Article L. 1236-8 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

pourvoi principal du salarié, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 1236-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et au versement de sommes en conséquence, l'arrêt retient que le contrat, prévu pour une durée de douze.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 mai 2019, 17-27.493

pourvoi principal du salarié, pris en sa cinquième branche : Vu l'article L. 1236-8 du code du travail dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes tendant à ce qu'il soit dit que son licenciement ne repose pas sur une cause réelle et sérieuse et au versement de sommes en conséquence, l'arrêt retient que le contrat, prévu pour une durée de douze.

Extrait du texte

seront communiquées », la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9 et L. 1236-8 du code du travail ; ALORS, en toute hypothèse, QUE la signature tardive par un salarié en arrêt de travail pour accident du travail d'un avenant au contrat de travail qui n'est pas assimilable à un refus de signature, ne caractérise pas une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, à nouveau, violé les articles L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-23.270

seront communiquées », la cour d'appel a violé les articles L. 1226-9 et L. 1236-8 du code du travail ; ALORS, en toute hypothèse, QUE la signature tardive par un salarié en arrêt de travail pour accident du travail d'un avenant au contrat de travail qui n'est pas assimilable à un refus de signature, ne caractérise pas une impossibilité de maintenir le contrat de travail pour un motif non lié à l'accident du travail; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a, à nouveau, violé les articles L.

Extrait du texte

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1236-8 du code du travail, ensemble l'article 5 de la circulaire Boulin du 1er octobre 1989 et l'article 10.7 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ; 2°/ que l'employeur qui envisage une mesure de licenciement pour fin de chantier est tenu à une obligation conventionnelle de recherche de réemploi ; qu'en cas de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 avril 2018, 17-10.899

Y..., la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1236-8 du code du travail, ensemble l'article 5 de la circulaire Boulin du 1er octobre 1989 et l'article 10.7 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics du 15 décembre 1992 ; 2°/ que l'employeur qui envisage une mesure de licenciement pour fin de chantier est tenu à une obligation conventionnelle de recherche de réemploi ; qu'en cas de.

Extrait du texte

pris en charge par la société Antinea, la cour d'appel a violé l'article L.1236-8 du code du travail, 2° - ALORS, d'autre part, QUE contrairement au contrat à durée déterminée, la loi ne subordonne la validité du contrat à durée indéterminée de chantier à aucune condition de forme particulière, les juges devant uniquement s'assurer que, au moment de l'embauche, l'employeur a mis le salarié en mesure de savoir avec suffisamment de précision que son contrat a été conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.301

pris en charge par la société Antinea, la cour d'appel a violé l'article L.1236-8 du code du travail, 2° - ALORS, d'autre part, QUE contrairement au contrat à durée déterminée, la loi ne subordonne la validité du contrat à durée indéterminée de chantier à aucune condition de forme particulière, les juges devant uniquement s'assurer que, au moment de l'embauche, l'employeur a mis le salarié en mesure de savoir avec suffisamment de précision que son contrat a été conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés .

Extrait du texte

pris en charge par la société Antinea, la cour d'appel a violé l'article L.1236-8 du code du travail, 2° - ALORS, d'autre part, QUE contrairement au contrat à durée déterminée, la loi ne subordonne la validité du contrat à durée indéterminée de chantier à aucune condition de forme particulière, les juges devant uniquement s'assurer que, au moment de l'embauche, l'employeur a mis le salarié en mesure de savoir avec suffisamment de précision que son contrat a été conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 mars 2018, 16-21.300

pris en charge par la société Antinea, la cour d'appel a violé l'article L.1236-8 du code du travail, 2° - ALORS, d'autre part, QUE contrairement au contrat à durée déterminée, la loi ne subordonne la validité du contrat à durée indéterminée de chantier à aucune condition de forme particulière, les juges devant uniquement s'assurer que, au moment de l'embauche, l'employeur a mis le salarié en mesure de savoir avec suffisamment de précision que son contrat a été conclu pour un ou plusieurs chantiers déterminés .

Extrait du texte

du chantier est un contrat à durée indéterminée. Aux termes de l'article L.1236-8 du code du travail, le licenciement qui à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, n'est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement pour motif économique, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif de travail. Le licenciement est soumis aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 17 janvier 2018, 16-16.991

du chantier est un contrat à durée indéterminée. Aux termes de l'article L.1236-8 du code du travail, le licenciement qui à la fin d'un chantier, revêt un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession, n'est pas soumis aux dispositions du chapitre III relatives au licenciement pour motif économique, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif de travail. Le licenciement est soumis aux dispositions du chapitre II relatives au licenciement pour motif personnel.

Extrait du texte

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1236-8 du code du travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 10 janvier 2018, 15-23.915

du contrat de travail, la cour d'appel a violé les articles L. 1233-3 et L. 1236-8 du code du travail.

Extrait du texte

les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article L. 1236-8 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 janvier 2017, 14-26.948

les conséquences légales de ses constatations, et a violé l'article L. 1236-8 du code du travail ensemble l'article 1134 du code civil.

Extrait du texte

la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ que la validité d'un licenciement prononcé pour fin de chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche que le contrat est conclu pour la durée d'un ou de plusieurs chantiers déterminés et à l'achèvement des tâches pour lesquelles le salarié a été engagé ; qu'au surplus, en jugeant sans cause réelle.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2016, 15-14.740

la cour d'appel, qui a ajouté une condition à la loi, a violé l'article L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ que la validité d'un licenciement prononcé pour fin de chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche que le contrat est conclu pour la durée d'un ou de plusieurs chantiers déterminés et à l'achèvement des tâches pour lesquelles le salarié a été engagé ; qu'au surplus, en jugeant sans cause réelle.

Extrait du texte

AUX MOTIFS QUE sur le licenciement ; que si, en application des dispositions de l'article L 1236-8 du code du travail, le contrat de chantier peut être rompu à la fin du chantier pour lequel il a été conclu, l'employeur doit néanmoins respecter la procédure de licenciement et convoquer le salarié à un entretien préalable, ce qu'elle s'est abstenue de faire ; que le licenciement est donc irrégulier ; que par ailleurs, la société PPMS soutient que la société ALSTOM a mis fin au chantier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 mars 2015, 13-27.934

AUX MOTIFS QUE sur le licenciement ; que si, en application des dispositions de l'article L 1236-8 du code du travail, le contrat de chantier peut être rompu à la fin du chantier pour lequel il a été conclu, l'employeur doit néanmoins respecter la procédure de licenciement et convoquer le salarié à un entretien préalable, ce qu'elle s'est abstenue de faire ; que le licenciement est donc irrégulier ; que par ailleurs, la société PPMS soutient que la société ALSTOM a mis fin au chantier .

Extrait du texte

soutenir que celui-ci était terminé ", la cour d'appel a violé l'article L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ que la preuve, en matière prud'homale, est libre ; qu'en l'espèce, la société Capalia avait, dans ses écritures, invoqué divers éléments de preuve ¿ attestation de M. Y..., bons de commande Sanofi, conclusions de la salariée, lettre de Sanofi signifiant le terme de la prestation afférente à la commande n° 4400213252 dont il résultait que la mission d'assistante projets confiée à Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 octobre 2014, 13-20.298

soutenir que celui-ci était terminé ", la cour d'appel a violé l'article L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ que la preuve, en matière prud'homale, est libre ; qu'en l'espèce, la société Capalia avait, dans ses écritures, invoqué divers éléments de preuve ¿ attestation de M. Y..., bons de commande Sanofi, conclusions de la salariée, lettre de Sanofi signifiant le terme de la prestation afférente à la commande n° 4400213252 dont il résultait que la mission d'assistante projets confiée à Mme X...

Extrait du texte

la cour d'appel qui a ajouté une condition au texte, a violé l'article L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ que la validité d'un licenciement prononcé en raison de la fin d'un chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche que le contrat est conclu pour la durée d'un ou plusieurs chantiers déterminés, d'une part, et à l'achèvement des tâches pour lesquelles le salarié a été engagé d'autre part ; qu'en jugeant, en l'espèce, le licenciement de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-29.109

la cour d'appel qui a ajouté une condition au texte, a violé l'article L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ que la validité d'un licenciement prononcé en raison de la fin d'un chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche que le contrat est conclu pour la durée d'un ou plusieurs chantiers déterminés, d'une part, et à l'achèvement des tâches pour lesquelles le salarié a été engagé d'autre part ; qu'en jugeant, en l'espèce, le licenciement de M.