Code du travail
Article L. 1251-17 : texte et décisions associées
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Décisions associées93
Statut du texteTexte disponible
Période1 mai 2008 – en vigueur selon la source collectée
Texte disponible
Article L. 1251-17
Le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition.
Jurisprudence
Décisions citant l'article L. 1251-17
Cour d'appel de Dijon, Chambre sociale, 22 octobre 2026, 24/00576
Cour d'appelConseil de Prud'hommes de Dijon, 8 octobre 2026, Affaire n° 2024-00021076
Conseil de prud’hommesCour d'appel de Nîmes, 5ème chambre sociale PH, 15 septembre 2026, 25/01977
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 10 septembre 2026, 25/00371
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 4, 2 septembre 2026, 23/00011
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-3, 2 juillet 2026, 25/00420
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 19 juin 2026, 22/07917
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 9, 11 juin 2026, 23/06885
Cour d'appelCour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE C, 29 mai 2026, 22/06605
Cour d'appelCour d'appel de Chambéry, Chbre Sociale Prud'Hommes, 30 avril 2026, 24/01187
Cour d'appelCour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 15 avril 2026, 22/06336
Cour d'appelCour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 4-7, 10 avril 2026, 22/16933
Cour d'appelThèmes rencontrés dans les décisions affichées
Comprendre
Guides expliquant l'article L. 1251-17
Méthode et périmètre
Source et précautions
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