Cour d'appel de Rouen : décisions sociales et prud'homales

La SNV (la société) a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Orne (la caisse) un accident du travail dont aurait été victime son salarié, M.[Q] [E], le 20 mars 2018, en se prenant le pied dans une grille d'égout. Le certificat médical initial mentionnait une entorse de la cheville droite. Par courrier du 5 avril 2018, la caisse a notifié aux parties son recours à un délai complémentaire d'instruction. Le 12 avril 2018, elle a clôturé l'instruction du dossier et invité la société à consulter les pièces de celui-ci. Par décision du 3 mai 2018, la caisse a pris en charge l'accident au titre de la législation sur les risques professionnels. La société a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse puis devant le pôle social du tribunal judiciaire d'Alençon.

Le 17 février 2021, la société [1] route IDF centre ouest a adressé à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] [Localité 2] [Localité 3] (la caisse) une déclaration d'accident du travail dont aurait été victime son salarié M.[L] [T] [O], le 19 janvier 2021. L'assuré a joint un certificat médical initial du 15 février 2021 faisant état d'un syndrome anxio dépressif 'suite à agression verbale de son chef sur le lieu de travail d'après les dires du patient'. Au regard des réserves émises par l'employeur, la caisse a procédé à une instruction et a notifié à M. [O], le 28 mai 2021, un refus de prise en charge de son accident au titre de la législation sur les risques professionnels.

La caisse primaire d'assurance-maladie de l'Eure (la caisse) a pris en charge au titre du tableau 30 des maladies professionnelles une asbestose dont est atteint M. [S] [A], constatée par certificat médical initial du 11 avril 2019. L'état de santé de l'assuré a été déclaré consolidé au 2 juillet 2017 et la caisse a fixé son taux d'incapacité permanente partielle à 15 %. Le Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (le Fiva) a indemnisé les préjudices subis par M. [A] du fait de sa maladie liée à une exposition à l'amiante. En tant que subrogé dans les droits de la victime, il a saisi le pôle social du tribunal judiciaire d'Evreux d'une demande de reconnaissance de la faute inexcusable de la société [1] et de la société [3], représentée par M.

M. [U] [F] a été engagé au sein de la société [2] (la société) à compter du 1er septembre 1990 en qualité de capitaine de remorqueurs. Il a bénéficié d'une retraite versée par l'Etablissement national des invalides de la marine ([3]) à compter de 2012, tout en poursuivant son activité. Le 22 juin 2018, il a été victime d'un malaise et a perdu connaissance. Le même jour, la société a rédigé une déclaration d'accident du travail. Le 27 août 2018, l'[1] a rejeté la qualification d'accident du travail, précisant que l'affection dont il était atteint était reconnue comme maladie en cours de navigation. Le 28 août 2018, l'[1] a notifié un refus de cumul de la pension de retraite avec des indemnités journalières pour l'arrêt de travail du 22 juin au 15 septembre 2018.

Le 10 octobre 2020, M. [Q] [D] a adressé à la caisse d'assurance-maladie de l'Eure (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial mentionnant une décompensation dépressive majeure. Après avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Normandie, la caisse a pris en charge cette pathologie au titre des risques professionnels, le 20 mai 2021. L'employeur de M. [D], la société [1] (la société), a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse qui a rejeté son recours en sa séance du 27 août 2021. Il a poursuivi sa contestation devant le pôle social du tribunal judiciaire de Rouen.

Par jugement du 18 décembre 2025, le conseil de prud'hommes de Rouen a requalifié le contrat de travail de M. [A] à temps partiel en contrat à temps plein. Il a condamné l'Association [2] à la cour d'appel de Rouen au paiement de 34 289,03 euros au titre de rappels de salaires et de 663,62 euros au titre d'heures supplémentaires,' jugé que le licenciement de M. [F] [A] est sans cause réelle et sérieuse, condamné l'Association [2] à la cour d'appel de Rouen à lui payer 2 679,96 euros de dommages et intérêts, 1 599,77 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis outre les congés payés y afférents, 1 025,68 euros à titre de rappel d'indemnité légale de licenciement et 2 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

Mme [P] [W] (Fercoq), salariée de la société [1], établissement de [Localité 2], en qualité d'ouvrière, a adressé à la caisse primaire d'assurance-maladie de [Localité 1] (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle datée du 11 avril 2022 ainsi qu'un certificat médical initial du 5 avril 2022 faisant état d'une rupture de la coiffe des rotateurs de l'épaule droite. Après enquête et avis du médecin conseil considérant que la condition du tableau 57 tenant à la liste limitative des travaux n'était pas respectée, la caisse a transmis le dossier au comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de [Localité 3].

Mme [C] [F] a déclaré à la caisse primaire d'assurance maladie de [Localité 1] [Localité 5] [Localité 6] (la caisse) un syndrome anxio-dépressif réactionnel constaté par certificat médical initial du 2 février 2016. Le 6 septembre 2017, la caisse a pris en charge cette pathologie, après avis favorable du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Normandie. L'OPH a contesté cette décision devant la commission de recours amiable de la caisse puis devant le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen qui a désigné le CRRMP des Hauts de France par jugement du 2 octobre 2019. L'état de santé de Mme [F] a été déclaré consolidé au 5 décembre 2017 et la caisse a fixé son taux d'incapacité permanente partielle (IPP) à 25 % dont 5 % à titre professionnel.

M. [N] a adressé à la caisse primaire d'assurance-maladie du Havre (la caisse) une déclaration de maladie professionnelle accompagnée d'un certificat médical initial du 12 mai 2021 mentionnant une rupture transfixiante du supra épineux au niveau de l'épaule droite. La caisse, ayant considéré que la condition relative à la liste limitative des travaux visés au tableau n°57 des maladies professionnelles n'était pas remplie, a sollicité l'avis du comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles (CRRMP) de Normandie. Après avis favorable de celui-ci, la caisse a pris en charge la maladie déclarée par décision du 19 juillet 2022. L'employeur de l'assuré, la société compagnie industrielle maritime (la société), a contesté cette

': La caisse primaire d'assurance maladie de l'Eure (la caisse) a pris en charge, au titre de la législation sur les risques professionnels, l'accident du travail survenu le 21 décembre 2022 à Mme [M] [A] épouse [Y], salariée du centre hospitalier de [Localité 4], ainsi décrit': - nature de l'accident': chute de sa hauteur avec réception sur la main droite - siège des lésions': main droite - nature des lésions': traumatisme et objet d'un certificat médical initial du même jour faisant état de': - chute par malaise de type faiblesse par épuisement - traumatisme de la main droite et du poignet droit. Mme [Y] a adressé à la caisse un certificat médical de prolongation daté du 17 septembre 2023 faisant état de nouvelles lésions en rapport

La société [1] (la société), employeur de M. [M] [Z], technicien préventeur, a déclaré le 19 février 2024 à la caisse primaire d'assurance maladie du Havre (la caisse), avec des réserves, l'accident dont ce dernier aurait été victime le 15 février 2024 sur le site Esso de [Localité 3], ainsi décrit en substance : 'Selon les dires de la victime': je pense avoir fait un malaise sur une passerelle. Je n'ai aucun souvenir de ce qui s'est passé'. Par courrier du 21 mai 2024, la caisse a notifié à la société sa décision de prendre en charge l'accident déclaré au titre de la législation sur les risques professionnels. Contestant cette décision, la société a saisi la commission de recours amiable (CRA) de la caisse qui a rejeté son recours dans sa séance du 2 septembre 2024.

M. [I] [A] a été embauché par la SAS [1] par contrat d'apprentissage conclu le 16 décembre 2024. La SAS [1] a établi un formulaire de résiliation du contrat d'apprentissage avec pour date de prise d'effet le 25 septembre 2025, en retenant l'un des cas de rupture pré-remplis, à savoir celui de «'rupture par décision administrative, en cas d'atteinte à la sécurité ou à l'intégrité de l'apprenti(e).'» M. [I] [A] a saisi le conseil de prud'hommes statuant en sa formation de référé pour obtenir la condamnation de la SAS [1] à lui payer des provisions sur salaires et congés afférents, ainsi qu'à lui remettre sous astreinte le bulletin de salaire de décembre 2024 et le certificat pour la caisse des congés payés. Par ordonnance réputée