Cour d'appel d'Aix-en-Provence · 28 octobre 2026

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE

Chambre 4-6

ARRÊT AU FOND

DU 28 OCTOBRE 2026

N° 2026/375

N° RG 23/06617

N° Portalis DBVB-V-B7H-BLJEE

[G] [D]

C/

S.A.S. [1]

Copie exécutoire délivrée

le : 28/10/2026

à :

- Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON

- Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE

Décision déférée à la Cour :

Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 16 Mars 2023 enregistré au répertoire général sous le n° 21/00444.

APPELANTE

Madame [G] [D], demeurant [Adresse 1] [Adresse 2]

représentée par Me Danielle DEOUS, avocat au barreau de TOULON

INTIMEE

S.A.S. [1], sise [Adresse 3]

représentée par Me Frédéric AMSELLEM, avocat au barreau de MARSEILLE

*-*-*-*-*

COMPOSITION DE LA COUR

L'affaire a été débattue le 01 Septembre 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre, en charge du rapport.

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de :

Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre

Madame Ursula BOURDON-PICQUOIN, Présidente de chambre suppléante

Madame Audrey BOITAUD, Conseillère

Greffier lors des débats : Mme Pascale ROCK.

Les parties ont été avisées que le prononcé de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2026.

ARRÊT

Contradictoire,

Prononcé par mise à disposition au greffe le 28 Octobre 2026

Signé par Monsieur Pascal MATHIS, Président de chambre et Mme Pascale ROCK, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

***

EXPOSÉ DU LITIGE

[1] La SAS [2] a embauché Mme [G] [D] suivant contrat de travail à temps partiel saisonnier du 3 juin 2018 au 30 août 2018, en qualité de vendeuse, préparatrice et chauffeur. Le 30 août 2018, la salariée a bénéficié d'un contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel pour 14'heures par mois. Le temps de travail passera à 16'heures par mois à compter d'avril 2019.

[2] Le 5 février 2021, le conseil de la salariée écrivait à l'employeur en ces termes':

«'Je suis saisie de la défense des intérêts de Mme [D] [G] que vous employez en qualité de vendeur préparateur chauffeur depuis le 03/06/2018. Celle-ci m'expose rencontrer des difficultés d'ordre relationnel avec son collègue de travail masculin, avec lequel elle travaille sur le marché du [Localité 1]. Elle a dû éconduire cette personne en raison des comportements déplacés qu'il a envers elle, comportements insistants et réitérés. Les relations s'étant dégradées, il apparaît que celui-ci vous aurait signifié qu'il n'entendait plus travailler dans ces conditions avec ma cliente. Lors d'un entretien, vous avez alors notifié à celle-ci, que vous faisiez le choix de privilégier ce salarié à son détriment, en lui demandant, de ne plus se présenter à son poste de travail, et ce de manière définitive. Cette manière de procéder s'analyse en un licenciement verbal, dans ces conditions, je vous informe que je saisis le conseil de prud'hommes de Toulon. Il vous appartient en l'état de votre position de remettre à ma cliente les documents attachés à la rupture du contrat de travail. Compte tenu des règles déontologiques régissant ma profession, je vous invite à remettre la présente à l'un de mes confrères afin qu'il y apporte la réponse qui convient.'»'

[3] Sollicitant la résiliation judiciaire du contrat de travail, Mme [G] [D] a saisi le 30 juin 2021 le conseil de prud'hommes de Toulon, section commerce.

[4] La salariée a été licenciée pour faute grave par lettre du 7 décembre 2021 ainsi rédigée':

«'Nous vous avons convoqué à un entretien préalable en application de l'article L. 1232-2 du code du travail afin de recueillir vos explications. Cet entretien était prévu le 19 novembre 2021, mais vous ne vous êtes pas présentée à cet entretien. Nous sommes contraints de vous notifier votre licenciement pour faute grave, les faits qui motivent une telle sanction sont les suivants': Depuis plusieurs mois, vous êtes absente et vous n'avez communiqué aucun élément permettant de justifier les raisons de votre absence. Par courrier du 21 juillet 2021, nous vous avons mis en demeure de justifier votre absence et de nous adresser un certificat médical si vous étiez en arrêt de travail, ou à défauts de reprendre votre poste de travail. Vous n'avez jamais répondu à nos nombreuses demandes, tant par courrier qu'orales, il s'ensuit donc que vous êtes en absence injustifiée depuis le'avril 2021'[sic]. Par conséquent, nous avons le regret de vous informer de votre licenciement pour faute grave. Il prend effet, sans préavis, à la date de présentation de ce courrier. Vous ne pourrez pas prétendre à des indemnités de licenciement. Nous vous adressons par courrier séparé':

''Certificat de travail

''Bulletin de paie

''Attestation Pôle Emploi

''Solde de tout compte qu'il vous faudra signer.'»

[5] Le conseil de prud'hommes, par jugement rendu le 16 mars 2023, a':

débouté la salariée de sa demande de paiement d'heures supplémentaires';

débouté la salariée de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé';

débouté la salariée de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail';

dit que le licenciement pour faute grave est bien fondé';

débouté la salariée de toutes ses demandes indemnitaires';

débouté la salariée de sa demande au titre des frais irrépétibles';

débouté l'employeur de sa demande au titre des frais irrépétibles';

débouté les parties de l'ensemble de leurs demandes';

condamné la salariée aux entiers dépens.

[6] Les premiers juges se sont prononcés aux motifs suivants':

«'Sur les heures supplémentaires

En droit ['] En l'espèce, le demandeur produit un simple décompte personnel d'heures qu'il allègue avoir accomplies, soit 1'212,74'h entre 2018 et 2021. La production par le demandeur d'un simple décompte personnel d'heures prétendument réalisées, décompte effectué pour la circonstance du procès, ne saurait être considérée comme suffisante si elle ne s'accompagne pas d'autres moyens circonstanciés pouvant valoir commencement de preuve. Par ailleurs, le demandeur produit des attestations de clients mentionnant sa présence à différentes heures. L'attestation de tiers mentionnant la présence du demandeur à un instant déterminé ne saurait dire autre chose que ce que l'auteur relate avoir vu et donc ne constitue pas un élément probant caractérisant l'exécution d'heures de travail effectif et de nature supplémentaires. En outre, le demandeur ne justifie pas ni d'une demande ou d'une autorisation de son employeur, ni que les heures réclamées ont été exécutées en sus de celles déjà réglées régulièrement sur ses bulletins de paie. Enfin, le demandeur ne produit aucun justificatif d'une réclamation, durant l'exécution de son contrat de travail, quant à ces heures supplémentaires. De son côté, s'il ne produit pas les plannings individuels d'horaires prévus par la convention collective, le défendeur produit le planning de l'ensemble des salariés. En conséquence, au vu des éléments fournis par les deux parties, le conseil débouté Mme [G] [D] de sa demande de paiement d'heures supplémentaires.

Sur le travail dissimulé

En droit, ['] En l'espèce, Mme [G] [D] a été débouté de sa demande d'heures supplémentaires. Le travail dissimulé évoqué par Mme [G] [D] était en lien avec la précédente demande. En conséquence, le conseil après en avoir délibéré déboute Mme [G] [D] de sa demande indemnitaire au titre du travail dissimulé.

Sur la demande de résiliation judiciaire

En droit ['] En l'espèce, la demande de résiliation judiciaire est fondée sur deux griefs':

''Les heures supplémentaires effectuées par Mme [G] [D]

''Le comportement déplacé de M. [Q] impliquant ainsi un possible harcèlement.

En l'espèce, le grief concernant la demande d'heure supplémentaires sera écarté puisque Mme'[G] [D] en a été déboutée précédemment. En l'espèce, Mme [G] [D] ne verse aux débats aucune preuve permettant de justifier le caractère répétitif des agissements pouvant porter atteinte à ses droits, à sa dignité, à sa santé physique ou mentale. En conséquence, le conseil après en avoir délibéré déboute Mme [G] [D] de sa demande de résiliation judiciaire du contrat de travail.

Sur le licenciement

En droit['] En l'espèce, Mme [G] [D] a été absente sans en justifier les raisons ou produite un certificat médical. En l'espèce, la SARL [2] demande au salarié de revenir travailler ou de justifier de son absence dans un courrier recommandé avec AR daté du 1er juillet 2021. Mme [G] [D] n'y répondra pas. En l'espèce, la SARL [2] met en demeure Mme [G] [D] de justifier ses absences dans un courrier recommandé avec AR daté du 21 juillet 2021. Mme'[G] [D] n'y répondra pas. Finalement, l'employeur décide de convoquer Mme'[G] [D] a un entretien préalable à un licenciement prévu le 19 novembre 2021 Mme [G] [D] n'y présentera pas. En l'espèce, Mme [G] [D] a été absente de son poste de travail sans jamais en indiquer les raisons a son employeur, sans se soucier de la désorganisation subie par son employeur et en total irrespect avec son contrat de travail. En conséquence, le conseil après en avoir délibéré, dit que le licenciement pour faute grave est bien fondé et déboute ainsi Mme [G] [D] de toutes ses demandes indemnitaires.'»

[7] Cette décision a été notifiée le 17 avril 2023 à Mme [G] [D] qui en a interjeté appel suivant déclaration du 15 mai 2023.

[8] Par ordonnance du 10 mai 2024, le conseiller chargé de la mise en état a prononcé l'irrecevabilité des conclusions déposées dans les intérêts de l'employeur.

[9] L'instruction a été clôturée par ordonnance du 5 août 2026.

[10] Vu les dernières conclusions déposées et notifiées le 14 juin 2023 aux termes desquelles Mme [G] [D] demande à la cour de':

infirmer le jugement entrepris dans toutes ses dispositions critiquées';

condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes':

13'481,18'€ au titre du rappel de salaires au titre des heures complémentaires travaillées ;

''1'348,11'€ au titre des congés payés sur rappel de salaire';

''2'599,20'€ à titre de dommages et intérêts sur le fondement des dispositions de l'article L.'8223-1 du code du travail';

prononcer la résiliation judiciaire du contrat de travail et subsidiairement dire que le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse';

condamner l'employeur à lui payer les sommes suivantes':

'''866,40'€ au titre de l'indemnité de préavis';

'''''86,64'€ au titre des congés payés sur préavis';

'''324,90'€ au titre de l'indemnité de licenciement';

5'000,00'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';

dire que la procédure de licenciement n'a pas été respectée et que la convocation à entretien préalable ne lui a pas permis de présenter ses observations';

condamner l'employeur à lui payer la somme de 433'€ à titre de dommages et intérêts pour non-respect de la procédure de licenciement';

ordonner à l'employeur de lui remettre les documents rectifiés suivants sous astreinte de 100'€ par jour de retard soit un bulletin de salaire et une attestation Pôle Emploi';

condamner l'employeur à lui payer la somme de 3'000'€ au titre des frais irrépétibles.

MOTIFS DE LA DÉCISION

1/ Sur les heures complémentaires

[11] Il résulte des dispositions de l'article L. 3171-4 du code du travail qu'en cas de litige relatif à l'existence ou au nombre d'heures de travail accomplies, il appartient au salarié de présenter, à l'appui de sa demande, des éléments suffisamment précis quant aux heures non rémunérées qu'il prétend avoir accomplies afin de permettre à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments. Le juge forme sa conviction en tenant compte de l'ensemble de ces éléments au regard des exigences rappelées aux dispositions légales et réglementaires. Après analyse des pièces produites par l'une et l'autre des parties, dans l'hypothèse où il retient l'existence d'heures supplémentaires, il évalue, sans être tenu de préciser le détail de son calcul, l'importance de celles-ci et fixe les créances salariales s'y rapportant (Soc., 18 mars 2020, n° 18-10.919). Le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires accomplies, soit avec l'accord de l'employeur, soit s'il est établi que la réalisation de telles heures a été rendue nécessaire par les tâches qui lui ont été confiées. Il résulte des dispositions des articles 3, 5 et 6 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, lus à la lumière de l'article 31, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, paragraphe 1, de l'article 11, paragraphe 3, et de l'article 16, paragraphe 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de mettre en place un système objectif, fiable et accessible permettant de mesurer la durée du temps de travail journalier effectué par chaque travailleur.

[12] La salariée expose qu'elle travaillait tous les dimanches, étant affectée au marché de [Localité 1] avec M. [Q], que la journée de travail se décomposait comme suit': départ du dépôt à [Localité 2] à 5h30 au moyen d'un camion, arrivée sur le marché aux alentours de 6'h, rôtisserie réalisée sur le marché, mise en place et préparation de la 1re cuisson (mise en broche), la cuisson étant d'une heure, les premières pièces sont prêtes à environ 7h20, la rôtissoire permet de cuire 50'poulets, il est en général vendu 200 pièces dans la matinée. Généralement, 5 cuissons sont réalisées puisque sont également vendus des rôtis, travers et jambons de porc. Le retour au dépôt n'intervient jamais avant 14h30. 9'h de travail sont donc réalisées, soit 38,97'h par mois. Ainsi, la salariée réclame le paiement de 24,97'h par mois de juin 2018 à mars 2018 et de 22,97'h d'avril à décembre 2019, de janvier à février 2020 et de juin à décembre 2020, de 30,97'h en février 2021, de 28,97'h de mars à novembre 2021 et de 9,09'h en décembre 2021, soit un total de 1'212,74'h à 11,1163'€ pour une somme de 13'481,18'€ outre les congés payés y afférents. La salariée produit les attestations de Mme [O] [K], M. [U] [T] et M. [N] [H], ainsi qu'une attestation de l'employeur justifiant de ses déplacements professionnels pendant le couvre-feu de 21'h à 6'h.

[13] La cour retient que la salariée produit ainsi des éléments suffisamment précis quant aux heures non-rémunérées qu'elle prétend avoir accomplies lesquels permettent à l'employeur, qui assure le contrôle des heures de travail effectuées, d'y répondre utilement en produisant ses propres éléments.

[14] Les premiers juges ne font état d'aucun relevé issu d'un système objectif, fiable et accessible permettant d'écarter la demande de la salariée. Il apparaît ainsi que cette dernière a effectué des heures complémentaires mais dans des proportions moindres que réclamé soit':

''en 2018': 6'×'24,97'h = 149,82'h';

''en 2019': 3'×'24,97'h + 8'×'22,97'h = 258,67'h';

''en 2020': 8'×'22,97'h = 183,76'h';

soit 592,25'h. Il sera dès lors alloué à la salariée la somme de 592,25'h x 11,1163'€ = 6'583,63'€ à titre de rappel de salaire et celle de 658,36'€ au titre des congés payés y afférents.

2/ Sur le travail dissimulé

[15] Compte tenu de la durée d'accomplissement des heures complémentaires, de leur volume ainsi que de leur régularité, la cour retient le caractère intentionnel de la dissimulation commise par l'employeur et le condamne à régler à la salariée une somme équivalente à 6'mois de salaires, lequel, du fait de la régularité des heures complémentaires, doit être rétabli à 433,20'€ par mois, soit la somme réclamée de 2'599,20'€.

3/ Sur la résiliation du contrat de travail

[16] La dissimulation d'emploi ainsi que l'absence de rémunération des heures complémentaires dans les proportions qui viennent d'être retenues constituent des manquements de l'employeur d'une gravité telle qu'ils rendaient impossible la poursuite des relations contractuelles. En conséquence, il convient de prononcer la résiliation du contrat de travail aux torts exclusifs de l'employeur produisant les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

4/ Sur l'indemnité de préavis et les congés payés y afférents

[17] Il sera alloué à la salariée la somme réclamée de 866,40'€ au titre de l'indemnité de préavis de deux mois outre celle de 86,64'€ au titre des congés payés sur préavis.

5/ Sur l'indemnité de licenciement

[18] Il sera encore alloué à la salariée la somme de 324,90'€ à titre d'indemnité de licenciement.

6/ Sur les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

[19] La salariée disposait d'une ancienneté de 3'ans au temps de la rupture du contrat de travail et elle était âgée de 36'ans. Elle ne justifie pas de sa situation au regard de l'emploi postérieurement à son licenciement. Au vu de ses éléments, il lui sera alloué une somme équivalente à 3'mois de salaires, soit 1'299,60'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse.

7/ Sur la demande de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier

[20] Compte tenu de la somme précédemment allouée ainsi que de la cause de la rupture tenant à la résiliation judiciaire du contrat de travail, la salariée sera déboutée de sa demande de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier.

8/ Sur les autres demandes

[21] L'employeur remettra à la salariée un bulletin de paie ainsi qu'une attestation [3] rectifiés sans qu'il soit besoin de prononcer une mesure d'astreinte.

[22] Il convient d'allouer à la salariée la somme de 2'000'€ au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel par application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile. L'employeur supportera la charge des dépens de première instance et d'appel.

PAR CES MOTIFS

LA COUR,

Confirme le jugement entrepris en ce qu'il a'débouté la SAS [2] de sa demande au titre des frais irrépétibles.

L'infirme pour le surplus.

Statuant à nouveau,

Prononce la résiliation du contrat de travail aux torts de la SAS [2].

Condamne la SAS [2] à payer à Mme [G] [D] les sommes suivantes':

6'583,63'€ à titre de rappel de salaire';

'''658,36'€ au titre des congés payés y afférents.

2'599,20'€ à titre d'indemnité pour travail dissimulé';

'''866,40'€ à titre d'indemnité de préavis';

'''''86,64'€ au titre des congés payés y afférents';

'''324,90'€ à titre d'indemnité de licenciement';

1'299,60'€ à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse';

2'000,00'€ au titre des frais irrépétibles de première instance et d'appel.

Dit que la SAS [2] remettra à Mme [G] [D] un bulletin de paie ainsi qu'une attestation [3] rectifiés.

Déboute Mme [G] [D] de ses autres demandes.

Condamne la SAS [2] aux dépens de première instance et d'appel.

LE GREFFIER LE PRÉSIDENT