Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 8 janvier 2026, 24/00244

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Accident du travail / maladie professionnelle • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

08/01/2026

Numéro d'affaire

24/00244

Résumé

08/01/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/00244 N° Portalis DBVI-V-B7I-P6TU NB/ACP Décision déférée du 12 Décembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de…

Extrait

08/01/2026 ARRÊT N° 26/ N° RG 24/00244 N° Portalis DBVI-V-B7I-P6TU NB/ACP Décision déférée du 12 Décembre 2023 Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE 22/00894 C. REGIMBEAU INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à Me Georgiana GHERASIMESCU Me Djamila MESSAOUDENE-BOUCETTA *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT SIX *** APPELANTE Madame [C] [M] épouse [X] [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Georgiana GHERASIMESCU, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE S.A.R.L. [6] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Djamila MESSAOUDENE-BOUCETTA, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 novembre 2025 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant N. BERGOUNIOU, magistrate…