L. 1251-16 du Code du travail
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Décisions citant cet article
[...] En droit, en application des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, le contrat de mission doit être constaté par écrit et remis au salarié dans un délai de deux jours ouvrables à compter de sa mise à disposition. À défaut, et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, il peut être soutenu que cette irrégu… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 20 mai 2026 Cassation partielle Mme MONGE, conseillère doyenne faisant fonction de présidente Arrêt n° 456 F-D Pourvoi n° F 25-15.814 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [Q]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 10 a… [...]
[...] - en l'absence de preuve des motifs de recours, les contrats de mission doivent être requalifiés en contrat à durée indéterminée ; il a en réalité été embauché pour occuper un poste permanent au sein de la société [2] ; de plus, ni les prescriptions des dispositions de l'article L.1251-16 du code du travail, ni les conditions de renouvel… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 20 novembre 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1185 F-D Pourvoi n° V 23-17.360 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [O]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation e… [...]
[...] SOC. ZB1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 mars 2024 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 364 F-D Pourvoi n° D 22-23.528 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 11 octobre 2023 Cassation partielle Mme MONGE, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1033 F-D Pourvoi n° S 22-15.122 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de Mme [F]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en… [...]
[...] SOC. CH9 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2023 Cassation partielle M. SOMMER, président Arrêt n° 368 FS-B Pourvoi n° J 21-23.920 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 13 AVRIL 2023 Mme [I] [X], domi… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 septembre 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1079 F-D Pourvoi n° C 21-13.081 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE… [...]
[...] SOC. CZ COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 septembre 2022 Rejet M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 931 F-D Pourvoi n° T 20-15.138 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 14 S… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 22 juin 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 770 F-D Pourvoi n° D 20-15.677 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de M. [K]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en da… [...]
[...] SOC. CDS COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 25 mai 2022 Cassation M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 653 F-D Pourvoi n° C 21-10.505 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [P]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 16 n… [...]
[...] SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Cassation partielle M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 120 F-D Pourvoi n° E 20-17.817 Aide juridictionnelle totale en demande au profit de M. [N]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en… [...]
[...] CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 décembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme TAILLANDIER-THOMAS, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10655 F Pourvoi n° Q 20-19.114 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ DÉCISION DE LA CO… [...]
[...] SOC. SG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 novembre 2021 Cassation partielle partiellement sans renvoi M. SCHAMBER, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 1226 F-D Pourvoi n° Q 19-24.377 Aide juridictionnelle partielle en défense au profit de M. [P]. Admission du Bureau d'aide juridictionnell… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée Sur le moyen tiré du défaut de signature par la salariée il est exact que les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail imposent d'une part la conclusion par écrit du contrat de mission, d'autre part sa transmission au salarié au plus… [...]
[...] « 1°/ que selon l'article L. 1251-23 alinéa 3 du code du travail les salariés temporaires ne doivent pas supporter la charge financière des équipements de protection individuelle et le non-respect par l'entreprise de travail temporaire de l'une des prescriptions des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, lesquelles ont… [...]
[...] 3°/ en tout état de cause, qu'à supposer que ne soit pas exclue la possibilité pour le salarié d'agir en requalification contre l'entreprise de travail temporaire, nonobstant l'absence de texte en ce sens, ce ne peut être que lorsque les conditions énoncées par les articles L. 1251-16 et L. 1251-42 du code du travail, à défaut desquelles… [...]
[...] 3. La société fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande d'inscription au compte spécial des frais relatifs aux maladies professionnelles de la victime, alors « que selon l'article 2,4° de l'arrêté de l'arrêté du 16 octobre 1995 sont inscrites au compte spécial les dépenses afférentes à des maladies professionnelles lorsque la vic… [...]
[...] AUX MOTIFS QUE la conclusion du contrat portant sur la période courant du 1 et mars 2010 au 31 août 2011 est fondée sur l'implantation du logiciel SAP nécessitant le renfort des équipes. Il incombe à l'employeur qui recourt au contrat à durée déterminée de rapporter la preuve de l'accroissement temporaire d'activité qu'il invoque. En l'e… [...]
[...] Vu l'article L. 1251-16 du code du travail ; [...]