Article L. 1236-8 : texte et décisions associées – page 4

Extrait du texte

a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ qu'il faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que son contrat de travail, pour toute définition des tâches pour lesquelles il avait été recruté, se limitait à mentionner qu'il exercerait les fonctions de " manager construction " et non d'architecte comme l'a énoncé la cour d'appel, et que son engagement intervenait dans le cadre de la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2011, 09-66.263

a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ qu'il faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que son contrat de travail, pour toute définition des tâches pour lesquelles il avait été recruté, se limitait à mentionner qu'il exercerait les fonctions de " manager construction " et non d'architecte comme l'a énoncé la cour d'appel, et que son engagement intervenait dans le cadre de la.

Extrait du texte

a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ qu'il faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que son contrat de travail, pour toute définition des tâches pour lesquelles il avait été recruté, se limitait à mentionner qu'il serait affecté à "une partie de la réalisation du projet" de développement du site de Disneyland Paris, la seule précision relative à la construction des zones.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 9 février 2011, 09-66.279

a, en conséquence, privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 1236-8 du code du travail ; 2°/ qu'il faisait valoir, dans ses conclusions d'appel, que son contrat de travail, pour toute définition des tâches pour lesquelles il avait été recruté, se limitait à mentionner qu'il serait affecté à "une partie de la réalisation du projet" de développement du site de Disneyland Paris, la seule précision relative à la construction des zones.

Extrait du texte

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1236-8 et L. 1243-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de technicien soudeur par la société Entrepose contracting suivant un contrat de travail du 13 septembre 2006 prévoyant l' affectation du salarié dans, une filiale de la société située au Nigéria pour la réalisation de ses chantiers et pour "une durée d'un séjour environ " .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2010, 09-41.416

Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu les articles 1134 du code civil, L. 1236-8 et L. 1243-4 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été engagé en qualité de technicien soudeur par la société Entrepose contracting suivant un contrat de travail du 13 septembre 2006 prévoyant l' affectation du salarié dans, une filiale de la société située au Nigéria pour la réalisation de ses chantiers et pour "une durée d'un séjour environ " .

Extrait du texte

deuxième branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1232-1 et L. 1236-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par la société Satif, cabinet d'études techniques et d'ingénierie logistique à compter du 1er octobre 2001 aux fins d'être détaché à Abu Dhabi auprès de la société Dassault dans le cadre d'un contrat d'assistance technique conclu entre les deux entreprises ; que le contrat de travail.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 6 janvier 2010, 08-44.059

deuxième branche : Vu les articles 1134 du code civil et L. 1232-1 et L. 1236-8 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que M. X... a été embauché par la société Satif, cabinet d'études techniques et d'ingénierie logistique à compter du 1er octobre 2001 aux fins d'être détaché à Abu Dhabi auprès de la société Dassault dans le cadre d'un contrat d'assistance technique conclu entre les deux entreprises ; que le contrat de travail.

Extrait du texte

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-12 devenu L. 1236-8 du Code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de viser et d'analyser les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier du choix de la suppression du poste de technicien de M. X... plutôt qu'un autre, sans viser ni analyser l'avenant au contrat de coopération dont il résultait que c'est précisément le seul poste de technicien brigade routière occupé par M.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 1 juillet 2009, 08-41.609

a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 321-12 devenu L. 1236-8 du Code du travail ; 2°/ que les juges du fond sont tenus de motiver leur décision et à ce titre de viser et d'analyser les éléments de preuve versés aux débats par les parties ; qu'en reprochant à l'employeur de ne pas justifier du choix de la suppression du poste de technicien de M. X... plutôt qu'un autre, sans viser ni analyser l'avenant au contrat de coopération dont il résultait que c'est précisément le seul poste de technicien brigade routière occupé par M.

Extrait du texte

selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-12 alinéa 1 (L. 1236-8) du code du travail, ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux licenciements pour motif économique les licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession considérée, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif ; que la fin d'un chantier ne constitue une cause de licenciement que si le contrat a été conclu pour la durée de ce chantier .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 16 décembre 2008, 07-43.395

selon le moyen : 1°/ qu'aux termes de l'article L. 321-12 alinéa 1 (L. 1236-8) du code du travail, ne sont pas soumis aux dispositions relatives aux licenciements pour motif économique les licenciements qui, à la fin d'un chantier, revêtent un caractère normal selon la pratique habituelle et l'exercice régulier de la profession considérée, sauf dérogations déterminées par convention ou accord collectif ; que la fin d'un chantier ne constitue une cause de licenciement que si le contrat a été conclu pour la durée de ce chantier .