Article L. 1236-8 : texte et décisions associées

Extrait du texte

que M. [L] demande l'application des dispositions de l'article L 1236-8 du code de travail sur la rupture du contrat de chantier ; que, selon le salarié, le chantier ne s'est pas achevé aux dates invoquées par son employeur puisque, par lettre du 17 août 2007, le gouvernement du Congo a reconduit le contrat d'assistance technique de SOFRECO et que, par lettre du 12 septembre 2007, il était confirmé à son employeur la prolongation du contrat pour "la période du 18 septembre à la date de signature du nouveau contrat&quot.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 2021, 18-21.294

que M. [L] demande l'application des dispositions de l'article L 1236-8 du code de travail sur la rupture du contrat de chantier ; que, selon le salarié, le chantier ne s'est pas achevé aux dates invoquées par son employeur puisque, par lettre du 17 août 2007, le gouvernement du Congo a reconduit le contrat d'assistance technique de SOFRECO et que, par lettre du 12 septembre 2007, il était confirmé à son employeur la prolongation du contrat pour "la période du 18 septembre à la date de signature du nouveau contrat&quot.

Extrait du texte

régulier de la profession, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-8 du code du travail dans sa version applicable ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a relevé d&apos.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-20.031

régulier de la profession, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-8 du code du travail dans sa version applicable ; 2°/ que le juge doit en toutes circonstances faire observer et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'il ne peut fonder sa décision sur les moyens qu'il a relevés d'office sans avoir au préalable invité les parties à présenter leurs observations ; que la cour d'appel a relevé d&apos.

Extrait du texte

appel. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement : L'article L. 1236-8 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable au litige, dispose que « Le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, n'est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement pour motif économique, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 2021, 19-25.884

appel. AUX MOTIFS PROPRES QUE « Sur le licenciement : L'article L. 1236-8 du code du travail, dans sa rédaction alors applicable au litige, dispose que « Le licenciement qui, à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, n'est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement pour motif économique, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif de travail.