Code du travail

Article L. 1332-2 : texte et décisions associées – page 2

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Décisions associées547
Statut du texteTexte disponible
Période24 mars 2012 – en vigueur selon la source collectée

Texte disponible

Article L. 1332-2

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Lorsque l'employeur envisage de prendre une sanction, il convoque le salarié en lui précisant l'objet de la convocation, sauf si la sanction envisagée est un avertissement ou une sanction de même nature n'ayant pas d'incidence, immédiate ou non, sur la présence dans l'entreprise, la fonction, la carrière ou la rémunération du salarié.

Lors de son audition, le salarié peut se faire assister par une personne de son choix appartenant au personnel de l'entreprise.

Au cours de l'entretien, l'employeur indique le motif de la sanction envisagée et recueille les explications du salarié.

La sanction ne peut intervenir moins de deux jours ouvrables, ni plus d'un mois après le jour fixé pour l'entretien. Elle est motivée et notifiée à l'intéressé.

Jurisprudence

Décisions citant l'article L. 1332-2

547 décisions
13

Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-13.852

Cour de cassation
Extrait du texte

[C], de la déloyauté de la procédure d'enquête et d'entretien préalable, a retenu que "L'article L. 1332-2 du code du travail fait obligation à l'employeur d'indiquer au cours de l'entretien préalable le motif de la sanction envisagée au salarié dont il doit recueillir les explications, mais ne lui impose pas de lui communiquer les pièces susceptibles de justifier la sanction, de sorte que M. [C] ne peut reprocher à l'employeur de ne pas lui avoir communiqué l'enquête interne comprenant les différents témoignages ainsi que l'identité de leurs auteurs.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 octobre 2026, 24-13.852

[C], de la déloyauté de la procédure d'enquête et d'entretien préalable, a retenu que "L'article L. 1332-2 du code du travail fait obligation à l'employeur d'indiquer au cours de l'entretien préalable le motif de la sanction envisagée au salarié dont il doit recueillir les explications, mais ne lui impose pas de lui communiquer les pièces susceptibles de justifier la sanction, de sorte que M. [C] ne peut reprocher à l'employeur de ne pas lui avoir communiqué l'enquête interne comprenant les différents témoignages ainsi que l'identité de leurs auteurs.

Thèmes rencontrés dans les décisions affichées

Contrat de travailCongés payésDiscipline / sanctionsProcédure prud'homaleSalaire / rémunérationAccord collectif / convention collectiveFaute graveLicenciementCause réelle et sérieusePréavis / indemnités de ruptureNullité du licenciementAccident du travail / maladie professionnelle

Comprendre

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