Cour d'appel de Rouen — Chambre Sociale

COUR D'APPEL DE ROUEN

chambre sociale et des affaires de sécurité sociale

ORDONNANCE DE CADUCITE

(Art. 902 C.P.C.)

N° RG 26/01846 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KID4

Affaire : Jugement Au fond, origine Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire du HAVRE, décision attaquée en date du 13 Avril 2026, enregistrée sous le n° 2025-00006

Monsieur [J] [O]

[Adresse 1]

[Localité 1]

Représentant : Me Richard FIQUET de la SELARL SUREL LACIRE-PROFICHET FIQUET, avocat au barreau du HAVRE

APPELANT

S.A.R.L. [1]

[Adresse 2]

[Localité 2]

INTIME

Nous, Valérie DE LARMINAT, Présidente de la chambre sociale et des affaires de sécurité sociale, chargée de la mise en état,

attendu que l'article 902 du code de procédure civile dispose qu'à réception d'une déclaration d'appel :

- le greffier adresse aussitôt à chacun des intimés, par lettre simple, un exemplaire de la déclaration avec l'indication de l'obligation de constituer avocat ;

- en cas de retour au greffe de la lettre de notification ou lorsque l'intimé n'a pas constitué avocat dans un délai d'un mois à compter de l'envoi de la lettre de notification, le greffier en avise l'avocat de l'appelant afin que celui-ci procède par voie de signification de la déclaration d'appel ;

- à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office, la signification doit être effectuée dans le mois de l'avis adressé par le greffe ; cependant, si, entre-temps, l'intimé a constitué avocat avant la signification de la déclaration d'appel, il est procédé par voie de notification à son avocat.

vu la déclaration d'appel parvenue à la cour le 12 mai 2026,

vu l'avis adressé par le greffe à l'appelant le 15 juin 2026 l'invitant, en application de l'article 902 précité, à procéder, à peine de caducité, à la signification de celle-ci dans le délai d'un mois,

vu l'avis adressé par le greffe à l'appelant le 16 juillet 2026 l'invitant à présenter par écrit ses observations sur la caducité encourue par ladite déclaration,

attendu qu'il n'est pas contesté que la signification prescrite n'est pas intervenue dans le délai ad hoc,

PAR CES MOTIFS

constatons la caducité de la déclaration d'appel,

disons que l'appelant supportera la charge des dépens.

Fait à [Localité 3] le 25 Août 2026

La présente décision peut être déférée à la cour par simple requête dans les quinze jours de sa date