la mise à pied notifiée le 3 mai 2019 et qui, faute d'entretien préalable, avait nécessairement un caractère disciplinaire.
Réduire l’extrait : Cour de cassation, Première chambre civile, 4 novembre 2026, 24-16.726
légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-2, L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ qu'aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui ; qu'en déboutant Mme [H]-[U] de sa demande d'annulation de la mise à pied notifiée le 3 mai 2019 et qui, faute d'entretien préalable, avait nécessairement un caractère disciplinaire.
Conseil de Prud'hommes d'Aix-en-Provence, 3 novembre 2026, Affaire n° 2025-00017170
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Forbach, 2 novembre 2026, Affaire n° 2025-00102094
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Lyon, 29 octobre 2026, Affaire n° 2023-00279251
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes d'Avignon, 27 octobre 2026, Affaire n° 2026-00089367
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Troyes, 27 octobre 2026, Affaire n° 2025-00059341
Conseil de prud’hommesConseil de Prud'hommes de Creil, 27 octobre 2026, Affaire n° 2025-00091072
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 8, 22 octobre 2026, 23/01397
Cour d'appelCour d'appel de Caen, 1ère chambre sociale, 22 octobre 2026, 25/00847
Cour d'appelCour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 21 octobre 2026, 22/04591
Cour d'appelCour d'appel d'Amiens, 5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE, 21 octobre 2026, 25/04855
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1332-2
Méthode et périmètre
Source et précautions
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