Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 2011, 09-72.768

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Démission • Contrat de travail • Accord collectif / convention collective • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/11/2011

Numéro d'affaire

09-72.768

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02430

Résumé

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 octobre 2009) que M. X... a été engagé le 2 août 200…

Extrait

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 27 octobre 2009) que M. X... a été engagé le 2 août 2004 en qualité d'agent de planning dans le cadre d'un contrat à durée indéterminée de chantier, par la société Prestation de cadres et agents de maîtrise (PDCA), entreprise régie par la convention collective des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs conseils et sociétés de conseils ; que ce contrat stipulait qu'à la fin de la mission à laquelle l'intéressé était spécialement affecté, et notamment si son réemploi sur une autre mission s'avérait impossible, ou s'il refusait l'offre faite par écrit d'être occupé sur une autre affaire, y compris en grand déplacement, il serait procédé à la résiliation du présent contrat pour cause de fin de chantier ; que le salarié a ensuite été affecté à une mission de gestion de document…