Article L. 1251-17 : texte et décisions associées

n'a pas respecté les obligations mises à sa charge. En l'espèce, Monsieur [M] fait tout d'abord valoir qu'il travaillait en l'absence de tout contrat, ou bien que les contrats étaient établis et adressés après la fin de la mission donc en retard et qu'il ne les signait donc pas, et ce, en contradiction avec les dispositions des articles L.1251-16 et L.1251-17 du code du travail. Cependant, la société [1] objecte à juste titre que Monsieur [M] n'indiquant pas quels contrats ne lui auraient pas été transmis ou n'auraient pas été établis, n'allègue pas de faits propres à fonder ses prétentions, ainsi que l'exige l'article 6 du code de procédure civile. Monsieur [M] fait ensuite valoir que la durée d'emploi a dépassé le maximum autorisé de 18 mois prévu par l'article L.1251-12 du code du travail.

Elle ajoute enfin que ce dernier s'était expressément engagé, par écrit, à signer et retourner les contrats de mission dans un délai de quarante-huit heures, obligation qu'il s'est abstenu de respecter de manière délibérée. Sur ce, 1-1 - Concernant la demande de requalification des contrats de mise à disposition par l'agence de travail temporaire : En droit, en application des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, le contrat de mission doit être constaté par écrit et remis au salarié dans un délai de deux jours ouvrables à compter de sa mise à disposition. À défaut, et sous réserve de l'appréciation souveraine des juges du fond, il peut être soutenu que cette irrégularité révèle un manquement de l'entreprise de travail temporaire à ses obligations légales.

Par conséquent, il ne sera pas statué sur ce point. II) Sur la demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée: Il convient de rappeler, à titre liminaire, que les deux actions en requalification exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire, sur le fondement des articles L. 1251-5, L. 1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice, sur le fondement de l'article L. 1251-40 du même code, ont des fondements différents et peuvent être exercées concurremment.

La durée de la prescription étant déterminée par la nature de la créance invoquée, l'action tendant à faire juger que la rupture de la relation de travail, ultérieurement requalifiée en contrat à durée indéterminée, s'analyse en un licenciement sans cause réelle et sérieuse ainsi que les demandes en paiement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et d'indemnité légale ou conventionnelle de licenciement, qui portent sur la rupture du contrat de travail, sont soumises à la prescription annale de l'article L. 1471-1, alinéa 2, du code du travail.

Selon l'article L. 1251-11 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016, le contrat de mission peut ne pas comporter de terme précis lorsqu'il est conclu pour le remplacement d'un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu. Il est alors conclu pour une durée minimale et a pour terme la fin de l'absence de la personne remplacée ou la réalisation de l'objet pour lequel il a été conclu. Selon l'article L. 1251-26 du même code, l'entreprise de travail temporaire qui rompt le contrat de mission du salarié avant le terme prévu au contrat lui propose, sauf faute grave de ce dernier ou cas de force majeure, un nouveau contrat de mission prenant effet dans un délai maximum de trois jours ouvrables.

1251-35 n'excluent pas Ia possibilité pour le salarié d'agir contre l'entreprise de travail temporaire lorsque les conditions, à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite, n'ont pas été respectées ;que les deux actions en requalification exercées, l'une contre l'entreprise de travail temporaire sur le fondement des articles L.1251-5 , L.1251-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre l'entreprise utilisatrice sur le fondement de l'article L. 1251-40 du même code, ont des fondements différents et elles peuvent être exercées concurremment ; qu'aux termes de l'article L.

de conseiller du salarié en cours et de la condamner à payer au salarié diverses sommes à titre d'indemnité pour licenciement nul, d'indemnité compensatrice de préavis, outre les congés payés afférents, et d'indemnité forfaitaire au titre du statut protecteur, alors « que la méconnaissance de l'obligation de transmission dans le délai fixé par l'article L. 1251-17 du code du travail ne saurait, à elle seule, entraîner la requalification en contrat à durée indéterminée ; que, pour procéder à la requalification en contrat à durée indéterminée du contrat de mission de M.

1251-6, le nom et la qualification de la personne remplacée ou à remplacer. 10. Pour débouter le salarié de sa demande de requalification des contrats de mission dirigée contre l'entreprise de travail temporaire, l'arrêt retient que le salarié ne démontre pas le non-respect par cette dernière des prescriptions des dispositions des articles L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, lesquelles ont pour objet de garantir qu'ont été observées les conditions à défaut desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite. Il relève, en particulier, que l'intéressé ne justifie pas que les seize premiers contrats de mission n'ont pas été transmis dans le délai de deux jours ouvrables.

1251-35, ce salarié peut faire valoir auprès de l'entreprise utilisatrice les droits correspondant à un contrat de travail à durée indéterminée prenant effet au premier jour de sa mission » ; que les actions en requalification exercées par M. [P], l'une contre l'entreprise de travail temporaire Adecco sur le fondement de l'article L. 1251-5, L. 1252-6, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail, l'autre contre les entreprises utilisatrices Sasca venant aux droits de Ganca, BP France et Total, sur le fondement de l'article L. 1251-40 du même code ont des fondements différents et peuvent être exercées concurremment ; qu'en l'espèce, 365 contrats de mission ont été conclus entre M.

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'avoir débouté la salariée de sa demande de requalification des contrats de mission en contrat à durée indéterminée pour défaut de transmission et de signature avec toutes conséquences de droit ; AUX MOTIFS QUE Sur la demande de requalification des contrats en contrat à durée indéterminée Sur le moyen tiré du défaut de signature par la salariée il est exact que les articles L. 1251-16 et L.

tardive des contrats de mission, sur le non-respect des règles relatives au renouvellement du contrat de mission précaire et sur l'absence de preuve d'un accroissement temporaire d'activité, étant précisé que ses moyens concernent soit la société Efficien'tt, soit la société Perraud. 1.1. Sur la transmission des contrats de mission L'article L. 1251-17 du code du travail prévoit que le contrat de mission est transmis au salarié au plus tard dans les deux jours ouvrables suivant sa mise à disposition. Aucun formalisme n'a été imposé par le législateur pour la transmission du contrat de mission. En l'espèce, il est constant que la mise à disposition de M.

le respect des diverses conditions en l'absence desquelles toute opération de prêt de main d'oeuvre est interdite ; que dès lors en constatant que le contrat de mission de M. M... n'était pas signé et en refusant néanmoins de déclarer les parties liées par un contrat à durée indéterminée, la cour d'appel a violé les articles L. 1251-1, L. 1251-16 et L. 1251-17 du code du travail ; 2° Alors que pour être régulier, le contrat de mission doit être établi par écrit et signé par le salarié ; qu'à défaut de signature le contrat de mission est requalifié en contrat à durée indéterminée ; qu'au cas présent, en déboutant M. M... de sa demande de requalification au prétexte que ce dernier n'aurait pas retourné le contrat signé à la société Partnaires Métiers tandis qu'elle ne rapporte pas la preuve que M. M...