Cour d'appel de Rouen · 25 août 2026
Chambre SocialeOrdonnanceRG n° 25/01777
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de la S.A.S. [1] et le dessaisissement de la cour, Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 3] le 25 Août 2026.
La cour constate le désistement d'appel de la S.A.S. [1] et le dessaisissement de la cour.
Autres points décidés
- La partie appelante supportera la charge des dépens d'appel.
Dates essentielles
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 1 an et 3 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 15 mai 2025
- Décision
- 25 août 2026
- Durée exacte
- 467 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
vu la déclaration du 15 Mai 2025 par laquelle la S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN le 23 Avril 2025 dans une affaire l'opposant à Madame [G] [U],
Lire ce passageSynthèsePassage 2
Constatons le désistement d'appel de la S.A.S. [1] et le dessaisissement de la cour, Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 3] le 25 Août 2026
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COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 25/01777 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J64V
Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Rouen en date du 23 Avril 2025, enregistrée sous le n° 24/38753
S.A.S. [1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me Martine SOLIVARET de la SELARL CAPJ CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE
APPELANT
Madame [G] [U]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Emilie BLAVIN de la SELARL EB AVOCAT, avocat au barreau de ROUEN
INTIME
Nous, Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 15 Mai 2025 par laquelle la S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN le 23 Avril 2025 dans une affaire l'opposant à Madame [G] [U],
vu les conclusions du 30 juillet 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
Constatons le désistement d'appel de la S.A.S. [1] et le dessaisissement de la cour,
Disons que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel.
Fait à [Localité 3] le 25 Août 2026
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Mentions dans le texteCOUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 25/01777 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J64V Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Rouen en date du 23 Avril 2025, enregistrée sous le n° 24/38753 S.A.S. [1] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me Martine SOLIVARET de la SELARL CAPJ CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE APPELANT Madame [G] [U] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Emilie BLAV
Lire dans le texteMentions dans le textet des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 15 Mai 2025 par laquelle la S.A.S. [1] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de ROUEN le 23 Avril 2025 dans une affaire l'opposant à Madame [G] [U], vu les conclusions du 30 juillet 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demand
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6a8e73d2195da062e0e3be91
