Article L. 1236-8 : texte et décisions associées – page 2

; qu'en énonçant pour dire le licenciement pour fin de chantier du 25 mai 2005 abusif, que la lettre de licenciement ne mentionnait ni l'élément causal (les raisons économiques motivant la rupture) ni l'élément matériel exigé par l'article L. 1233-3 du code du travail constitué par une suppression d'emploi, une transformation d'emploi ou une modification du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1236-8 du code du travail. QUATRIEME MOYEN DE CASSATION (subsidiaire) Le moyen reproche à l'arrêt attaqué : D'AVOIR condamné M. Z... à verser au salarié la somme de 1 523 euros à titre d'indemnité pour procédure irrégulière de licenciement ; AUX MOTIFS QUE « Sur le licenciement du 23 mai 2008 ( ) ; qu'il est constant que l'employeur a convoqué M. A...

[J] avait reconnu, par courrier du 4 juillet 2008, qu'il avait signé le contrat de travail du 23 juin 2008 en sachant que le contrat trouverait fin à la fin des travaux réalisé au sein du Château [Établissement 1], la cour d'appel, qui a relevé que « l'intéressé ne pouva(i)t par avance renoncer aux droits qu'il tient de son contrat de travail », n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article L. 1236-8 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.

et à l'achèvement des tâches pour lesquelles le salarié a été engagé ; qu'en considérant, pour dire sans cause réelle et sérieuse le licenciement de M. J... et condamner la société Batitec à l'indemniser à ce titre, que la lettre de licenciement ne mentionnait pas de nom de chantier, la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L.

, la Cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil, ensemble l'article L. 1221-1 du Code du travail. SIXIEME MOYEN DE CASSATION Il est fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR débouté la société PPMS de sa demande de dommages-intérêt pour perte du chantier AUX MOTIFS QUE sur le licenciement ; que si, en application des dispositions de l'article L 1236-8 du code du travail, le contrat de chantier peut être rompu à la fin du chantier pour lequel il a été conclu, l'employeur doit néanmoins respecter la procédure de licenciement et convoquer le salarié à un entretien préalable, ce qu'elle s'est abstenue de faire ; que le licenciement est donc irrégulier ; que par ailleurs, la société PPMS soutient que la société ALSTOM a mis fin au chantier ; qu'elle a informé M. X...

dans le cadre de ce chantier étaient achevées au moment de son licenciement ; qu'en s'y refusant au motif " ¿ qu'en s'étant abstenue de déterminer de manière claire et précise le dernier chantier sur lequel était affectée Mme Géraldine X..., la société Capalia ne peut sérieusement soutenir que celui-ci était terminé ", la cour d'appel a violé l'article L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ que la preuve, en matière prud'homale, est libre ; qu'en l'espèce, la société Capalia avait, dans ses écritures, invoqué divers éléments de preuve ¿ attestation de M. Y..., bons de commande Sanofi, conclusions de la salariée, lettre de Sanofi signifiant le terme de la prestation afférente à la commande n° 4400213252 dont il résultait que la mission d'assistante projets confiée à Mme X...

; qu'en refusant, en l'espèce, de prendre en considération l'affectation de M. X... à une équipe de ferraillage dont l'achèvement des tâches était antérieure à la fin définitive des travaux sur le chantier de la résidence Les Baies Roses au motif que cette affectation n'avait pas été stipulée dans le contrat de travail du salarié, la cour d'appel qui a ajouté une condition au texte, a violé l'article L.

; qu'en refusant, en l'espèce, de prendre en considération l'affectation de M. X... à une équipe de ferraillage dont l'achèvement des tâches était antérieure à la fin définitive des travaux sur le chantier de la résidence Les Baies Roses au motif que cette affectation n'avait pas été stipulée dans le contrat de travail du salarié, la cour d'appel qui a ajouté une condition au texte, a violé l'article L.

1°/ que l'achèvement des tâches pour lesquelles le salarié a été embauché dans le cadre d'un contrat de chantier constitue une cause de licenciement ; qu'en retenant que la circonstance que le salarié ait été à trois reprises embauché sur le même chantier sur lequel intervenait parfois son employeur, excluait que l'achèvement des taches qui lui avaient été successivement confiées constitue une cause de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ que les contrats de travail qui prévoyaient chacun que M. X...

a quitté la Roumanie le 22 décembre 2006 ; que l'employeur lui a délivré, le 23 janvier 2007, un certificat de travail et un reçu pour solde de tout compte ; qu'estimant avoir été licencié sans cause réelle et sérieuse, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes à ce titre ; Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1236-8 et L.

, ce dont il résultait que la lettre de licenciement mentionnait bien comme motif de licenciement l'impossibilité de maintenir ce contrat pour un motif étranger à la grossesse, tel qu'exigé par l'article L. 1225-4 du code du travail, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1225-4 et L.

Un contrat de travail à durée indéterminée conclu pour la durée d'un chantier peut succéder à un contrat à durée déterminée conclu pour faire face à un accroissement temporaire d'activité sur le même chantier. Les dispositions de l'article L. 1243-11 du code du travail, selon lesquelles lorsque la relation contractuelle de travail se poursuit après l'échéance du terme du contrat à durée déterminée, celui-ci devient un contrat à durée indéterminée, ne sont pas applicables lorsque l'activité du salarié se poursuit, après le terme du contrat à durée déterminée, aux conditions d'un contrat à durée indéterminée conclu entre les parties.

; que, dès lors, la cour d'appel qui a constaté qu'aucune lettre de licenciement n'a été notifiée à Monsieur X..., ce dont se déduit que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, ne pouvait rejeter la demande de dommages et intérêts formulée à ce titre et n'accorder qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans violer les article L. 1232-1 et suivants, L. 1235-14, et L. 1236-8 du Code du travail ; Alors, subsidiairement, d'autre part, que Monsieur X...