Cour d'appel de Rouen · Arrêt

Cour d'appel de Rouen — Chambre Sociale

Chambre SocialeArrêt du 25 août 2026RG n° 26/01610

Ajoutée depuis 48 hProcédure prud'homale
Solution
Ordonnance de désistement
Durée de l'appel
4 mois

Repère documentaire

Synthèse de la décision

  • Solution : Ordonnance de désistement.

Procédure

Chronologie du litige

Jalons datés et vérifiables détectés dans la décision
  1. Appel formé laquelle Mme [O] [U]
  2. Arrêt d'appel Cour d’appel de Rouen

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Document officiel

Texte intégral

24 paragraphes affichés intégralement — le texte officiel prévaut sur les enrichissements documentaires.

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 26/01610 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHVI

Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes d'EVREUX en date du 23 Mars 2026, enregistrée sous le n° 2024-34622

Madame [O] [U]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE

APPELANTE

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Carolle AIGNEL de la SELARL CAPJ CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE

INTIMÉE

Nous, Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 23 Avril 2026 par laquelle Mme [O] [U] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes en formation de départage d'Evreux le 23 Mars 2026,

vu les conclusions du 20 juillet 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d'appel de Mme [O] [U] et le dessaisissement de la cour,

DISONS que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel.

Fait à [Localité 3] le 25 Août 2026

Références

Éléments reliés à la décision

Articles, conventions et thèmes

Articles et conventions cités

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Thèmes déterminants

Ordonnance de désistementProcédure prud'homale

Identifiants documentaires

Identifiant source
6a8e73ce195da062e0e3be65

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