Cour d'appel de Rouen : décisions sociales et prud'homales – page 2

La société [1] doit verser à l'organisme concerné le montant des indemnités chômage versées à M. [N] [F] depuis son licenciement dans la limite de 6 mois de prestations. La cour dit n'y avoir lieu à astreinte. La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes de Rouen en ce qu'il a jugé le licenciement de M. [F] justifié par une cause réelle et sérieuse, en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et aux dépens, Statuant à nouveau des chefs infirmés et y ajoutant : Juge le licenciement de M. [N] [F] dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour rejette toute autre demande. La cour ordonne la remise par la société [1] à M. [N] [F] de l'attestation France Travail, d'un certificat de travail et d'un bulletin de salaire récapitulatif conformes au présent arrêt.

La cour constate le désistement d'appel de M. [Z] [V] et le dessaisissement de la cour, DISONS que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 2] le 21 Octobre 2026. La cour constate le désistement d'appel de M. [Z] [V] et le dessaisissement de la cour. La partie appelante supportera la charge des dépens d'appel.

La cour constate le désistement d'appel de M. [T] [R] et le dessaisissement de la cour, DISONS que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 3] le 21 Octobre 2026. La cour constate le désistement d'appel de M. [T] [R] et le dessaisissement de la cour. La partie appelante supportera la charge des dépens d'appel.

La cour constate le désistement d'appel de M. [Z] [J] et le dessaisissement de la cour, DISONS que chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel. Fait à [Localité 4] le 21 Octobre 2026. La cour constate le désistement d'appel de M. [Z] [J] et le dessaisissement de la cour. Chacune des parties conservera la charge de ses dépens d'appel.

La cour ordonne à la societe [4] de payer à madame [f] [o] une somme à titre de rappel de salaire. La cour ordonne à la societe [4] de payer à madame [f] [o] une somme au titre des congés payés afférents. La cour ordonne à la societe [4] de payer à madame [f] [o] une somme à titre d'indemnité de licenciement. La cour ordonne à la societe [4] de payer à madame [f] [o] une somme à titre de dommages et intérêts en réparation du harcèlement moral subi. La cour ordonne à la societe [4] de payer à madame [f] [o] une somme au titre de l'indemnité compensatrice de préavis. La cour ordonne à la societe [4] de payer à madame [f] [o] une somme à titre de dommages et intérêts pour licenciement nul. La cour ordonne à la societe [4] de payer à madame [f] [o] une somme à titre d'indemnité de déplacement.

Mme [V] [R] a fait l'objet d'un licenciement verbal, qui produit les effets d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse. La cour déboute Mme [V] [R] de sa demande tendant à voir dire nul son licenciement pour discrimination en raison de son état de santé. La cour infirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes de Rouen le 25 novembre 2024. La cour déboute Mme [V] [R] de l'ensemble de ses autres demandes.

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement rendu par le conseil de prud'hommes du Havre le 17 janvier 2025. La cour déboute M. [F] [T] de sa demande présentée en application des dispositions de l'article 10 du décret du 8 mars 2001 portant modification du décret du 12 décembre 1996.

La cour prononce la radiation du rôle de l'affaire. La cour condamne la SAS [1] au paiement des dépens de l'incident.

La cour modifie le jugement du conseil de prud'hommes d'Evreux du 30 octobre 2025 concernant les quantum fixés au titre du rappel de salaire pour la mise à pied conservatoire, de l'indemnité compensatrice de préavis et des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, en ce qu'il a débouté le salarié de sa demande au titre des heures supplémentaires, Le confirme pour le surplus. La cour rejette toute autre demande. La cour déclare la présente décision opposable à l'Ags [6] de [Localité 6] qui sera tenue à garantie dans les limites prévues aux articles L.3253-6 à L.3253-8, D.3253-5 et D.3253-2 du code du travail.

La cour déboute la SARL [1] de sa demande tendant à voir déclarer caduque la déclaration d'appel de M. [N] [A] [B]. La cour condamne la SARL [1] au paiement des dépens de l'incident. La cour déboute la SARL [1] de sa demande présentée en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile.

La cour modifie le jugement précédent sauf en ce qu'il a mis hors de cause la société [1], déclaré recevable l'intervention de la société [3] et en ses dispositions relatives aux frais irrépétibles et dépens, Statuant dans cette limite et y ajoutant. La cour déboute les parties du surplus de leurs demandes. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [f] [d] [u] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime de participation versées pour les exercices 2020 à 2024. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [f] [d] [u] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la privation de la prime d'intéressement pour la même période. La cour ordonne à la societe [3] de payer à m. [f] [d] [u] une somme à titre de dommages et intérêts résultant de la perte de chance de bénéficier de l'abondement [5].

La cour confirme en toutes ses dispositions le jugement du conseil de prud'hommes du Havre du 16 juin 2025. La cour rejette toute autre demande.