Article L. 1232-2 : texte et décisions associées

Extrait du texte

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20'‘ ; que la validité de l'accord n'est pas subordonnée à l'absence de toute suppression de poste résultant du non-remplacement des salariés licenciés par suite de leur refus de la modification de leurs contrats de travail ; qu'en l'espèce, pour annuler l'accord.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 novembre 2026, 25-10.362

Ce licenciement est soumis aux seules modalités et conditions définies aux articles L. 1232-2 à L. 1232-14 ainsi qu'aux articles L. 1234-1 à L. 1234-11, L. 1234-14, L. 1234-18, L. 1234-19 et L. 1234-20'‘ ; que la validité de l'accord n'est pas subordonnée à l'absence de toute suppression de poste résultant du non-remplacement des salariés licenciés par suite de leur refus de la modification de leurs contrats de travail ; qu'en l'espèce, pour annuler l'accord.

Extrait du texte

finance, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-2, L. 1332-2, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 12°/ qu'aucune disposition légale n'impose à l'employeur d'être à l'initiative de l'organisation d'une visite médicale au seul motif qu'il a été informé des difficultés rencontrées par un salarié dans le cadre de son divorce, relevant du strict cadre de sa vie privée et familiale ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté qu'"il n'est pas contesté que M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2026, 25-18.409

finance, a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 1232-2, L. 1332-2, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail ; 12°/ qu'aucune disposition légale n'impose à l'employeur d'être à l'initiative de l'organisation d'une visite médicale au seul motif qu'il a été informé des difficultés rencontrées par un salarié dans le cadre de son divorce, relevant du strict cadre de sa vie privée et familiale ; qu'au cas présent, la cour d'appel a constaté qu'"il n'est pas contesté que M.

Extrait du texte

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-2, L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ qu'aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui ; qu'en déboutant Mme [H]-[U] de sa demande d'annulation de la mise à pied notifiée le 3 mai 2019 et qui, faute d'entretien préalable, avait nécessairement un caractère.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Première chambre civile, 4 novembre 2026, 24-16.726

conséquences légales de ses propres constatations, a violé les articles L. 1232-2, L. 1332-2 et L. 1332-3 du code du travail ; 2°/ qu'aucune sanction ne peut être infligée à un salarié sans que celui-ci soit informé dans le même temps et par écrit des griefs retenus contre lui ; qu'en déboutant Mme [H]-[U] de sa demande d'annulation de la mise à pied notifiée le 3 mai 2019 et qui, faute d'entretien préalable, avait nécessairement un caractère.