Cour d'appel de Rouen · 25 août 2026
Chambre SocialeOrdonnanceRG n° 26/01612
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Dans cette décision
L’essentiel
Résumé automatiqueLa cour constate le désistement d'appel de M. [L] [K] et le dessaisissement de la cour, DISONS que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 3] le 25 Août 2026.
La cour constate le désistement d'appel de M. [L] [K] et le dessaisissement de la cour.
Autres points décidés
- La partie appelante supportera la charge des dépens d'appel.
Dates essentielles
- Appel formé Passage source
- Ordonnance rendue
De l’appel à la décision : environ 4 mois.
Dates et calcul
- Départ
- 23 avril 2026
- Décision
- 25 août 2026
- Durée exacte
- 124 jours
La durée en mois est arrondie à partir du nombre exact de jours.
Passage de départPassages utilisés (2 passages)
DatesPassage 1
vu la déclaration du 23 Avril 2026 par laquelle M. [L] [K] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes en formation de départage d'Evreux le 23 Mars 2026,
Lire ce passageSynthèsePassage 2
CONSTATONS le désistement d'appel de M. [L] [K] et le dessaisissement de la cour, DISONS que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel. Fait à [Localité 3] le 25 Août 2026
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COUR D'APPEL DE ROUEN
chambre sociale et des affaires de sécurité sociale
ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT
N° RG 26/01612 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHVM
Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes d'EVREUX en date du 23 Mars 2026, enregistrée sous le n° 2024-34659
Monsieur [L] [K]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Représentant : Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE
APPELANT
S.A.S. [1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
Représentant : Me Carolle AIGNEL de la SELARL CAPJ CABINET D'AVOCATS, avocat au barreau de l'EURE
INTIMÉE
Nous, Valérie DE LARMINAT, présidente de la Chambre sociale et des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état,
vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile,
vu la déclaration du 23 Avril 2026 par laquelle M. [L] [K] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes en formation de départage d'Evreux le 23 Mars 2026,
vu les conclusions du 20 juillet 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel,
attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin d'être accepté pour produire ses effets.
PAR CES MOTIFS
CONSTATONS le désistement d'appel de M. [L] [K] et le dessaisissement de la cour,
DISONS que la partie appelante supportera la charge des dépens d'appel.
Fait à [Localité 3] le 25 Août 2026
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Mentions dans le texteCOUR D'APPEL DE ROUEN chambre sociale et des affaires de sécurité sociale ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT N° RG 26/01612 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KHVM Affaire : Jugement du Conseil de Prud'hommes d'EVREUX en date du 23 Mars 2026, enregistrée sous le n° 2024-34659 Monsieur [L] [K] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant : Me David VERDIER de la SELARL VERDIER MOUCHABAC, avocat au barreau de l'EURE APPELANT S.A.S. [1] [Adresse 2] [Localité 2] Représentant : Me Carolle AIGNEL de
Lire dans le texteDemandes et argumentset des affaires et de sécurité sociale, chargée de la mise en état, vu les articles 394 et suivants du code de procédure civile, vu la déclaration du 23 Avril 2026 par laquelle M. [L] [K] a interjeté appel d'un jugement rendu par le Conseil de Prud'hommes en formation de départage d'Evreux le 23 Mars 2026, vu les conclusions du 20 juillet 2026 par lesquelles la partie appelante déclare se désister de son appel, attendu que la partie intimée n'ayant pas formé préalablement d'appel incident ou de demande incidente, ce désistement n'a pas besoin
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Identifiants documentaires
- Identifiant source
- 6a8e73d5195da062e0e3bea8
