Cour d'appel de Rouen : décisions sociales et prud'homales

La cour confirme le jugement du conseil de prud'hommes du Havre du 15 septembre 2025, sauf en ses dispositions relatives aux dépens et au montant des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. La cour rejette toute autre demande.

La cour déboute Mme [M] [N] de ses demandes de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice de préavis. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 29 avril 2025 en ce qu'il a jugé le licenciement de Mme [N] sans cause réelle et sérieuse, en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, Le confirme pour le surplus, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant: Juge le licenciement de Mme [M] [N] justifié par une faute grave. La cour rejette toute autre demande.

Le licenciement de M. [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour fixe au passif de la liquidation de la societe [2] aux sommes suivantes qui seront inscrites sur l'etat des creances depose au greffe du tribunal de commerce une créance de m. [y] [f] au titre de l'indemnité légale de licenciement. La cour fixe au passif de la liquidation de la societe [2] aux sommes suivantes qui seront inscrites sur l'etat des creances depose au greffe du tribunal de commerce une créance de m. [y] [f] au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Bernay du 12 décembre 2025, sauf en ce qu'il a débouté la société de ses demandes. La cour fixe la créance de France Travail au passif de la liquidation de la société [2] à une somme équivalente aux allocations de chômage versées au salarié dans la limite d'un mois de prestations.

La cour ordonne à la societe [1], anciennement denommee [4] de payer à m. [v] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [1], anciennement denommee [4] de payer à m. [v] une somme à titre d'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [1], anciennement denommee [4] de payer à m. [v] une somme au titre des congés payés y afférents. La cour ordonne à la societe [1], anciennement denommee [4] de payer à m. [v] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation versée pour l'exercice 2024. La cour ordonne à la societe [1], anciennement denommee [4] de payer à m. [v] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement pour l'exercice 2024. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [v] une somme à titre d'indemnité de requalification.

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 15 janvier 2026. La cour rejette toute autre demande.

La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens, Statuant dans cette limite et y ajoutant. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour déclare recevables les demandes de dommages et intérêts en réparation de la privation des primes de participation, d'intéressement et du droit d'abondement Perco pour les exercices 2020 et 2021. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] [c] [u] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation versée pour les exercices 2020 à 2024. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [w] [c] [u] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement pour les exercices 2020 à 2024.

La cour modifie le jugement précédent sauf en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens, Statuant dans cette limite et y ajoutant. La cour ordonne que les sommes accordées à titre de dommages et intérêts portent intérêt au taux légal à compter du jugement pour les dispositions confirmées et à compter de l'arrêt pour celles allouées en cause d'appel. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [s] [l] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation versée pour les exercices 2021 à 2024. La cour ordonne à la societe [1] de payer à mme [s] [l] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement pour les exercices 2021 à 2024.

La cour retient le harcèlement moral. La résiliation judiciaire du contrat de travail produira les effets d'un licenciement nul à la date du 6 avril 2024. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 15 décembre 2025 sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire du 1er au 6 avril 2024, au maintien de salaire durant l'arrêt de maladie, à l'indemnité compensatrice de congés payés et à l'annulation de l'avertissement, étant précisé que les sommes allouées à ces titres seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à Mme [A] [E], ès qualités, de remettre à Mme [C] les documents de fin de contrat conformes à l'arrêt. La cour fixe au passif de la liquidation de la société [1] les dépens de première instance et d'appel.

La cour ordonne à la societe [1] anciennement denommee [2] de payer à m. [g] [k] une somme à titre d'indemnité de requalification. La cour ordonne à la societe [1] anciennement denommee [2] de payer à m. [g] [k] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l'abondement Perco. La cour ordonne à la societe [1] anciennement denommee [2] de payer à m. [g] [k] une somme sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. La cour confirme le jugement du 23 octobre 2025 du conseil de prud'hommes de Louviers sauf en ses dispositions relatives aux montants de l'indemnité de requalification, des dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l'abondement Perco et au cours des intérêts au taux légal, Statuant dans cette limite et y ajoutant. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes.

La cour déboute Mme [N] [L] de sa demande de dommages et intérêts pour retard de paiement des salaires. La cour ordonne la réouverture des débats à l'audience du 20 janvier 2027 à 14h et enjoint à Mme [N] [L] de : - produire l'ensemble de ses bulletins de paie pour la période comprise entre le 4 novembre 2013 et le 1er août 2024, - procéder au calcul du montant de la prime de précarité en tenant compte des salaires bruts mensuels effectivement perçus, Invite l'[2] [3] de [Localité 2] à faire ses observations sur le nouveau calcul. Le présent arrêt vaut convocation à l'audience de réouverture des débats ; Sursoit à statuer sur les autres demandes.

La cour retient le harcèlement moral. La résiliation judiciaire du contrat de travail produira les effets d'un licenciement nul. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen du 15 décembre 2025 sauf en ses dispositions relatives au rappel de salaire et de congés payés afférents, au rappel d'indemnité légale de licenciement et aux frais irrépétibles, étant précisé que les sommes allouées à ces titres seront fixées au passif de la liquidation judiciaire de la société. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à Mme [D] [W], ès qualités, de remettre à Mme [N] les documents de fin de contrat conformes à l'arrêt. La cour fixe au passif de la liquidation de la société [1] les dépens de première instance et d'appel.

La cour confirme le jugement en toutes ses dispositions. La cour ordonne à m. [p] [k] de payer à la sa societe de gestion des terminaux informatiques une somme au titre de l'article 700 du code procédure civile.