Article L. 1236-8 : texte et décisions associées – page 3

; que, dès lors, la cour d'appel qui a constaté qu'aucune lettre de licenciement n'a été notifiée à M. X..., ce dont se déduit que la procédure de licenciement n'avait pas été respectée, ne pouvait rejeter la demande de dommages et intérêts formulée à ce titre et n'accorder qu'une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse sans violer les article L. 1232-1 et suivants, L. 1235-14, et L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ que subsidiairement, M. X...

dès lors que ses fonctions n'avaient pas trait à l'ingénierie mais consistaient en la maintenance et le développement des programmes informatiques du client et que l'avenant précité du 8 juillet 1993 ne visait que les activités d'ingénierie référencées sous le code NAF (ancienne nomenclature) à 742 C, lesquelles n'incluent pas les prestations informatiques, la Cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L.1236-8 du Code du travail, ensemble le Préambule de l'avenant du 8 juillet 1993 à la Convention collective nationale des bureaux d'études techniques, des cabinets d'ingénieurs conseils et des sociétés de conseils (SYNTEC) ; ALORS QU'il résulte de l'avenant du 8 juillet 1993 relatif aux fins de chantiers dans l'ingénierie, à la Convention collective nationale des bureaux d'études…

invitée, si les chantiers «Zinglade» et «Giratoires les Dunes» ne s'étaient pas poursuivis postérieurement à l'achèvement du contrat de chantier dans le cadre duquel il avait été engagé par la société Gtoi, ce dont il résultait que le contrat devait être requalifié, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles L. 1221-2 et L. 1236-8 du code du travail ; Mais attendu qu'il ne peut être fait grief à la cour d'appel d'avoir débouté le salarié de sa demande qui tendait à la requalification en contrat à durée indéterminée d'un contrat dont il ne contestait pas qu'il était déjà à durée indéterminée ; que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE le pourvoi ; Condamne M. X...

dont il résultait que la société PDCA devait nécessairement licencier M. X... à la date du 30 mars 2007 pour cause d'achèvement du chantier, sauf à ce que la rupture de la relation de travail à cette date soit en toute hypothèse déclarée imputable à l'employeur, la cour d'appel n'a pas tiré les conséquences légales de ses constatations et a violé l'article L.

était déjà avec ladite association dans les liens d'un contrat de chantier et que le prétendu chantier résultant du contrat Capsugel n'était pas terminé ; qu'en se prononçant accessoirement à partir d'un tel élément afin de dire que le licenciement de M. X... procédait d'une rupture abusive, l'arrêt attaqué n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article L. 1236-8 du code du travail ; 4°/ que l'association Bourgogne technologies avait invoqué la relation étroite entre la cessation du chantier de M. X... et la décision propre de l'université de Bourgogne de mettre un terme à la gestion des activités du pôle Galénique, dont les résultats ne correspondaient pas aux attentes de l'université ; que, faute de répondre à ce moyen qui corroborait la fin de la mission de M. X...

Y..., ne pouvait être caractérisé comme un contrat de chantier par la seule circonstance que celle-ci était déjà avec ladite association dans les liens d'un contrat de chantier et que le prétendu chantier résultant du contrat Capsugel n'était pas terminé ; qu'en se prononçant accessoirement à partir d'un tel élément afin de dire que le licenciement de Mme X... procédait d'une rupture abusive, l'arrêt attaqué a violé l'article L. 1236-8 du code du travail ; 4°/ que l'association Bourgogne technologies avait invoqué la relation étroite entre la cessation du chantier de Mme X...

de suivre les chantiers et de recevoir les travaux, la cour d'appel a seulement constaté quelles étaient les tâches qui lui avaient été finalement confiées mais a omis de rechercher pour quelles tâches il avait été embauché et si elles étaient terminées au moment de la rupture et a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

aux réunions de chantiers postérieures à son départ, la cour d'appel a seulement constaté quelles étaient les tâches qui lui avaient été finalement confiées mais a omis de rechercher pour quelles tâches il avait été embauché et si elles étaient terminées au moment de la rupture et a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article L.

dans le cadre d'un contrat de chantier le 10 septembre 2006, le contrat mentionnant explicitement plusieurs chantiers. Le 30 mars 2008, un avenant a été signé pour la durée du chantier ADAPEI BONNEFONT. Le contrat de travail a été rompu le 27 mars 2009 soit entre la date réelle de fin de chantier, le 19 mars et la date théorique prévue au marché des travaux, le 5 mai. En conséquence, la date de rupture correspond à la date de fin de chantier. Aux termes de l'article L.1236-8 du code du travail, le licenciement est causé lorsqu'il intervient à la fin des chantiers mentionnés dans le contrat, peu importe que le salarié ait travaillé sur des chantiers autres que celui ou ceux mentionnés dans le contrat de chantier. La SARL DUSSERT FRÈRES conteste que Monsieur Franck X...

Le contrat de travail conclu pour la durée d'un chantier est, en principe, un contrat à durée indéterminée à moins qu'il ne soit conclu dans l'un des cas énumérés par l'article L. 122-1-1 devenu L. 1242-2 du code du travail où il peut être recouru à un contrat à durée déterminée.

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1232-1 et L. 1236-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X...

quand il résultait de l'annexe 3 du contrat de fourniture de prestation d'assistance technique que son poste nécessitait un financement de 90 millions de francs CFA par an, l'expert-comptable de l'employeur attestant par ailleurs que le solde débiteur pour le Carder Ouémé s'élevait à 6 641 120,03 euros au 30 septembre 1989, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-12 devenu L. 1236-8 du Code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de viser et d'analyser les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier du choix de la suppression du poste de technicien de M. X...