Article L. 1236-8 : texte et décisions associées – page 3

Extrait du texte

la cour d'appel qui a ajouté une condition au texte, a violé l'article L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ que la validité d'un licenciement prononcé en raison de la fin d'un chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche que le contrat est conclu pour la durée d'un ou plusieurs chantiers déterminés, d'une part, et à l'achèvement des tâches pour lesquelles le salarié a été engagé d'autre part ; qu'en jugeant, en l'espèce, le licenciement de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 12 février 2014, 12-29.110

la cour d'appel qui a ajouté une condition au texte, a violé l'article L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ que la validité d'un licenciement prononcé en raison de la fin d'un chantier est subordonnée à l'indication dans le contrat de travail ou la lettre d'embauche que le contrat est conclu pour la durée d'un ou plusieurs chantiers déterminés, d'une part, et à l'achèvement des tâches pour lesquelles le salarié a été engagé d'autre part ; qu'en jugeant, en l'espèce, le licenciement de M.

Extrait du texte

constitue une cause de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ que les contrats de travail qui prévoyaient chacun que M. X... était engagé en qualité de soudeur sur le chantier Iemants à Arendonk, étaient bien conclus pour les chantiers déterminés que constituaient les tâches de soudure confiées au salarié sur le chantier situé à Arendonk pour le compte de la société Iemants ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 18 décembre 2013, 12-25.042

constitue une cause de licenciement, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ que les contrats de travail qui prévoyaient chacun que M. X... était engagé en qualité de soudeur sur le chantier Iemants à Arendonk, étaient bien conclus pour les chantiers déterminés que constituaient les tâches de soudure confiées au salarié sur le chantier situé à Arendonk pour le compte de la société Iemants ; qu'en jugeant le contraire, la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1236-8 et L. 1243-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat en litige était stipulé à durée indéterminée, retient qu'il s'agit d'un contrat de chantier conclu pour une durée déterminée dès lors qu'il s'inscrit dans le cadre d'activités de.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2013, 11-25.374

Sur le premier moyen du pourvoi principal du salarié : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1236-8 et L. 1243-4 du code du travail ; Attendu que pour débouter le salarié de ses demandes au titre d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, l'arrêt, après avoir constaté que le contrat en litige était stipulé à durée indéterminée, retient qu'il s'agit d'un contrat de chantier conclu pour une durée déterminée dès lors qu'il s'inscrit dans le cadre d'activités de.

Extrait du texte

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1225-4 et L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ que l'employeur doit justifier dans la lettre de licenciement en quoi le maintien du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse est impossible ; que tel est le cas lorsque l'employeur invoque comme motif de licenciement la fin du chantier pour la réalisation duquel la salariée a été embauchée, sans possibilité de réemploi à l'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 29 mai 2013, 12-19.245

légales de ses propres constatations et a violé les articles L. 1225-4 et L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ que l'employeur doit justifier dans la lettre de licenciement en quoi le maintien du contrat de travail d'une salariée en état de grossesse est impossible ; que tel est le cas lorsque l'employeur invoque comme motif de licenciement la fin du chantier pour la réalisation duquel la salariée a été embauchée, sans possibilité de réemploi à l'.

Extrait du texte

donc sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-8 et l'article L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit après l'échéance du terme, sans avoir été renouvelé pour une durée déterminée, devient un contrat à durée indéterminée de droit commun ; que les juges du fond ayant constaté, sans que cela soit contesté, que.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 21 novembre 2012, 10-27.429

donc sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a violé l'article L. 1236-8 et l'article L. 1242-2 du code du travail, ensemble l'article L. 1232-1 du code du travail ; 2°/ que le contrat de travail à durée déterminée qui se poursuit après l'échéance du terme, sans avoir été renouvelé pour une durée déterminée, devient un contrat à durée indéterminée de droit commun ; que les juges du fond ayant constaté, sans que cela soit contesté, que.

Extrait du texte

et sérieuse sans violer les article L. 1232-1 et suivants, L. 1235-14, et L. 1236-8 du Code du travail ; Alors, subsidiairement, d'autre part, que Monsieur X... faisait valoir que la procédure était irrégulière, faute de s'être vu notifier une lettre de licenciement, et demandait une indemnité à ce titre, la cour d'appel, qui n'a accordé qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et n'a pas répondu à ce moyen, a violé les.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-17.984

et sérieuse sans violer les article L. 1232-1 et suivants, L. 1235-14, et L. 1236-8 du Code du travail ; Alors, subsidiairement, d'autre part, que Monsieur X... faisait valoir que la procédure était irrégulière, faute de s'être vu notifier une lettre de licenciement, et demandait une indemnité à ce titre, la cour d'appel, qui n'a accordé qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et n'a pas répondu à ce moyen, a violé les.

Extrait du texte

et sérieuse sans violer les article L. 1232-1 et suivants, L. 1235-14, et L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, M. X... faisait valoir que, la procédure de licenciement étant irrégulière, faute de notification d'une lettre de licenciement, il était fondé à obtenir des dommages-intérêts à ce titre ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de l'exposant a par là-même entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privé de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 juin 2012, 11-17.983

et sérieuse sans violer les article L. 1232-1 et suivants, L. 1235-14, et L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, M. X... faisait valoir que, la procédure de licenciement étant irrégulière, faute de notification d'une lettre de licenciement, il était fondé à obtenir des dommages-intérêts à ce titre ; que la cour d'appel qui n'a pas répondu à ce chef pertinent des écritures d'appel de l'exposant a par là-même entaché son arrêt d'un défaut de réponse à conclusions et l'a privé de motifs, en violation de l'article 455 du code de procédure civile .

Extrait du texte

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1236-8 du Code du travail, ensemble le Préambule de l'avenant du 8 juillet 1993 à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) ; ALORS QU'il résulte de l'avenant du 8 juillet 1993 relatif aux fins de chantiers dans l'ingénierie, à la Convention collective nationale des bureaux d'.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 juin 2012, 11-13.955

la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1236-8 du Code du travail, ensemble le Préambule de l'avenant du 8 juillet 1993 à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) ; ALORS QU'il résulte de l'avenant du 8 juillet 1993 relatif aux fins de chantiers dans l'ingénierie, à la Convention collective nationale des bureaux d'.

Extrait du texte

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-2 et L. 1236-8 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande qui tendait à la requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat dont il ne contestait pas qu'il était déjà à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 3 mai 2012, 10-23.829

'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-2 et L. 1236-8 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande qui tendait à la requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat dont il ne contestait pas qu'il était déjà à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X... aux dépens .

Extrait du texte

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1236-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur, qui n'avait pas l'obligation d'engager une procédure de licenciement, faute de réunion des conditions posées à la fois par la convention collective et le contrat de travail, et qui n'avait pas rompu ce dernier à la fin du chantier en cours mais proposé au contraire au salarié son réemploi sur un autre en lui demandant de se présenter sur les lieux du travail, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 09-72.768

tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L. 1236-8 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant relevé que l'employeur, qui n'avait pas l'obligation d'engager une procédure de licenciement, faute de réunion des conditions posées à la fois par la convention collective et le contrat de travail, et qui n'avait pas rompu ce dernier à la fin du chantier en cours mais proposé au contraire au salarié son réemploi sur un autre en lui demandant de se présenter sur les lieux du travail, la cour d'appel n'encourt pas le grief du moyen .

Extrait du texte

attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1236-8 du code du travail ; 4°/ que l'association Bourgogne technologies avait invoqué la relation étroite entre la cessation du chantier de M. X... et la décision propre de l'université de Bourgogne de mettre un terme à la gestion des activités du pôle Galénique, dont les résultats ne correspondaient pas aux attentes de l'université ; que, faute de répondre à ce moyen qui corroborait la fin de la mission de M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 10-10.852

attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1236-8 du code du travail ; 4°/ que l'association Bourgogne technologies avait invoqué la relation étroite entre la cessation du chantier de M. X... et la décision propre de l'université de Bourgogne de mettre un terme à la gestion des activités du pôle Galénique, dont les résultats ne correspondaient pas aux attentes de l'université ; que, faute de répondre à ce moyen qui corroborait la fin de la mission de M.

Extrait du texte

X... procédait d'une rupture abusive, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 1236-8 du code du travail ; 4°/ que l'association Bourgogne technologies avait invoqué la relation étroite entre la cessation du chantier de Mme X... et la décision propre de l'Université de Bourgogne de mettre un terme à la gestion des activités du pôle galénique dont les résultats ne correspondaient pas aux attentes de l'Université ; que, faute de répondre à ce moyen qui corroborait la fin de la mission de Mme X...

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2011, 10-10.855

X... procédait d'une rupture abusive, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 1236-8 du code du travail ; 4°/ que l'association Bourgogne technologies avait invoqué la relation étroite entre la cessation du chantier de Mme X... et la décision propre de l'Université de Bourgogne de mettre un terme à la gestion des activités du pôle galénique dont les résultats ne correspondaient pas aux attentes de l'Université ; que, faute de répondre à ce moyen qui corroborait la fin de la mission de Mme X...