Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim · 28 octobre 2026

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

Industrie

Numéro d'affaire 2025-00092571

Référence de l'affaire [Y] [S] C/ SARL [1]

Numéro de minute 26/203

JUGEMENT

Réputé(e) contradictoire, rendu(e) en premier ressort, affaire examinée en audience publique Prononcé(e) par mise à disposition du

28 octobre 2026

Composition du Bureau de jugement lors des débats et du délibéré :

Bruno ALAVES, Conseiller employeur, Président ; Thérèse HACHEZ, Conseiller employeur, Assesseur ; Elena BIANCHI, Conseiller salarié, Assesseur ; Sandrine KLEIN, Conseiller salarié, Assesseur.

Assisté(es) de Anne OESTERLE, greffier, lors des débats et du prononcé.

ENTRE

Monsieur [Y] [S]

né le 13/10/1984 - [Localité 1] (ALGERIE) [Adresse 1] assisté par Maître Sandrine FRANCOIS - CABINET FRANCOIS SANDRINE, avocat au barreau de Strasbourg PARTIE EN DEMANDE

ΕT

SARL [1] [Adresse 2] Partie non comparante PARTIE EN DÉFENSE

PROCÉDURE

Le conseil de prud'hommes a été saisi le 19 novembre 2025.

La convocation de la partie défenderesse a été adressée en date du 19 novembre 2025, à l'audience du 4 février 2026.

L'audience s'est tenue le 10 juin 2026.

La décision a été mise en délibéré au 28 octobre 2026.

FAITS ET MOYENS DES PARTIES

LES FAITS

Le 31 août 2021, M. [Y] [S] a été embauché en qualité de peintre en CDI par la société SARL [1], société œuvrant dans le bâtiment et de moins de 10 salariés. L'emploi est régi par la convention collective n°3193 des ouvriers du Bâtiment. M. [S] est rémunéré à hauteur de 1554,62 euros bruts pour 35 h par semaine (Cf pièce n°1 M. [S]).

Son travail a d'abord consisté à effectuer des travaux sur le chantier immobilier Brumath Carré d'Or. La livraison de ce chantier serait intervenue fin janvier 2022 (Cf pièce n°3 M. [S]).

Jusqu'en juillet 2025, M. [S] est affecté à d'autres chantiers (Cf fiches de paie pièces 8, 9 M. [S]). Le 8 août 2025 et le 30 septembre 2025, la caisse des congés du BTP a adressé à M. [S] un décompte de cotisations respectivement à hauteur de 1098,89 euros net et à hauteur de 850,95 euros net (Cf pièce n°4, 5 M. [S]).

Depuis le 1er septembre 2025, la SARL [1] n'a plus versé de salaire à M. [S] sans licencier pour autant M. [S].

Du 27 octobre 2025 jusqu'au 5 novembre 2025 et du 12 novembre 2025 jusqu'au 28 novembre 2025, M. [S] a été placé en arrêt de travail (Cf pièce n°6, 7 M. [S]).

Le 31 octobre 2025, M. [S] a mis en demeure la SARL [1] pour qu'elle lui règle les salaires de septembre et d'octobre 2025 (Cf pièce n°11 M. [S]).

Le 19 novembre 2025, M. [S] a saisi la juridiction de céans.

LA PROCEDURE

M. [S], souhaitant demander la résiliation judiciaire de son contrat de travail, a saisi le Conseil de Prud'hommes le 19 novembre 2025. Les parties n'ayant pas pu concilier le 4 février 2025, l'affaire a été plaidée en bureau de jugement à l'audience du mercredi 10 juin 2026 en l'absence de la société SARL [1] dûment convoquée lors de l'audience du 29 avril 2026 à laquelle elle a comparu.

LES MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES

Pour l'exposé complet des faits et moyens présentés, par application de l'article 455 du Code de Procédure Civile, le Conseil invite les parties à se reporter :

• Aux conclusions du 23 février 2026 pour M. [S].

En conséquence, le Conseil constate que les demandes présentées à la barre sont les suivantes : Pour M. [S] :

DECLARER recevable et bien fondée la demande de M. [Y] [S].

CONSTATER la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [Y] [S] aux torts de la société défenderesse. En conséquence :

CONDAMNER la société défenderesse à lui verser les montants suivants :

♦ 1 801,84 euros au titre de l'indemnité de préavis ;

180,18 euros au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ;

1 801,84 euros au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ;

720,72 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

10 811,04 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; CONDAMNER la société défenderesse à lui verser la somme de 9 009,20 euros brut au titre du rappel de salaire entre le 1 er août 2025 et le 28 février 2026. CONDAMNER la société défenderesse à lui verser la somme de 900,92 euros brut au titre de

l'indemnité de congés payés sur le rappel de salaire ; RESERVER les droits du demandeur à conclure plus amplement sur la demande de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés entre le 1 er mars 2026 et la résiliation judiciaire du contrat de travail. ORDONNER à la société défenderesse de transmettre, sous astreinte de 50,00 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision à intervenir : - Les bulletins de paie de la période comprise entre le 1er août 2025 et la signification du jugement à intervenir ; - Le certificat de travail ; - Le certificat de congés payés ; - L'attestation nécessaire à l'inscription auprès de FRANCE TRAVAIL. SE RESERVER le droit de liquider les astreintes. CONDAMNER la société défenderesse aux entiers frais et dépens de la procédure. RAPPELER la caractère exécutoire de la décision à intervenir.

Pour la SARL [1] :

La société SARL [1] ne s'est pas présentée à l'audience.

DISCUSSION ET MOTIVATION DU JUGEMENT

Sur la résiliation judiciaire du contrat de travail

Le Conseil constate que :

Le contrat de travail de M. [S] est un CDI de chantier (Cf pièce n°1 M. [S]) ;

◆ Jusqu'en juillet 2025, M. [S] est affecté à d'autres chantiers (Cf fiches de paie pièces 8, 9 M. [S]).

Le 8 août 2025 et le 30 septembre 2025, la caisse des congés du BTP a adressé à M. [S] un décompte de cotisations respectivement à hauteur de 1098,89 euros net et à hauteur de 850,95 euros net (Cf pièce n°4, 5 M. [S]).

Du 27 octobre 2025 jusqu'au 5 novembre 2025 et du 12 novembre 2025 jusqu'au 28 novembre 2025, M. [S] a été placé en arrêt de travail (Cf pièce n°6, 7 M. [S]).

M. [S] indique que la SARL [1] ne lui donne plus de travail et ne le paye plus depuis le 1 er septembre 2025.

La société SARL [1] ne montre pas qu'elle a licencié M. [S].

En conséquence, le Conseil prononce la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [S].

Sur les indemnités

La résiliation judiciaire produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

La date de la résiliation judiciaire est celle du prononcé du jugement à intervenir, soit le 28 octobre 2026.

1 - Sur le non respect de la procédure de licenciement

Le Conseil constate que la SARL [1] ne fournit aucun élément relatif à un éventuel licenciement de M. [S], et donc ne montre pas avoir respecté l'article L.1232-2 qui stipule que « L'employeur qui envisage de licencier un salarié le convoque, avant toute décision, à un entretien préalable…. », ni l'article L.1232-3 qui indique que « Au cours de l'entretien préalable, l'employeur indique les motifs de la décision envisagée et recueille les explications du salarié. », ni l'article L.1235-2 qui dispose que « La lettre de licenciement, précisée le cas échéant par l'employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les motifs de licenciement. »

L'article L.1235-2 dispose aussi que « En l'absence de cause réelle et sérieuse du licenciement, le préjudice résultant du vice de motivation de la lettre de rupture est réparé par l'indemnité allouée conformément aux dispositions de l'article L.1235-3.

Lorsqu'une irrégularité a été commise au cours de la procédure, notamment si le licenciement d'un salarié intervient sans que la procédure requise aux articles L.1232-2, L1232-3, L1232-4, L1233-11, L1233-12 et L1233-13 du code du travail ait été observée ou sans que la procédure conventionnelle ou statutaire de consultation préalable au

licenciement ait été respectée, mais pour une cause réelle et sérieuse, le juge accorde au salarié, à la charge de l'employeur, une indemnité qui ne peut être supérieure à un mois de salaire. »

En conséquence, le Conseil dit et juge condamner la SARL [1] à verser à M. [S] la somme de 1 801,84 euros bruts (1 mois de salaire) à ce titre.

2 - Sur le préavis

Le dernier salaire de M. [S] est de 1 801,84 euros bruts. Au 28 octobre 2026, M. [S] aura 5 années d'ancienneté.

Les dispositions de l'article 10 .1 de la Convention collective national des ouvriers du bâtiment du 8 octobre 1990 donnent une durée de préavis de :

« 10.11. En cas de rupture du contrat de travail après l'expiration de la période d'essai, la durée du délai de préavis que doit respecter, selon le cas, l'employeur ou l'ouvrier est fixée comme suit :

a) En cas de licenciement :

- de la fin de la période d'essai jusqu'à 3 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 jours ;

de 3 à 6 mois d'ancienneté dans l'entreprise : 2 semaines ;

de 6 mois à 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1 mois ;

plus de 2 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 2 mois. »

En l'espèce, le montant serait de deux mois.

Cependant, compte tenu de la demande de M. [S] d'un mois de salaire au titre de l'indemnité de préavis, le Conseil dit et juge condamner la SARL [1] à verser à M. [S] la somme de 1 801,84 euros bruts et 180,18 euros bruts au titre des congés payés afférents.

3 – Sur l'indemnité conventionnelle de licenciement

Selon les dispositions de l'article 10.3 de la Convention collective nationale du bâtiment du 8 octobre 1990, :

« En cas de licenciement non motivé par une faute grave, l'employeur verse à l'ouvrier qui, au moment de son départ de l'entreprise, ne remplit pas les conditions pour bénéficier d'une pension de vieillesse à taux plein du régime général de la sécurité sociale et du régime des assurances sociales agricoles, ni d'un régime assimilé, une indemnité de licenciement, distincte du préavis, calculée sur les bases suivantes :

- à partir de 2 ans et jusqu'à 5 ans d'ancienneté dans l'entreprise : 1/10 de mois de salaire par année d'ancienneté… » En l'espèce, le montant serait de (1 801,84/10)X5=900,92 euros bruts.

Cependant, compte tenu de la demande de M. [S] à hauteur de 720,72 euros bruts au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement, le Conseil dit et juge condamner la SARL [1] à verser à M. [S] la somme de 720,72 euros bruts.

4 – Sur le licenciement abusif

Le licenciement étant sans cause réelle et sérieuse, l'article L.1235-3 du code du travail fixe les indemnités auquelles peut prétendre M. [S].

En conséquence, le Conseil dit et juge condamner la société SARL [1] à verser à M. [S] la somme de 10 811,04 euros bruts (6 mois).

Sur la demande de rappel de salaires du 1er août 2025 au 28 février 2026

Le Conseil constate que M. [S] motive sa demande sur la seule période du 1 er septembre 2025 jusqu'au 28 février 2026, et indique qu'il n'a perçu aucun salaire pendant cette période de la part de la société SARL [1], soit pendant 6 mois.

En l'espèce, le montant serait de 1 801,84 X 6 = 10 811,04 euros bruts.

Cependant, compte tenu de la demande de M. [S] à hauteur de 9 009,20 euros bruts et de 900,92 euros bruts au titre des congés afférents, le Conseil dit et juge condamner la SARL [1] à verser à M. [S] la somme de 9 009,20 euros bruts au titre du rappel de salaires et 900,92 euros bruts au titre des congés payés afférents.

Sur les documents (feuilles de paie, …)

Le Conseil constate que :

M. [S] demande à ce que la SARL [1] lui fournisse ses bulletins de paie du 1 er août 2025 à la signification du jugement à intervenir, le certificat de travail, le certificat de congés payés, et l'attestation France Travail. La société SARL [1] ne fournit aucun élément sur ce sujet.

En conséquence, le Conseil dit et juge ordonner à la SARL [1] de délivrer à M. [S], sous astreinte de 10 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents, à compter de quinze jours suivant la notification du présent jugement, les bulletins de paie du 1er août 2025 à la date du prononcé du présent jugement, le certificat de travail, le certificat de congés payés et l'attestation France Travail.

Sur l'exécution provisoire

Le Conseil dit et juge qu'il n'y a pas lieu d'appliquer l'exécution provisoire.

Sur les dépens

Le Conseil dit et juge condamner la SARL [1] aux entiers frais et dépens de la procédure.

PAR CES MOTIFS

Le Conseil de Prud'hommes de Schiltigheim, section Industrie, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, après en avoir délibéré conformément à la loi :

PRONONCE la résiliation judiciaire du contrat de travail de M. [S] aux torts de la SARL [1] : En conséquence,

CONDAMNE la société SARL [1] à verser à M. [S] les sommes de ;

1 801,84 euros bruts au titre de l'indemnité de préavis ;

180,18 euros bruts au titre de l'indemnité de congés payés sur préavis ;

1 801,84 euros bruts au titre de l'indemnité pour non respect de la procédure de licenciement ;

◆ 720,72 euros au titre de l'indemnité conventionnelle de licenciement ;

10 811,04 euros bruts à titre de dommages et intérêts pour licenciement abusif ; CONDAMNE la société SARL [1] à verser à M. [S] la somme de 9 009,20 euros brut au titre du rappel de salaire entre le 1 er août 2025 et le 28 février 2026 ; CONDAMNE la société SARL [1] à verser à M. [S] la somme de 900,92 euros brut au titre de l'indemnité de congés payés sur le rappel de salaire ;

RESERVE les droits de M. [S] à conclure plus amplement sur la demande de rappel de salaire et d'indemnité de congés payés entre le 1er mars 2026 et la résiliation judiciaire du contrat de travail.

ORDONNÉ à la SARL [1] de délivrer à M. [S], sous astreinte de 10 euros par jour de retard pour l'ensemble des documents, à compter de quinze jours suivant la notification du présent jugement, les documents suivants :

Les bulletins de paie de la période comprise entre le 1er août 2025 et la date du prononcé du jugement ;

Le certificat de travail ;

Le certificat de congés payés ;

♦ L'attestation France Travail signée ;

RAPPELLE le caractère exécutoire de plein droit s'agissant des créances salariales ;

CONDAMNE la SARL [1] aux entiers frais et dépens de la procédure.

DEBOUTE les parties du surplus de leurs demandes.

Ainsi fait, jugé et par mise à disposition au greffe les jour, mois, et an susdits.

LE GREFFIER

LE PRESIDENT.