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Cour d'appel de Rouen · 25 août 2026

Chambre SocialeOrdonnanceRG n° 26/01612

Procédure prud'homale
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Dans cette décision

L’essentiel

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La cour constate le désistement d'appel de M. [L] [K] et le dessaisissement de la cour, DISONS que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 3] le 25 Août 2026.

La cour constate le désistement d'appel de M. [L] [K] et le dessaisissement de la cour.

Autres points décidés
  • La partie appelante supportera la charge des dépens d'appel.

Dates essentielles

  1. Appel formé Passage source
  2. Ordonnance rendue

De l’appel à la décision : environ 4 mois.

Dates et calcul
Départ
23 avril 2026
Décision
25 août 2026
Durée exacte
124 jours

La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.

Passage de départ
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Passages utilisés (2 passages)
  1. DatesPassage 1
    vu la déclaration du 23 Avril 2026 par laquelle M. [L] [K] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes en formation de départage d'Evreux le 23 Mars 2026,
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  2. SynthèsePassage 2
    CONSTATONS le désistement d'appel de M. [L] [K] et le dessaisissement de la cour, DISONS que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 3] le 25 Août 2026
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COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT

N° RG 26/01612 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHVM

Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes d'EVREUX en date du 23 Mars 2026, enregistrée sous le n° 2024-34659

Monsieur [L] [K]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE

APPELANT

S.A.S. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentant : Me Carolle AIGNEL de la SELARL CAPJ CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE

INTIMÉE

Nous, Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,

vu la déclaration du 23 Avril 2026 par laquelle M. [L] [K] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes en formation de départage d'Evreux le 23 Mars 2026,

vu les conclusions du 20 juillet 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,

attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.

PAR CES MOTIFS

CONSTATONS le désistement d'appel de M. [L] [K] et le dessaisissement de la cour,

DISONS que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel.

Fait à [Localité 3] le 25 Août 2026

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    Mentions dans le texte
    COUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/01612 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHVM Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes d'EVREUX en date du 23 Mars 2026, enregistrée sous le n° 2024-34659 Monsieur [L] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE APPELANT S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Carolle AIGNEL de
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    Demandes et arguments
    et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 23 Avril 2026 par laquelle M. [L] [K] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes en formation de départage d'Evreux le 23 Mars 2026, vu les conclusions du 20 juillet 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin
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Identifiants documentaires
Identifiant source
6a8e73d5195da062e0e3bea8
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