Cour d'appel de Paris · 28 octobre 2026

Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE

délivrées le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

COUR D'APPEL DE PARIS

Pôle 6 - Chambre 4

ARRET DU 28 OCTOBRE 2026

(n° /2026, 1 pages)

Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 23/05166 - N° Portalis 35L7-V-B7H-CIAB5

Décision déférée à la Cour : Jugement du 24 Mai 2023 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MELUN - RG n° 21/00231

APPELANT

Maître [K] [Q] Es qualité de liquidateur judiciaire de la société [1]

[Adresse 1]

[Localité 3]

Représenté par Me Etienne MASSON, avocat au barreau de PARIS, toque : K0147

INTIMEES

Madame [F] [S]

[Adresse 2]

[Localité 2]

Représentée par Me Stéphane MARTIANO, avocat au barreau de PARIS, toque : C1459

Association UNEDIC - AGS DÉLÉGATION CGEA DE [Localité 3]

[Adresse 3]

[Localité 3]

COMPOSITION DE LA COUR :

En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 Juin 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Mme Marie-Pierre LANOUE, conseillère, chargée du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, entendu en son rapport, composée de :

Mme MEUNIER Guillemette, présidente de chambre

Mme LANOUE Marie-Pierre, conseillère rédactrice

M. LATIL Christophe, conseiller

Greffier, lors des débats : Madame Clara MICHEL

ARRET :

- réputé contradictoire

- par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

- signé par Guillemette MEUNIER, Présidente de chambre, et par Clara MICHEL, Greffière à laquelle la minute a été remise par le magistrat signataire.

FAITS ET PROCEDURE

Mme [F] [S] a été engagée en qualité d'archiviste par la société [1] (la société), spécialisée dans l'archivage et la gestion de documents, par un premier contrat à durée déterminée du 2 octobre 2017 au 22 décembre 2017, puis par un avenant n°1 du 22 décembre 2017 au 31 décembre 2018, toujours pour une « hausse temporaire d'activité ».

Le 22 décembre 2018, les parties ont signé un contrat d'embauche de la salariée pour la durée du chantier « traitement des archives historiques de [3] » prenant effet le même jour, le contrat précisant qu'il constituait le prolongement du contrat signé le 2 octobre 2017 .

Le 30 septembre 2020, la société a mis fin au contrat de la salariée et établi un solde de tout compte.

La relation contractuelle était soumise à la convention collective des prestataires de services.

La société compte moins de 11 salariés.

Par requête du 25 mai 2021, la salariée a saisi la juridiction prud'homale aux fins de voir, notamment, prononcer la requalification des contrat à durée déterminée du 2 octobre 2017 et du 22 décembre 2017 en contrat de travail à durée indéterminée, dire le recours au contrat de travail à durée indéterminée de chantier illicite, dire et juger que la rupture du contrat du 30 septembre 2020 constitue un licenciement sans cause réelle et sérieuse et condamner son employeur à lui verser diverses sommes de nature salariale et indemnitaire.

Par jugement du 15 mars 2022, le tribunal de commerce de Nancy a ouvert une procédure de liquidation judiciaire à l'encontre de la société [1], désignant Me [Q] en qualité de liquidateur judicaire.

Par jugement du 24 mai 2023, le conseil de prud'hommes de Melun, a statué en ces termes :

- Fixe le salaire moyen mensuel à 1.767 euros brut,

- Requalifie les contrats à durée déterminée du 2/10/2017 et du 22/12/2017 en contrat à durée indéterminée,

- Fixe au passif de la liquidation de la SAS [1] au profit de Mme [S] [F] la somme de 4 418 euros au titre de l'indemnité spécifique de requalification,

- Dit que le licenciement de Mme [S] [F] est dépourvu de cause réelle et sérieuse,

- Fixe au passif de la liquidation de la SAS [1] au profit de Mme [S] [F] :

une indemnité compensatrice de préavis de 2 mois soit 3 528 euros brut

la somme de 353 euros brut au titre des congés payés afférents au préavis

la somme de 1 362 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement

la somme de 21 204 euros au titre de dommages et intérêts du préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse,

la somme de 6 000 euros au titre de dommages et intérêts.

- Dit qu'un dernier bulletin de salaire rectifié, une attestation pôle emploi rectifiée, un certificat de travail conformes à la présente décision doivent être délivrés par Me [K] [Q] en sa qualité de mandataire liquidateur de la SAS [1] à Mme [S] [F],

- Ordonne la remise des documents sociaux sous astreinte de 100 euros par documents et par jour de retard,

- Dit que l'astreinte prendra effet dans un délai de 15 jours à compter du 24 mai 2023, jour de la mise à disposition de la notification de la présente décision et jusqu'à délivrance de la totalité des documents,

- Se réserve le pouvoir de liquider l'astreinte,

- Fixe au passif de la liquidation de la SAS [1] au profit de Mme [S] [F] la somme de 2 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamne Me [K] [Q] en qualité de mandataire liquidateur de la SAS [1] aux dépens comprenant les éventuels frais d'huissier en cas d'exécution forcée de la présente décision,

- Dit qu'il n'y a pas lieu d'ordonner l'exécution provisoire en dehors de celle qui est de droit,

- Déclare le présent jugement opposable à l'AGS CGEA de [Localité 3] dans les limites de sa garantie.

- Déboute Mme [S] [F] du surplus de ses demandes.

Le liquidateur judiciaire de la société a interjeté appel de ce jugement par déclaration du 24 juillet 2023.

La déclaration d'appel et les conclusions de l'appelant ont été signifiées à l'AGS CGEA de [Localité 3], partie non constituée, par actes du 25 septembre 2023 et 23 octobre 2023.

La clôture a été prononcée par ordonnance du 5 mai 2026.

PRETENTIONS DES PARTIES

Par conclusions notifiées par voie électronique le 20 octobre 2023, M. [Q] en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] demande à la cour de :

- Infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 24 mai 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Melun (RG F 21/00231) ;

Et statuant à nouveau :

A titre principal :

- Juger irrecevable car prescrite la demande de requalification du CDD de Mme [S] en CDI en en application de l'article L. 1471-1 du code du travail ;

- Débouter Mme [F] [S] de sa demande d'indemnité spécifique de requalification au titre de la requalification du CDD en CDI à l'encontre de Me [K] [Q], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] SAS ;

- Débouter Mme [F] [S] de l'ensemble de ses demandes formulées à l'encontre de Me [K] [Q], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] SAS ;

A titre subsidiaire :

- Si la cour d'appel de Paris confirmait le jugement du 24 mai 2023 rendu par le conseil de prud'hommes de Melun et entrait en voie de condamnation à l'encontre de Me [K] [Q], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] SAS, Limiter le quantum des dommages et intérêts alloués à titre de licenciement sans cause réelle et sérieuse à la somme de 850 euros (soit 0,5 mois) en application de l'article L. 1235-3 du Code du travail ;

- Débouter Mme [F] [S] de sa demande de dommages et intérêts pour recours au CDIC formulée à l'encontre de Me [K] [Q], agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] SAS ;

En tout état de cause :

- Condamner Mme [F] [S] à régler la somme de 1.500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile à la société [1] SAS en liquidation judiciaire ainsi qu'aux dépens.

Par conclusions notifiées par voie électronique le 16 juin 2025, Mme [S] demande à la cour de :

- Dire recevable et bien-fondé Mme [F] [S] en ses conclusions,

- Y faisant droit,

- Confirmer en toutes ses dispositions le jugement du Conseil de prud'hommes de Melun,

- Débouter Me [K] [Q] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] de l'intégralité de ses demandes,

- Condamner Me [K] [Q] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] à payer à Mme [F] [S] la somme de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile,

- Condamner Me [K] [Q] es qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] aux dépens de l'instance.

La cour renvoie à ces conclusions pour le complet exposé des moyens des parties, en application de l'article 455 du code de procédure civile.

MOTIFS DE LA DECISION

I SUR LA PRESCRIPTION DE L'ACTION EN REQUALIFICATION DES CONTRAT A DUREE DETERMINEE EN CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE

Le liquidateur invoque la prescription de l'action en requalification en application de l'article L. 1471-1 du code du travail, selon lequel toute action portant sur l'exécution ou la rupture du contrat de travail se prescrit par deux ans à compter du jour où celui qui l'exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant d'exercer son droit. Il fait valoir que le dernier avenant au contrat à durée déterminée de la salariée est arrivé à échéance fin décembre 2018, de sorte que la salariée aurait dû saisir le conseil de prud'hommes en requalification avant le 31 décembre 2020. Or, le conseil de prud'hommes de Melun a été saisi par requête du 25 mai 2021.

La salariée invoque la jurisprudence selon laquelle le délai de prescription d'une action en requalification d'un contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée fondée sur le motif du recours au contrat à durée déterminée a pour point de départ le terme du contrat ou, en cas de succession de contrats à durée déterminée , le terme du dernier contrat. Elle fait valoir que le dernier contrat à durée déterminée (avenant n°2) a fixé son terme au 31 octobre 2019, de sorte que la saisine du conseil de prud'hommes le 25 mai 2021 est intervenue dans le délai de deux ans.

Il est constant que lorsque l'action est fondée sur le motif du recours énoncé dans le contrat de travail, le point de départ de ce délai est le terme du contrat à durée déterminée. En cas de contrats à durée déterminée successifs, le point de départ est le terme du dernier contrat à durée déterminée et non la date de conclusion de chaque contrat à durée déterminée (Soc., 29 janv. 2020, n° 18-15.359 ; Soc., 8 juill. 2020, n° 18-19.727).

En l'espèce, le liquidateur produit :

- un contrat à durée déterminée signé le 2 octobre 2017 conclu pour une durée déterminée du 2 octobre 2017 au 22 décembre 2017 en raison d'une hausse temporaire d'activité ,

- un avenant n°1 du 22 décembre 2017 prévoyant un renouvellement du contrat initial pour la période du 22 décembre 2017 au 31 décembre 2018

- un « contrat pour la durée du chantier » du 22 décembre 2018 prenant effet le 22 décembre 2018, ces trois documents étant signés par M. [J] [D] pour l'employeur d'une part, par la salarie d'autre part.

La salariée précise pour sa part dans ses écritures avoir régularisé, outre le contrat à durée déterminée initial du 2 octobre 2017 et l'avenant n°1 précité, un avenant n°2 de renouvellement constituant un 3e contrat à durée déterminée (CDD), signé le 1er janvier 2019, avec effet du 22 décembre 2017 au 31 octobre 2019, ainsi que le contrat de chantier.

Elle produit :

- un CDD signé le 2 octobre 2017 conclu pour une durée déterminée du 2 octobre 2017 au 22 décembre 2017 en raison d'une hausse temporaire d'activité (pièce 1) qui constitue le même contrat initial que celui produit par l'employeur ;

- un avenant n°1 du 22 décembre 2017 prévoyant un renouvellement du contrat initial pour la période du 22 décembre 2017 au 31 décembre 2018 (pièce 2) qui constitue le même avenant n°1 que celui produit par l'employeur ;

- un « contrat pour la durée du chantier » du 22 décembre 2018 prenant effet le 22 décembre 2018, ), qui constitue le même contrat de chantier que celui produit par l'employeur (pièce 4) ;

Mais également :

- un avenant n°2 en date du 1er janvier 2019 au contrat à durée déterminée du 2 octobre 2017, prenant effet le 22 décembre 2017 conclu pour une durée déterminée du 22 décembre 2017 au 31 octobre 2019 en raison d'une hausse temporaire d'activité, précisant qu'il constitue le renouvellement du contrat signé le 2 octobre 2017, également signé par les deux parties (pièce 3) ;

- un CDD daté du 2 octobre 2017 (pièce 13), reprenant le même contenu que le contrat initial mais conclu pour la période du 2 octobre 2017 au 21 décembre 2018 (et non au 22 décembre 2017) portant les mentions manuscrites « CDD antidaté envoyé par mail du 4 juin 2020 pour régulariser l'illégalité des 3 CDD » et « modification du CDD initial ma pièce n°1 par l'employeur suivant mail du 4 juin 2020 ». Elle précise dans ses écritures que l'employeur a tenté de lui faire signer ce nouveau CDD, qui en aucun cas ne mentionne « annule et remplace le CDD initial » (ce qui établit qu'elle ne se prévaut pas de ce contrat).

- un courriel de l'employeur du 4 juin 2020 ayant pour objet Contrat CDD- annule et remplace les 2 avenants, indiquant « comme convenu , je t'envoie une copie 1er contrat (CDD) actualisé, il annule et remplace le contrat le contrat initial ainsi que les deux avenants, merci de me le retourner par mèl paraphé et signé pour lundi 10h au plus tard. Les originaux ont été mis au courriel ce jour » ainsi qu'un courriel en réponse du 5 juin 2020 indiquant « Bonjour [O]. Tu trouveras ci-joint mon contrat. Dès que je reçois les originaux, je te les renvois signés ».

La salariée invoque le CDD ayant pour terme le 31 octobre 2019 (soit l'avenant n°2) dans ses écritures pour dire que son action en requalification n'est pas prescrite et demande à la cour de confirmer l'argumentation du conseil de prud'hommes sur ce point.

Ce courriel est cependant insuffisant pour établir l'existence de l'avenant n°2 au CDD du 2 octobre 2017, soit l'avenant n°2 au contrat initial conclu pour une durée déterminée du 2 octobre 2017 au 22 décembre 2017, contrat initial constituant la pièce 1 de chacune des parties dont elles se prévalent.

La salariée en page 5 de ses écritures fait valoir par ailleurs que « les CDD des 2 octobre et 22 décembre 2017 seront requalifiés en CDI sur ce premier moyen », se prévalant ainsi du contrat initial et de l'avenant n°1, dont le terme est le 31 décembre 2018.

L'avenant n°2 couvre d'ailleurs une période en contradiction avec celle de l'avenant n°1 en date du 22 décembre 2017.

Dès lors, le liquidateur fait justement valoir que le CDD du 22 décembre 2017 (avenant n°1) étant conclu pour la période du 22 décembre 2017 au 31 décembre 2018, l'action en requalification de la salariée est prescrite. Il convient donc d'infirmer le jugement qui a procédé à la requalification des CDD successifs et de débouter la salariée de sa demande de fixation au passif d'une indemnité de requalification.

Le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande au titre de la prime de précarité.

Il est constant que les relations contractuelles se sont poursuivies par un contrat à durée indéterminée, le contrat de chantier.

Par ailleurs, si la salariée forme dans les motifs de ses conclusions une demande à titre d'indemnité de précarité de fin de contrat, cette demande n'est pas reprise dans le dispositif des conclusions qui se borne à solliciter la confirmation du jugement.

La cour n'est dès lors saisie d'aucune demande au titre de l'indemnité de précarité.

II SUR LA DEMANDE DE REQUALIFICATION DE LA RUPTURE DU CONTRAT DE CHANTIER EN LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE

II-1 SUR LE BIEN FONDE DU LICENCIEMENT

Le liquidateur expose que le contrat à durée indéterminée de chantier a été rompu en raison de la fin du chantier, à savoir le déménagement des archives de [3].

La salariée expose que l'employeur n'a pas respecté la procédure applicable au licenciement pour motif personnel.

Le contrat de chantier ou d'opération est un contrat de travail à durée indéterminée qui se distingue du contrat de travail à durée indéterminée de droit commun en ce qu'il est conclu pour la durée d'un chantier ou d'une opération.

Aux termes de l'article L. 1236-8 du code du travail, la rupture du contrat de chantier ou d'opération qui intervient à la fin du chantier ou une fois l'opération réalisée repose sur une cause réelle et sérieuse. Cette rupture est soumise aux dispositions des articles L. 1232-2 à L. 1232-6, du chapitre IV, de la section 1 du chapitre V et du chapitre VIII du présent titre (entretien préalable, notification du licenciement par lettre recommandée avec demande d'avis de réception avec énoncé du ou des motifs invoqués par l'employeur).

En l'espèce, s'agissant de la fin du contrat, le liquidateur se borne à indiquer que le contrat a pris fin le 30 septembre 2020 faute de travail à accomplir. Il n'est justifié, notamment, ni d'une convocation à entretien préalable, ni d'une notification du licenciement indiquant les motifs dudit licenciement.

Il convient dès lors de confirmer le jugement en ce qu'il a requalifié la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse.

II-2 SUR LES CONSEQUENCES DU LICENCIEMENT

L'article L. 1235-3 du code du travail, dans sa rédaction issue de l'ordonnance n°2017-1387 du 22 septembre 2017 est applicable aux ruptures notifiées à compter du 24 septembre 2017.

En l'espèce, la rupture est intervenue le 30 septembre 2020.

Sur la base d'une ancienneté remontant de manière non contestée au 2 octobre 2017, compte tenu de la rupture intervenue au 30 novembre 2020, l'ancienneté est de plus de 2 ans mais de moins de 3 ans (le préavis n'a pas être pris en compte, l'ancienneté s'appréciant à la date de la rupture Soc., 26 septembre 2006, pourvoi n° 05-43.841), la salariée peut prétendre à une indemnité comprise entre 0,5 et 3,5 mois de salaire.

Le salaire de référence doit être fixé à 1767 € sur la base des trois derniers mois travaillés.

La salariée était âgée de 28 ans lors de la rupture. Elle expose qu'elle a subi un préjudice dès lors qu'elle a dû différer une formation de gestionnaire de paie faute de moyens, qu'elle n'a ainsi pu la débuter qu'en avril 2022 et obtenu son diplôme en octobre 2023. Elle justifie avoir perçu l'allocation d'aide au retour à l'emploi depuis le 1er novembre 2020 pour un montant de 983 € par mois jusqu'au 30 septembre 2022 et le RSA pour un montant de 53 € par mois environ depuis. Elle a suivi une formation à distance de graduate gestionnaire de paie 2021-2022 du 29 avril 2022 au 4 juillet 2023 pour une durée de 120 heures, les droits de formation s'élevant à 1 585 €, qu'elle a validée lors de la session de juin 2023 et justifiait en aout 2023 rechercher activement un emploi.

Compte tenu de ces éléments, il convient de fixer à 5 300 € la somme qui sera fixée au passif de la liquidation judiciaire à ce titre. Le jugement sera par conséquent infirmé s'agissant du montant accordé.

Conformément à la demande de la salariée, par application de l'article L. 1234-1 du code du travail, Il convient de confirmer le jugement s'agissant de la fixation au passif de la somme de 3 528 € au titre de l'indemnité compensatrice de préavis, outre 353 € au titre des congés payés afférents et la somme de 1 362 euros nets au titre de l'indemnité légale de licenciement titre de l'indemnité légale de licenciement.

II-3 SUR LA DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS POUR RECOURS ILLEGAL AU CONTRAT DE CHANTIER

Il est constant que la convention collective applicable ne permet pas le recours au contrat de chantier.

Au-delà de l'indemnisation de la perte d'emploi liée au caractère irrégulier de la rupture du contrat de chantier, il est constant que le recours, illégal en lui-même, au contrat de chantier a maintenu la salariée dans une situation de précarité. Au vu des pièces communiquées, son préjudice sera exactement réparé par la fixation au passif de la liquidation de la somme de 4 000 € à titre de dommages-intérêts.

III SUR LES AUTRES DEMANDES

Il convient d'ordonner au liquidateur es qualités de remettre à la salariée un certificat de travail, un bulletin de salaire et une attestation Pôle emploi devenu France travail conformes aux dispositions du présent arrêt, et ce dans un délai d' un mois à compter de sa signification. Aucune circonstance ne justifie d'assortir cette obligation d'une astreinte.

IV SUR LES FRAIS DU PROCES

Au regard de ce qui précède, le jugement sera confirmé sur la condamnation aux dépens et au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Il convient de condamner le liquidateur aux dépens et de fixer au passif de la liquidation la somme de 2 000 € par application de l'article 700 du code de procédure civile.

DISPOSITIF

Par ces motifs, la Cour :

DIT que la demande de requalification est prescrite;

DIT que la cour n'est pas saisie d'une demande au titre de l'indemnité de précarité et rappelle que le conseil de prud'hommes a débouté la salariée de sa demande à ce titre;

CONFIRME le jugement entrepris, sauf en ce qu'il:

- requalifie les contrats à durée déterminée du 2/10/2017 et du 22/12/2017 en contrat à durée indéterminée;

- fixe au passif de la liquidation de la société une somme au titre de l'indemnité spécifique de requalification et une somme de 6 000 € à titre de dommages-intérêts;

- Fixe au passif de la liquidation de la SAS [1] au profit de Mme [S] [F] la somme de 21 204 euros au titre de dommages et intérêts du préjudice subi pour licenciement sans cause réelle et sérieuse;

- assortit la remise des documents sociaux d'une astreinte

L'INFIRME sur ces points ET STATUANT à nouveau, et y ajoutant :

DIT que l'action en requalification des contrats à durée déterminée en contrat à durée indéterminée est prescrite ;

FIXE les créances de Mme [F] [S] au passif de la liquidation judiciaire de la société [1] à la somme de :

- 5 300 € à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

- 4 000 € à titre de dommages-intérêts pour recours illégal au contrat de chantier ;

Ordonne à Me [Q] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] de délivrer à Mme [F] [S] un certificat de travail, un solde de tout compte et une attestation France travail conformes au présent arrêt dans un délai de 1 mois à compter de la signification du présent arrêt ;

Fixe la créance de Mme [F] [S] au passif de la société [1] à la somme de 2 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Déboute les parties de toute autre demande ;

CONDAMNE Me [Q] en sa qualité de liquidateur judiciaire de la société [1] aux dépens d'appel.

La greffière La présidente