Cour d'appel de Rouen, Chambre Sociale, 4 juin 2026, 25/02173

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discipline / sanctions • Préavis / indemnités de rupture • Résiliation judiciaire • Contrat de travail • Requalification • Transfert d'entreprise • Salaire / rémunération • Primes / variable • Congés payés • Harcèlement moral • Obligation de sécurité • Inaptitude / reclassement • Médecine du travail • CSE / représentants du personnel • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

04/06/2026

Numéro d'affaire

25/02173

Résumé

N° RG 25/02173 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7VI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE :…

Texte de la décision

N° RG 25/02173 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J7VI COUR D'APPEL DE ROUEN CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE SECURITE SOCIALE ARRET DU 04 JUIN 2026 DÉCISION DÉFÉRÉE : Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 22 Mai 2025 APPELANT : Monsieur [E] [W] [Adresse 1] [Localité 1] représenté par Me Fabien LACAILLE, avocat au barreau de ROUEN INTIMÉE : S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Jérôme DEREUX de la SELARL CABINET CARNO AVOCATS, avocat au barreau de ROUEN COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du Code de procédure civile, l'affaire a été plaidée et débattue à l'audience du 15 Avril 2026 sans opposition des parties devant Madame BIDEAULT, Présidente, magistrat chargé du rapport.

Le magistrat rapporteur a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour composée de : Madame BIDEAULT, Présidente Madame ROGER-MINNE, Conseillère Madame POUGET, Conseillère GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme DEMANNEVILLE, Greffière DEBATS : A l'audience publique du 15 avril 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 04 juin 2026 ARRET : CONTRADICTOIRE Prononcé le 04 Juin 2026, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du Code de procédure civile, signé par Madame BIDEAULT, Présidente et par Madame KARAM, Greffière. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La société [1] (l'employeur) a pour activité le commerce de véhicules légers.

Elle emploie plus de 11 salariés.

M. [W] (le salarié) a été initialement embauché par la société [2] en qualité d'assistant de vente par contrat de travail à durée indéterminée à compter du 8 mars 2006.

Le 1er janvier 2020, la société [2] a été cédée à la société [1] faisant partie du groupe [3].

Le contrat de travail de M. [W] a en conséquence été transféré au sein de la société [1], le salarié étant devenu conseiller des ventes VUL.

Le 1er février 2023, la société [1] a été rachetée par le groupe [K].

La convention collective du commerce et de la réparation de l'automobile s'applique à la relation contractuelle.

Par courrier du 5 mai 2023, l'employeur a notifié un avertissement au salarié.

M.[W] a contesté cette sanction par courrier du 2 juin 2023.

Par requête en date du 10 juillet 2023, M. [W] a saisi le conseil de prud'hommes du Havre d'une demande de contestation de son avertissement et d'une demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail.

Le médecin du travail a déclaré M. [W] inapte à son poste de travail le 24 octobre 2023.

M. [W] a été convoqué à un entretien préalable à un éventuel licenciement fixé au 12 février 2024 par lettre du 2 février précédent, puis licencié pour inaptitude et impossibilité de reclassement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception du 22 février 2024 motivée comme suit : ' Vous avez été déclaré inapte aux fonctions que vous occupiez précédemment et à tout poste dans l'entreprise [1] ([Localité 1]) par le docteur [V], médecin du travail, à l'issue d'un examen médical du 24 octobre 2023.

Vous ne vous êtes pas présenté à l'entretien préalable pour lequel vous étiez convoqué le 12 février 2024.

Le médecin du travail a formulé les propositions de reclassement suivantes: 'Ses capacités restantes sont d'exercer le poste de conseiller des ventes dans une entreprise différente'.

Sur la base de ces préconisations et après consultation du comité social et économique, nous avons recherché les éventuels postes de reclassement susceptibles de vous être proposés au sein du groupe [K].