Article L. 1251-16 : texte et décisions associées – page 2

Extrait du texte

a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-16 2° et L. 1251-43 1° du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, le contrat de mission doit mentionner la qualification professionnelle du travailleur intérimaire. Selon le second, le contrat de mise à disposition doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. 8. Pour rejeter la demande en requalification des contrats de mission en.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 2024, 23-17.360

a violé le texte susvisé. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-16 2° et L. 1251-43 1° du code du travail : 7. Selon le premier de ces textes, le contrat de mission doit mentionner la qualification professionnelle du travailleur intérimaire. Selon le second, le contrat de mise à disposition doit comporter le nom et la qualification du salarié remplacé. 8. Pour rejeter la demande en requalification des contrats de mission en.

Extrait du texte

alors « que la signature d'un contrat écrit, imposée par l'article L. 1251-16 du code du travail dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'œuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée .

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 27 mars 2024, 22-23.528

alors « que la signature d'un contrat écrit, imposée par l'article L. 1251-16 du code du travail dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le salarié afin de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'œuvre est interdite, a le caractère d'une prescription d'ordre public dont l'omission entraîne, à la demande du salarié, la requalification en contrat de droit commun à durée indéterminée .

Extrait du texte

de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-16 et L. 8241-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-16 et L. 8241-1 du code du travail : 5. Selon le premier de ces textes, le contrat de mission est établi par écrit. 6. Selon le second, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre des dispositions du présent code relatives au travail temporaire.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 2023, 22-15.122

de la relation contractuelle, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-16 et L. 8241-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1251-16 et L. 8241-1 du code du travail : 5. Selon le premier de ces textes, le contrat de mission est établi par écrit. 6. Selon le second, toute opération à but lucratif ayant pour objet exclusif le prêt de main d'oeuvre est interdite. Toutefois, ces dispositions ne s'appliquent pas aux opérations réalisées dans le cadre des dispositions du présent code relatives au travail temporaire.

Extrait du texte

pas respecté les obligations qui sont mises à sa charge par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, relatifs aux mentions qui doivent obligatoirement figurer dans les contrats de mission et au délai dans lequel ils doivent être transmis au salarié. Il ajoute qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1251-16 et L. 1251-43 que les contrats de mission doivent préciser, notamment, le terme de celle-ci et que l'article L. 1251-11.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 13 avril 2023, 21-23.920

pas respecté les obligations qui sont mises à sa charge par les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, relatifs aux mentions qui doivent obligatoirement figurer dans les contrats de mission et au délai dans lequel ils doivent être transmis au salarié. Il ajoute qu'il résulte de la combinaison des articles L. 1251-16 et L. 1251-43 que les contrats de mission doivent préciser, notamment, le terme de celle-ci et que l'article L. 1251-11.

Extrait du texte

auprès de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-16 du code du travail et L. 1251-40, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2. ALORS QUE la salariée avait elle-même versé aux débats ses contrats de mission avec la société de travail temporaire MEDICOOP 17 ainsi que les fiches de paie établies par cette même société ; qu'en retenant que la preuve contraire de ce que la salariée.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2022, 21-13.081

auprès de l'entreprise utilisatrice, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-16 du code du travail et L. 1251-40, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance 2017-1387 du 22 septembre 2017 ; 2. ALORS QUE la salariée avait elle-même versé aux débats ses contrats de mission avec la société de travail temporaire MEDICOOP 17 ainsi que les fiches de paie établies par cette même société ; qu'en retenant que la preuve contraire de ce que la salariée.

Extrait du texte

de travail temporaire sur le fondement des articles L.1251-5 , L.1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 1251-40 du même code, ont des fondements différents et elles peuvent être exercées concurremment ; qu'aux termes de l'article L. 1251-16 du code du travail, dans sa rédaction applicable, le contrat de mission est établi par écrit; que faute de comporter la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 14 septembre 2022, 20-15.138

de travail temporaire sur le fondement des articles L.1251-5 , L.1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 1251-40 du même code, ont des fondements différents et elles peuvent être exercées concurremment ; qu'aux termes de l'article L. 1251-16 du code du travail, dans sa rédaction applicable, le contrat de mission est établi par écrit; que faute de comporter la.

Extrait du texte

notamment le remplacement d'un salarié en cas d'absence. Selon I'article L. 1251-16 du code du travail le contrat de mission doit comporter notamment, outre la qualification professionnelle du salarié, la reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à I'article L. 125I-43 du code du travail à savoir : 1" Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire. Cette mention est assortie de justifications précises dont, notamment, dans lés cas de remplacement prévus aux 1, 4 et 5 de l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 22 juin 2022, 20-15.677

notamment le remplacement d'un salarié en cas d'absence. Selon I'article L. 1251-16 du code du travail le contrat de mission doit comporter notamment, outre la qualification professionnelle du salarié, la reproduction des clauses et mentions du contrat de mise à disposition énumérées à I'article L. 125I-43 du code du travail à savoir : 1" Le motif pour lequel il est fait appel au salarié temporaire. Cette mention est assortie de justifications précises dont, notamment, dans lés cas de remplacement prévus aux 1, 4 et 5 de l'article L.

Extrait du texte

de l'ancien article 1315 du code civil, devenu 1353 et de l'article L. 1251-16 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [P] fait grief à la décision attaquée de l'AVOIR débouté de sa demande de condamnation des sociétés Derichebourg Interim et Polyceja au paiement d'un rappel de prime de 13ème mois ; ALORS QU'à défaut d'avoir formulé le moindre motif pour rejeter la demande de paiement d'un rappel de prime de 13ème mois, la.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 25 mai 2022, 21-10.505

de l'ancien article 1315 du code civil, devenu 1353 et de l'article L. 1251-16 du code du travail. SECOND MOYEN DE CASSATION M. [P] fait grief à la décision attaquée de l'AVOIR débouté de sa demande de condamnation des sociétés Derichebourg Interim et Polyceja au paiement d'un rappel de prime de 13ème mois ; ALORS QU'à défaut d'avoir formulé le moindre motif pour rejeter la demande de paiement d'un rappel de prime de 13ème mois, la.

Extrait du texte

de ses propres constatations qu'en violation des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, les quatre contrats conclus à compter du 1er août 2011 ne mentionnaient pas la qualification du salarié remplacé, ce dont il résultait que la société de travail temporaire s'était placée en dehors du champs d'application du travail temporaire et que la relation contractuelle de travail avec le salarié relevait du droit commun, la cour d'appel a violé l'article L.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-17.817

de ses propres constatations qu'en violation des dispositions de l'article L. 1251-16 du code du travail, les quatre contrats conclus à compter du 1er août 2011 ne mentionnaient pas la qualification du salarié remplacé, ce dont il résultait que la société de travail temporaire s'était placée en dehors du champs d'application du travail temporaire et que la relation contractuelle de travail avec le salarié relevait du droit commun, la cour d'appel a violé l'article L.

Extrait du texte

en violation des dispositions combinées des articles L. 1251-42 et L. 1251-16 du code du travail. 15. Elle a retenu à bon droit que cette violation des prescriptions légales ou réglementaires caractérisait un prêt de main-d'oeuvre illicite qui causait un préjudice au salarié et lui ouvrait droit à des dommages-intérêts, peu important qu'elle fût le résultat d'erreurs ou de négligences de la part de la société Adecco. 16. Le moyen n'est donc pas fondé.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 4 novembre 2021, 19-24.377

en violation des dispositions combinées des articles L. 1251-42 et L. 1251-16 du code du travail. 15. Elle a retenu à bon droit que cette violation des prescriptions légales ou réglementaires caractérisait un prêt de main-d'oeuvre illicite qui causait un préjudice au salarié et lui ouvrait droit à des dommages-intérêts, peu important qu'elle fût le résultat d'erreurs ou de négligences de la part de la société Adecco. 16. Le moyen n'est donc pas fondé.

Extrait du texte

tiré du défaut de signature par la salariée il est exact que les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail imposent d'une part la conclusion par écrit du contrat de mission, d'autre part sa transmission au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition de ce dernier ; que cependant, si la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le.

Voir l’extrait completRéduire l’extrait : Cour de cassation, Chambre sociale, 24 mars 2021, 19-17.919

tiré du défaut de signature par la salariée il est exact que les articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail imposent d'une part la conclusion par écrit du contrat de mission, d'autre part sa transmission au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant la mise à disposition de ce dernier ; que cependant, si la signature d'un contrat écrit, imposée par la loi dans les rapports entre l'entreprise de travail temporaire et le.